What changed, Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communal…

2021-06-30 → 2021-12-17 · no interpretation, just the text delta

Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes

1 line(s) in the old middle, 1 in the new; 16 unchanged leading and 1 trailing lines trimmed.

+ La présente loi entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 15 juillet 2022 inclus.
− La présente loi entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.