What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ 12. « personne à vacciner » : toute personne qui donne son accord à se faire vacciner contre le virus SARS-CoV-2 ou à l’égard de laquelle son représentant légal donne son accord.
+ 13. « terrasse » : tout espace à l’extérieur et à l’air libre, ouvert sur trois surfaces au minimum afin de permettre la libre circulation de l’air et la ventilation naturelle de l’espace.
− 12. « personne à vacciner » : toute personne qui donne son accord à se faire vacciner contre le virus SARS-CoV-2 ou à l’égard de laquelle son représentant légal donne son accord. ».
+ ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*ter*** — **Mesures concernant les rassemblements**
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les rassemblements**
+ Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance mi…
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+ Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onze et cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux m…
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+ **(5)** Tout rassemblement au-delà de cent personnes est interdit. Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les acteurs cultuels les orateurs, les sportifs professionnels et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs …
− **(5)** Tout rassemblement au-delà de cent personnes est interdit. Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les acteurs cultuels les orateurs, les acteurs sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exe…
+ ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et musicales**
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quinquies*** — **Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires**
+ Si le groupe dépasse le nombre de deux personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, une distanciation physique d’au moins deux mètres doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique.
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+ **(2)** Les installations sportives doivent disposer d’une superficie minimale de dix mètres carrés par personne exerçant une activité sportive ou de culture physique.
− **(3)** Les installations sportives doivent disposer d’une superficie minimale de quinze mètres carrés pour les activités sportives exercées individuellement, d’au moins cinquante mètres carrés pour les activités exercées par deux personnes au maximum et d’au moins trente mètres carrés par personne …
+ **(3)** Dans les centres aquatiques et piscines, la pratique de la natation est exclusivement possible dans des couloirs aménagés. Un nombre maximum de six acteurs sportifs par couloir de cinquante mètres et de trois acteurs sportifs par couloir de vingt-cinq mètres ne peut être dépassé.
− **(4)** Dans les centres aquatiques et piscines, la pratique de la natation est exclusivement possible dans des couloirs aménagés. Un nombre maximum de six acteurs sportifs par couloir de cinquante mètres et de trois acteurs sportifs par couloir de vingt-cinq mètres ne peut être dépassé.
+ **(4)** Les douches et vestiaires ne peuvent être rendues accessibles au public que sous les conditions suivantes :
− **(5)** Les douches et vestiaires ne peuvent être rendues accessibles au public que sous les conditions suivantes :
+ **(5)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 4 ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.
− **(6)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 et au paragraphe 5 ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.
+ **(6)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants des sportifs d’élite, ni aux sportifs professionnels, ni …
− **(7)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 4 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants des sportifs d’élite, ni aux sportifs professionnels, ni …
+ **(7)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive.
− **(8)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive.
+ ### Art. 4quater.
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+ **(1)** La pratique d’activités musicales est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de deux personnes.
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+ **(2)** Un maximum de dix personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale au sein d’un établissement accueillant des ensembles de musique ou en plein air à condition :
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+ 1. de respecter, de manière permanente, une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les différents acteurs musicaux ;
+ 2. d’occuper une place assise pendant la pratique de l’activité musicale lorsque cette activité a lieu dans un établissement accueillant des ensembles de musique.
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+ Est considéré comme établissement accueillant des ensembles de musique, tout établissement configuré spécialement pour y exercer des activités musicales.
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+ **(3)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas au groupe d’acteurs musicaux constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités musicales scolaires, y inclus péri- et parascolaires.
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+ **(4)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation musicale.
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+ ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quinquies*** — **Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine**
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*sexies*** — **Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine**
+ Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, points 1°, 2°, 3°, et 5°, et 4, 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont …
− Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, points 1°, 2°, 3°, et 5°, et 4, 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont …
+ **(2)** Les fonctionnaires qui constatent une infraction adressent au responsable de l’établissement concerné une injonction au respect de l’article 2. Cette injonction, de même que l’accord ou le refus du responsable de l’établissement de se conformer à la loi sont mentionnés au rapport. En cas de …
− **(2)** Les fonctionnaires qui constatent une infraction adressent au responsable de l’établissement concerné une injonction au respect de l’article 3quater. Cette injonction, de même que l’accord ou le refus du responsable de l’établissement de se conformer à la loi sont mentionnés au rapport. En c…
+ Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, paragraphes 1er, points 4° et 6°, 5, des articles 3, 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4, et 5, 4*bis*, paragraphes 2 et 4 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine pris…
− Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, paragraphes 1er, points 4° et 6°, 5, des articles 3, 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4, et 5, 4*bis*, paragraphes 2 et 4 et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine pris…
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 15 mai 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant : 1…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 25 avril 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant :…