What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ La circulation sur la voie publique entre vingt-et-une heures et six heures du matin est interdite, à l’exception des déplacements suivants :
− La circulation sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures du matin est interdite, à l’exception des déplacements suivants :
+ 8. la vente au détail de produits et de marchandises ;
+ 9. er loi modifiée du 24 mai 2018
+ Par dérogation à l’alinéa 1er, point 8°, sont autorisés :
+ 
+ 1. la livraison à domicile, la vente au volant et le retrait de commandes en plein air ;
+ 2. la vente de denrées alimentaires ;
+ 3. la vente de médicaments et de produits de santé ;
+ 4. la vente de produits d’hygiène, de lavage et de matériel sanitaire ;
+ 5. la vente d’articles d’optique ;
+ 6. la vente d’articles médicaux, orthopédiques et orthophoniques ;
+ 7. la vente d’alimentation pour animaux ;
+ 8. la vente de livres, de journaux et de papeterie ;
+ 9. la vente d’ustensiles de ménage et de cuisine ;
+ 10. la vente de carburants et de combustibles ;
+ 11. la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques ;
+ 12. la vente de matériels de télécommunication.
+ 
+ À l’exception des musées, centres d’art, bibliothèques et archives nationales, les établissements culturels sont fermés au public à l’exception des établissements culturels destinés à la recherche, qui sont autorisés à rester ouverts à des fins de recherche, dans le respect des dispositions de l’art…
− À l’exception des musées, centres d’art, bibliothèques et archives nationales, les établissements relevant du secteur culturel sont fermés au public.
+ La consommation d’alcool sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public est interdite.
+ 
+ **(1)** Les établissements et les infrastructures relevant du secteur sportif sont fermés au public.
− **(1)** Les établissements relevant du secteur sportif sont fermés au public.
+ **(2)** La pratique d’activités sportives en groupe de plus de deux acteurs sportifs est interdite, sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent.
− **(2)** La pratique d’activités sportives en groupe de plus de quatre acteurs sportifs est interdite, sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent.
+ La pratique d’activités récréatives en groupe de plus de deux personnes est interdite, sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent.
− La pratique d’activités récréatives en groupe de plus de quatre personnes est interdite, sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent.
+ Les activités scolaires, périscolaires et parascolaires, y compris sportives, sont suspendues du 28 décembre 2020 au 10 janvier 2021.
− Les activités scolaires, périscolaires et parascolaires, y compris sportives, sont maintenues.
+ **(4)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et de l’article 3*quinquies,* tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance…
− **(4)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et de l’article 3*quinquies,* tout rassemblement à partir de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distanc…
+ L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, musées, centres d’art, ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article 3*quinquies*ni dans les transports publics.
− L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, musées, centres d’art, ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article 3*quinquies*.
+ **(3)** Sans préjudice des dispositions de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, en vue de suivre et d’acquérir les connaissances fondamentales sur l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 :
− **(3)** Sans préjudice des dispositions de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, en vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, les professionnels de santé visés dans cette loi transmette…
+ 1. les professionnels de santé visés dans cette loi transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro d’identification ou date de naissance ainsi que la commune de résidence ou l’adresse des personnes dont le résultat d’un test de dépistage sérologique de la Covid…
+ 2. les laboratoires d’analyses médicales transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro d’identification ou date de naissance, la commune de résidence ou l’adresse des personnes qui se sont soumises à un test de dépistage sérologique de la Covid-19, ainsi que l…
− Les données des personnes visées à l’alinéa 1er sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de soixante-douze heures après leur réception.
+ **(1)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et les effets des vaccins contre la maladie Covid-19, le directeur de la santé met en place un système d’information qui contient des données à caractère personnel.
− **(1)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 le directeur de la santé met en place un système d’information qui contient des données à caractère personnel.
+ 3. suivre et évaluer de manière continue l’efficacité et la sécurité des vaccins contre la Covid-19 ainsi que l’évolution de l’état de santé des personnes vaccinées ;
+ 4. créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller et combattre la pandémie de Covid-19 ;
+ 5. répondre aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant d’autorités de santé européennes ou internationales.
− 3. créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller et combattre la pandémie de Covid-19 ;
− 4. répondre aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant d’autorités de santé européennes ou internationales.
+ 3. 1. 1. les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) ;
+ 2. les coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
+ 3. la désignation de l’organisme de sécurité sociale et le numéro d’identification ;
+ 2. 1. les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;
+ 2. les coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
+ 3. le numéro d’identification ;
+ 4. le critère d’allocation du vaccin ;
+ 5. les données permettant de déterminer la présence éventuelle de contre-indications, la présence de problèmes de santé ou d’autres facteurs de risque, et la présence d’effets indésirables ;
+ 6. les données d’identification du vaccinateur ;
+ 7. la décision sur l’administration (décision, date, et raisons) ;
+ 8. les caractéristiques de la vaccination (site d’administration, marque, numéro de lot, numéro d’administration et date de péremption).
+ 4. Les données à caractère personnel visées au point 3° a) sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de deux ans après leur collecte, tandis que les données à caractère personnel visées au point 3° b) sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de vingt ans après leur collecte.
+ **(5)** Sans préjudice du paragraphe 2, point 4°, du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2*bis*, alinéa 3, et de l’article 5, paragraphe 3, alinéas 1er et 2, les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. Les don…
− **(5)** Sans préjudice du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2*bis*, alinéa 3, et de l’article 5, paragraphe 3, alinéa 2, les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. Les données de journalisation qui comprenn…
+ **(1)** Les infractions aux articles 3*bis,* paragraphe 1er, alinéa 1eret paragraphe 3, 3*ter*, 3*quater*, 3*quinquies*, paragraphe 1er, et 3*sexies* commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende adm…
− **(1)** Les infractions aux articles 3*bis,* paragraphe 1er, alinéa 1er, 3*ter*, 3*quater*, 3*quinquies*, paragraphe 1er, et 3*sexies* commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’u…
+ **(1)** Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 2, alinéa 1er, point 7°, 3 et 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et…
− **(1)** Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 2, alinéa 1er, point 7°, 3 et 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et…
+ Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 300 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises.
− Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 145 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises.
+ ### Art. 16ter.
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+ Par dérogation aux articles 22, 26 et 28*bis *de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse :
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+ 1. er loi modifiée du 4 juillet 2008
+ 2. Tout contrat d’éducation et d’accueil conclu entre le requérant et le prestataire chèque-service accueil pour enfants avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est suspendu pour la durée de ladite mesure de suspension des activités des structures d’accueil pour enfants précitées. Aucun…
+ 3. L’État est autorisé de s’acquitter de sa participation aux heures d’accueil dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil au bénéfice des service d’éducation et d’accueil, des mini-crèches ou des assistants parentaux agréés, pendant ladite période de suspension des activités desdites stru…
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+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 10 janvier 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14 de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 15 janvier 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14 de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17…