What changed, Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la l…

+ Par dérogation à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, l’assemblée générale de la mutuelle portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 doit être convoquée au plus tard le 31 décembre 202…
− Par dérogation à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, l’assemblée générale de la mutuelle portant sur l’exercice de l’année civile 2019 doit être convoquée au plus tard le 30 juin 2021.
+ Par dérogation à l’article 7, alinéa 7, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le rapport sur la gestion administrative et financière portant sur l’exercice de l’année civile 2019, le rapport de contrôle portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 et la composition du con…
− Par dérogation à l’article 7, alinéa 7, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le rapport sur la gestion administrative et financière portant sur l’exercice de l’année civile 2019, le rapport de contrôle portant sur l’exercice de l’année civile 2019 et la composition du conseil d’admin…
+ Par dérogation à l’article 9, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l’exercice portant sur les exercices des années civiles 2019 et 2020 au conseil d’administration de la mutuelle au plus tard le 31 décembre 2…
− Par dérogation à l’article 9, alinéa 5, de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des comptes doit remettre le rapport de contrôle de l’exercice de l’année civile 2019 au conseil d’administration de la mutuelle au plus tard le 31 mai 2021.