What changed, Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

+ **(2)** Les intermédiaires et l’Administration des contributions directes sont considérés comme des responsables du traitement, chacun pour le traitement qu’il met en œuvre, lorsqu’ils déterminent les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) …
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+ **(2*bis*)** Chaque intermédiaire déclarant a l’obligation
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+ 1. d’informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront recueillies et transférées conformément à la présente loi ;
+ 2. de transmettre à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut avoir accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les i…
− **(2)** L’Administration des contributions directes est considérée comme étant le responsable du traitement des données au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caract…
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+ **(4)** Les échanges d’informations en vertu de la présente loi sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.