What changed, Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

+ **(1)** Par dérogation aux articles 65 et 66 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie aux fins de saisie de documents ou de données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transm…
− **(1)** Par dérogation aux articles 65 et 66 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie aux fins de saisie de documents ou de données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transm…
+ **(1)** Par dérogation aux articles 65 et 66 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie aux fins de saisie de fonds ou de biens par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier élec…
− **(1)** Par dérogation aux articles 65 et 66 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut, s’il le juge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie aux fins de saisie de fonds ou de biens par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier élec…
+ **(1)** Sans préjudice des procédures prévues à l’article 133 du Code de procédure pénale, aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, à l’article 20 de la loi modifiée du 20 juin 2…
− **(1)** Par dérogation à l’article 133 du Code de procédure pénale, aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, à l’article 20 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, …
+ **(2)** Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par courrier électronique.
− **(2)** Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté.
+ **(1)** Sans préjudice des procédures prévues aux articles 203, 221 et 222 du Code de procédure pénale, l’appel contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d’arrondissement ayant statué sur :
− **(1)** Par dérogation aux articles 203, 221 et 222 du Code de procédure pénale, l’appel contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d’arrondissement ayant statué sur :
+ peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par cou…
− est formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique.
+ **(2)** Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par courrier électronique.
− **(2)** Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté.
+ **(1)** Sans préjudice des procédures prévues à l’article 172 du Code procédure pénale, l’appel contre les décisions du juge de police ayant statué sur les demandes en mainlevée d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, alinéa 5, point 2°, de la loi modifiée du 14 février 1955 …
− **(1)** Par dérogation à l’article 172 du Code procédure pénale, l’appel contre les décisions du juge de police ayant statué sur les demandes en mainlevée d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, alinéa 5, point 2°, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglement…
+ **(2)** Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par courrier électronique.
− **(2)** Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté.
+ **(1)** Sans préjudice des procédures prévues à l’article 203, alinéa 4, première phrase, et alinéa 5, première phrase, du Code de procédure pénale, appel contre les jugements des tribunaux de police et contre les jugements rendus par les tribunaux d’arrondissement en matières correctionnelle et cri…
− **(1)** Par dérogation à l’article 203, alinéa 4, première phrase, et alinéa 5, première phrase, du Code de procédure pénale, appel contre les jugements des tribunaux de police et contre les jugements rendus par les tribunaux d’arrondissement en matières correctionnelle et criminelle est interjeté p…
+ **(2)** Le courrier électronique visé au paragraphe 1er doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
− **(2)** L’écrit visé au paragraphe 1er doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
+ Le recours visé à l’article 698 du Code de procédure pénale peut également être introduit par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles le recours peut valablement être introduit par courrier électr…
− Le recours visé à l’article 698 du Code de procédure pénale peut être introduit par écrit transmis par tous les moyens au greffe, y compris par courrier électronique.
+ Les dispositions de la présente loi cessent d’être en vigueur le 15 septembre 2021.
− Les dispositions de la présente loi cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2020.