What changed, Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de l…

2020-07-24 → 2020-09-23 · no interpretation, just the text delta

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+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.