What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ 1. et
− 1. médecin ou certaines activités relevant de l’exercice de la médecine aux médecins-dentistes et aux médecins vétérinaires ;
+ ### Art. 16ter.
+ 
+ Par dérogation à l’article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques et nonobstant toute disposition contraire des statuts des partis politiques et sans que les statuts doivent en prévoir la possibilité, le compte rendu de la sit…
+ 
+ ### Art. 16quater.
+ 
+ Par dérogation à l’article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant la période se situant entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
+ 
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 21 février 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 31 janvier 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14 de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17…