What changed, Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté fi…

+ Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite avant le 1er novembre 2021. La demande doit contenir :
− Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite au plus tard pour le 1er juin 2021. La demande doit contenir :
+ **(1)** L’aide prévue à l’article 3 peut uniquement prendre la forme d’une avance remboursable. L’octroi de l’aide sur base de la présente loi doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2021.
− **(1)** L’aide prévue à l’article 3 peut uniquement prendre la forme d’une avance remboursable. L’octroi de l’aide sur base de la présente loi doit avoir lieu avant le 30 juin 2021.
+ Les présentes aides peuvent être cumulées avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant…
− Les présentes aides ne peuvent être cumulées pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’État pour autant que le cumul ne conduise pas à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable prévue par les régimes applicables.