What changed, Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise da…
2021-01-01 → 2021-06-01 · no interpretation, just the text delta
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+ **(1)** L’État met en place un régime de garantie sur les prêts accordés par les établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 30 décembre 2021, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies par la… − **(1)** L’État met en place un régime de garantie sur les prêts accordés par les établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2021, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies par la pré… + 3. er règlement (UE) n° 651/2014 traité − 3. er règlement (UE) n° 651/2014 + **(1)** L’État accorde une garantie sur les prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 30 décembre 2021, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies ci-dessous. − **(1)** L’État accorde une garantie sur les prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2021, en faveur des entreprises qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite à la pandémie du Covid-19, selon les conditions définies ci-dessous. + **(4)** Dans le cas où la Trésorerie de l’État reçoit une notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise dans le cadre de la présente loi, la garantie de l’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et dans la limite que leur montant cumulé reste inférieur au… − **(4)** Dans le cas où la Trésorerie de l’État reçoit une notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et dans la limite que leur montant cumulé reste inférieur au montant maximal des crédits élig… + + La garantie prévue par la présente loi peut être cumulée pour différents prêts avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.2. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement tempor… + + **(6)** La garantie de l’État doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021.
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