What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ 14. loi modifiée du 8 septembre 1998
+ 15. loi modifiée du 8 septembre 1998
+ 16. loi modifiée du 8 septembre 1998
+ 17. er Code de la sécurité sociale
+ 18. loi modifiée du 8 septembre 1998
+ 19. loi modifiée du 8 septembre 1998
+ 20. bis règlement (CE) n° 726/2004
+ 21. ter
+ 22. quater
+ 23. « schéma vaccinal complet » : tout schéma qui définit le nombre et l’intervalle d’injections nécessaires à l’obtention d’une immunité protectrice suffisante et qui est, pour l’application de la présente loi, complet dès l’administration des doses nécessaires prévues en cas d’administration de pl…
+ 24. « test TAAN » : désigne un test d’amplification des acides nucléiques moléculaires telles que les techniques de réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), d’amplification isotherme induite par boucle (LAMP) et d’amplification induite par transcription (TMA), utilisé …
+ 25. « test antigénique rapide SARS-CoV-2 » : désigne une méthode de test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) en utilisant un immuno-essai à flux latéral qui donne des résultats en moins de trente minutes ;
+ 26. règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2001
+ 27. bis ter quater quater quater
+ 28. « code QR » : un mode de stockage et de représentation de données dans un format visuel lisible au moyen de l’application mobile GouvCheck ou CovidCheck permettant de vérifier en temps réel l’authenticité des données stockées.
+ **(1)** Les établissements de restauration et de débit de boissons peuvent accueillir du public en terrasse aux conditions suivantes :
+ 
+ 1. ne sont admises que des places assises ;
+ 2. chaque table ne peut accueillir qu’un maximum de dix personnes sauf lorsque les personnes font partie d’un même ménage ou, cohabitent ;
+ 3. les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection ;
+ 4. le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
+ 5. le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
+ 6. hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table est obligatoire pour le client.
+ 
+ La consommation à l’intérieur des établissements de restauration et de débit de boissons est possible aux conditions suivantes :
+ 
+ 1. ne sont admises que des places assises ;
+ 2. chaque table ne peut accueillir qu’un maximum de quatre personnes sauf lorsque les personnes font partie d’un même ménage ou, cohabitent ;
+ 3. les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection ;
+ 4. le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
+ 5. le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
+ 6. hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table est obligatoire pour le client.
+ 
+ **(2)** Les conditions énumérées au paragraphe 1er ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant de l’établissement de restauration et de débit de boissons opte pour le régime Covid check. L’application du régime Covid check aux terrasses est soumise à une délimitation stricte de la surface de celle-ci.
+ 
+ Le client doit quitter l’établissement visé à l’alinéa 1er, s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter :
+ 
+ 1. bis ter quater quater
+ 2. soit un test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 réalisé sur place et dont le résultat est négatif.
+ 
+ **(3)** Les paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent ni aux cantines scolaires et universitaires ni aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile. Les cantines d’entreprise et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes sont soumis aux condit…
+ 
+ **(4)** Les établissements d’hébergement peuvent accueillir du public et les conditions des paragraphes 1er et 2 s’appliquent à leurs restaurants et à leurs bars.
+ 
+ 2. soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 réalisé moins de vingt-quatre heures avant l’accès à l’établissement concerné et dont le résultat négatif est certifié : 1. par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiat…
− 2. 1. par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, une sage-femme, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Luxembourg, ou
+ 9. en cas de force majeure ou situation de nécessité
− 9. en cas de force majeure ou situation de nécessité.
+ **(1)** Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les professions de santé visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont soumis, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une struc…
+ 
+ Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de l’obligation visée à l’alinéa 1er.
+ 
+ Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis* muni d’un code QR, 3*ter* muni d’un code QR et 3*quater* soit muni d’un code QR, soit certifié par l…
+ 
+ **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de six ans d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aide…
+ 
+ Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de l’obligation visée à l’alinéa 1er.
+ 
+ Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis *muni d’un code QR, 3*ter* muni d’un code QR et 3*quater* soit muni d’un code QR, soit certifié par l…
+ 
+ ### Art. 3bis.
+ 
+ **(1)** Toute vaccination fait l’objet d’un certificat établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.
+ 
+ Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :
+ 
+ 1. les noms et prénoms de la personne vaccinée dans cet ordre ;
+ 2. la date de naissance de la personne vaccinée ;
+ 3. la référence à la maladie ou le virus « Covid-19 » contre lequel le vaccin est administré,
+ 4. le vaccin ou la prophylaxie contre la Covid-19 ;
+ 5. la dénomination du vaccin contre la Covid-19 ;
+ 6. le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou le fabricant du vaccin contre la Covid-19 ;
+ 7. le nombre dans une série de doses ainsi que le nombre total de doses dans la série ;
+ 8. la date de l’administration du vaccin y compris celle de l’administration de la dernière dose ;
+ 9. l’État dans lequel le vaccin a été administré ;
+ 10. l’émetteur du certificat ;
+ 11. l’identifiant unique du certificat.
