What changed, Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

+ 11. loi modifiée du 10 août 1991
+ **(2)** Dans les cas où le paragraphe 1er, alinéa 1er, est applicable, les intermédiaires qui sont soumis à l’article 6, alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ou à l’article 28, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 re…
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+ Dans les cas où l’intermédiaire est tenu en vertu de l’alinéa 1er de notifier au contribuable concerné les obligations de déclaration qui incombent à celui-ci en vertu de la présente loi, cet intermédiaire met à disposition du contribuable concerné, le cas échéant, les informations nécessaires au re…
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+ **(2*bis*)** Dans les cas où le paragraphe 1er, alinéa 1er, est applicable, l’intermédiaire qui est soumis à l’article 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, est tenu de notifier, au plus tard dans un délai de dix jours commençant à la date visée à l’article 2, paragraphe …
− **(2)** Dans les cas où le paragraphe 1er, alinéa 1er, est applicable, cet intermédiaire est tenu de notifier, au plus tard dans un délai de dix jours commençant à la date visée à l’article 2, paragraphe 1er, lettres a), b) ou c), la date qui intervient le plus tôt étant retenue, à tout autre interm…
+ 1. er Dans le cas où une entreprise associée au contribuable concerné participe au dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, l’identification comprend également le nom, la date et le lieu de naissance (pour les personnes physiques), la résidence fiscale et le numéro d’identif…
− 1. Dans le cas où une entreprise associée au contribuable concerné participe au dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, l’identification comprend également le nom, la date et le lieu de naissance (pour les personnes physiques), la résidence fiscale et le numéro d’identifica…
+ 3. un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, y compris une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, le cas échéant, et une description des dispositifs pertinents et toute autre information susceptible d’aider l’autorité compét…
− 3. un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, y compris une référence à la dénomination par laquelle il est communément connu, le cas échéant, et une description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans …
+ 8. er
− 8. l’identification de toute autre personne susceptible d’être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration en indiquant à quels États membres cette personne est liée.
+ **(1)** En cas de défaut de transmission des informations, de transmission tardive ou de transmission de données incomplètes ou inexactes au sens de l’article 2, paragraphe 1er ou de l’article 4, paragraphe 2, ou en cas d’inobservation par les intermédiaires visés à l’article 3, paragraphe 1er, alin…
− **(1)** En cas de défaut de transmission des informations, de transmission tardive ou de transmission de données incomplètes ou inexactes au sens de l’article 2, paragraphe 1er ou de l’article 4, paragraphe 2, ou en cas d’inobservation par les intermédiaires visés à l’article 3, paragraphe 1er, alin…