What changed, Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes…

+ **(2*bis*)** Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés peut, dans le cadre d’une procédure de dissolution administrative sans liquidation, demander à la CSSF, selon la procédure arrêtée par la CSSF et selon les conditions du paragraphe 3, de recevoir les données visées à l’article 2, p…
− **(3)** Les autorités nationales et les organismes d’autorégulation désignent en leur sein un nombre limité de personnes autorisées à accéder au système électronique central de recherche de données conformément au paragraphe 1er ou à demander la réception des données conformément au paragraphe 2.
+ **(3)** Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés désignent en leur sein un nombre limité de personnes autorisées à accéder au système électronique central de recherche de données conformément au paragraphe 1er ou à demander …
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+ Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés donnent la liste du personnel spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches à la CSSF et la mettent à jour immédiatement après tout changement.
− Les autorités nationales et les organismes d’autorégulation donnent la liste du personnel spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches à la CSSF et la mettent à jour immédiatement après tout changement.
+ Les autorités nationales, les organismes d’autorégulation et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés veillent à ce que le personnel habilité conformément au présent paragraphe, soit informé du droit de l’Union européenne et du droit national applicables, y compris les règles applicab…
− Les autorités nationales et les organismes d’autorégulation veillent à ce que le personnel habilité conformément au présent paragraphe, soit informé du droit de l’Union européenne et du droit national applicables, y compris les règles applicables en matière de protection des données. À cet effet, le…
+ **(3)** La CSSF veille à ce que chaque demande d’accès aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et chaque recherche effectuée dans ces données par le biais de la CSSF conformément à l’article 8, paragraphe 2 et 2*bis*, soient consignés dans des registres. L…
− **(3)** La CSSF veille à ce que chaque demande d’accès aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et chaque recherche effectuée dans ces données par le biais de la CSSF conformément à l’article 8, paragraphe 2, soient consignés dans des registres. Les registr…
+ 1. la référence du dossier au niveau de l’autorité nationale ou de l’organisme d’autorégulation concerné ou du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés ;
− 1. la référence du dossier au niveau de l’autorité nationale ou de l’organisme d’autorégulation concerné ;
+ 5. le nom du demandeur ;
− 5. le nom de l’autorité nationale ou l’organisme d’autorégulation demandeur ;