+ 
+ Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.
+ 
+ **(2)** Le directeur de la santé émet des certificats de vaccination aux agents de l’État et aux membres de leurs familles, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont été amenés à se faire vacciner dans un pays tiers avec un vaccin SARS-CoV-2
+ 
+ ### Art. 3ter.
+ 
+ **(1)** Tout rétablissement fait l’objet d’un certificat établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.
+ 
+ Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :
+ 
+ 1. les noms et prénoms de la personne testée positive à l’issue d’un test TAAN dans cet ordre ;
+ 2. la date de naissance de la personne testée positive ;
+ 3. la maladie ou l’agent dont le titulaire du certificat s’est rétabli : « Covid-19 » ;
+ 4. la date du premier résultat de test TAAN positif du titulaire du certificat ;
+ 5. l’État dans lequel le test TAAN a été effectué ;
+ 6. l’émetteur du certificat ;
+ 7. la durée de validité du certificat et son point de départ ;
+ 8. l’identifiant unique du certificat.
+ 
+ Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.
+ 
+ **(2)** La validité du certificat tel que visé au paragraphe 1er prend effet le onzième jour après la date du premier résultat positif d’un test TAAN et prend fin au plus tard cent quatre-vingt jours à compter dudit résultat.
+ 
+ ### Art. 3quater.
+ 
+ **(1)** Toute personne testée négative à l’issue d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut demander à obtenir un certificat de test Covid-19 établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.
+ 
+ Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :
+ 
+ 1. les noms et prénoms de la personne testée négative dans cet ordre ;
+ 2. la date de naissance de la personne testée négative ;
+ 3. la maladie ou l’agent ciblé : « Covid-19 » ;
+ 4. le type de test, le nom du test et le nom du fabriquant du test effectué (optionnel pour les tests TAAN) ;
+ 5. la date et l’heure du prélèvement requis pour réaliser le test ;
+ 6. le résultat du test ;
+ 7. le centre ou l’installation de test, ou la personne habilitée à procéder à des tests (optionnel pour les tests antigéniques rapides) ;
+ 8. l’État dans lequel le test a été effectué ;
+ 9. l’émetteur du certificat ;
+ 10. l’identifiant unique du certificat.
+ 
+ Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.
+ 
+ **(2)** Le résultat négatif du test TAAN est certifié par le laboratoire d’analyses médicales qui a effectué le test. Dans ce cas, le certificat de test Covid-19 est muni d’un code QR.
+ 
+ **(3)** Le résultat négatif d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut être certifié par :
+ 
+ 1. un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, une sage-femme, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Grand-Duché de Luxembourg …
+ 2. par un employé ou un fonctionnaire public désigné à cet effet par le directeur de la santé.
+ 
+ Le certificat de test Covid-19 émis par les personnes visées à la lettre a) peut être muni d’un code QR.
+ 
+ **(4)** La durée de validité d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 est de quarante-huit heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.
+ 
+ La durée de validité d’un test TAAN est de soixante-douze heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.
+ 
+ ### Art. 3quinquies.
+ 
+ Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) est chargé de la sauvegarde électronique sécurisée des certificats numériques visés aux articles 3*bis, *3*ter *et 3*quater*, dès lors qu’ils sont établis au Luxembourg, uniquement pour générer lesdits certificats et pour les mettre à la d…
+ 
+ ### Art. 3sexies.
− ### Art. 3bis.
+ **(2)(1)** Tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande, doit en outre disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé. Le protocole doit être notifié au plus tard…
− **(2)** Tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande, doit en outre disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé. Le protocole doit être notifié au plus tard tr…
+ **(3)(2)** Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettemen…
− **(3)** Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement s…
+ Pour l’établissement d’un protocole sanitaire au sens du paragraphe 2paragraphe 1er, ne sont pas considérés comme surface de vente :
− Pour l’établissement d’un protocole sanitaire au sens du paragraphe 2, ne sont pas considérés comme surface de vente :
+ **(1)** Les rassemblements à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air, sont limités aux personnes qui font partie du même ménage, qui cohabitent ou qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans…
− **(1)** Les rassemblements à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air, sont limités aux personnes qui font partie du même ménage, qui cohabitent ou qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans…
+ **(2)** Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de s…
− **(2)** Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de s…
+ **(3)** Sans préjudice des paragraphes 1er, 2 et 54, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixcinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obli…
+ 
+ Sans préjudice des paragraphes 1er, 2 et 54, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquantetrois cents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places a…
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+ Les conditions énumérées aux alinéas 1er et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’organisateur opte pour le régime Covid check.
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+ Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 alinéa 3, et de l’article 4*bis*, tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance min…
− **(4)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 alinéa 3, et de l’article 4*bis*, tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une dist…
+ **(4)** Tout rassemblement au-delà de trois cents personnes est interdit.
+ 
+ Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces trois cents personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène. Cette interdic…
+ 
+ Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa 1er, les événements accueillant plus de trois cents personnes sans pouvoir dépasser la limite maximale de deux mille personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
+ 
+ Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisateur de l’événement visé à l’alinéa 3. La Direction de la santé dispose d’un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai,…
+ 
+ En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de cinq jours est accordé pour s’y conformer.
