What changed, Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le…

+ ### Art. 1bis.
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+ **(1)** Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l’article 3*bis*, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.
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+ **(2)** Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l’article 3*ter*, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021, et le délai de révocation ou de modific…
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+ **(3)** Concernant l’année d’imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l’article 157*ter*, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.
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+ ### Art. 2bis.
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+ Concernant les revenus attribués au titre de l’année 2020, le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l’article 6*bis*, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libé…
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+ **(2)** Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« *Abgabenordnung* ») au-d…
− **(2)** Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« *Abgabenordnung* ») au-d…
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+ ### Art. 3bis.
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+ **(1)** Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2020, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931…
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+ **(2)** Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2020, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« *Abgabenordnung »*) au-d…