What changed, Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes…

+ **(1*bis*)** Aux fins de ses missions en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal qui découlent de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration …
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+ Aux fins de leurs missions en matière d’assistance mutuelle en matière de recouvrement qui découlent de la loi modifiée du 21 juillet 2012 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dans l’Union européenne, l’Adminis…
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+ **(2)** La CSSF veille à ce que chaque accès en vertu de l’article 8, paragraphes 1er et 1*bis*, aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et chaque recherche effectuée dans ces données soient consignés dans des registres. Les registres mentionnent notamment…
− **(2)** La CSSF veille à ce que chaque accès en vertu de l’article 8, paragraphe 1er, aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et chaque recherche effectuée dans ces données soient consignés dans des registres. Les registres mentionnent notamment les élémen…