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What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

2021-03-15 → 2021-04-03 · no interpretation, just the text delta

on 2021-03-15lu-legilux:loi-2020-07-17-a624:2021-03-15 (2021-03-15 → 2021-04-03)
on 2021-04-03lu-legilux:loi-2020-07-17-a624:2021-04-03 (2021-04-03 → 2021-04-07)

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+ 2. en cas de retrait de l’accord à se faire vacciner par la personne invitée à se faire vacciner ou par son représentant légal, les données à caractère personnel visées au point 3° b), dans la mesure où elles sont collectées, sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après le…
− 2. en cas de retrait de l’accord à se faire vacciner par la personne à vacciner ou par son représentant légal, les données à caractère personnel visées au point 3° b), dans la mesure où elles sont collectées, sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte.
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 25 avril 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant :…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 2 avril 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant : …
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