+ 
+ Pour être accepté, le protocole sanitaire tel qu’énoncé à l’alinéa 3 respecte les conditions suivantes :
− Sans préjudice des paragraphes 1er, 2 et 5, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’u…
+ 1. renseigner un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
+ 2. préciser si l’événement a lieu à l’extérieur ou à l’intérieur, si celui-ci a un caractère unique ou répétitif ;
+ 3. renseigner le nombre de personnes pouvant être accueillies en même temps ;
+ 4. préciser les mesures sanitaires prévues et imposées au personnel et aux visiteurs ainsi que les moyens d’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
+ 5. mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du lieu accueillant l’événement.
− Sans préjudice des paragraphes 1er, 2 et 5, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onze et cent cinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une dis…
+ Tout rassemblement au-delà de cent cinquante personnes est interdit. Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent cinquante personnes, les acteurs cultuels les orateurs, les sportifs professionnels et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et l…
− **(5)** Tout rassemblement au-delà de cent cinquante personnes est interdit. Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent cinquante personnes, les acteurs cultuels les orateurs, les sportifs professionnels et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musici…
+ **(5)** L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux paragraphes 2 et 42 et 3 ne s’applique :
− **(6)** L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux paragraphes 2 et 4 ne s’applique :
+ 4. professionnelle
− 4. ni aux acteurs de théâtre et de film, aux musiciens, ainsi qu’aux danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle ;
+ **(6)** Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :
− **(7)** Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :
+ **(7)** Les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 4paragraphe 3 ainsi que les dispositions du paragraphe 5paragraphe 4 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires.
− **(8)** Les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 4 ainsi que les dispositions du paragraphe 5 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires.
+ Le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires, lorsque celles-ci se déroulent à l’intérieur. Cette obligation ne s’applique aux élèves qu’à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les ét…
− Le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires. Cette obligation ne s’applique aux élèves qu’à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement privés visés par l…
+ **(8)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime Covid check.
+ 
+ **(1)** La pratique d’activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de dix personnes.
+ 
+ Si le groupe dépasse le nombre de dix personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, une distanciation physique d’au moins deux mètres ou l’obligation du port du masque doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique.
+ 
+ Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque la pratique d’activités sportives et de culture physique se déroulent sous le régime Covid check.
+ 
+ 2. soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 réalisé moins de vingt-quatre heures avant le début de la compétition et dont le résultat négatif est certifié : 1. par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un …
− 2. 1. par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, une sage-femme, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Luxembourg ou
+ **(6)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants, ni aux sportifs professionnels, ni aux sportifs des cadr…
+ 
+ La participation aux compétitions sportives est soumise à la présentation pour chaque sportif et encadrant d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, et dont le résultat est négatif.
+ 
+ Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de la réalisation d’un tel test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.
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+ 2. soit d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 réalisé moins de vingt-quatre heures avant le début de l’activité et dont le résultat négatif est certifié : 1. par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infi…
− 2. 1. par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, une sage-femme, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Luxembourg ou
+ **(7)** La participation aux activités physiques et sportives de la formation professionnelle de base et de la formation continue organisées par l’École de Police est soumise pour chaque membre du cadre policier et leurs encadrants à la présentation d’un test autodiagnostique servant au dépistage du…
+ 
+ Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de la réalisation d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.
+ 
+ **(8)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou mani…
+ 
+ Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive.
− **(8)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive.
+ **(1)** La pratique d’activités musicales est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de quatredix personnes.
− **(1)** La pratique d’activités musicales est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de quatre personnes.
+ **(2)** Un maximum de cinquante personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale au sein d’un établissement accueillant des ensembles de musique ou en plein air à condition de respecter, de manière permanente, une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les…
+ 
+ Est considéré comme établissement accueillant des ensembles de musique, tout établissement configuré spécialement pour y exercer des activités musicales.
+ 
+ **(4)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation musicale, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou mani…
+ 
+ 1. mise en quarantaine, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique…
− 1. mise en quarantaine, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique…
+ **(1)** Les infractions :
+ 
+ 1. er er
+ 2. er
+ 3. er
+ 4. à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase ;
+ 5. à l’article 2, paragraphe 4 ;
+ 6. à l’article 4, paragraphe 3, alinéa 3 ;
+ 7. à l’article 4, paragraphe 4, alinéas 3, 4, 5 et 6 ;
+ 8. à l’article 4, paragraphe 8 ;
+ 9. bis
+ 10. quater
+ 
+ commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocol…
+ 
+ Les infractions aux articles 3*bis,* paragraphe 1er, alinéa 1eret paragraphe 3, 3*ter*, 3*quater*, 3*quinquies*, paragraphe 1er, et 3*sexies*articles 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 3*quater* et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personn…
− **(1)** Les infractions aux articles 3*bis,* paragraphe 1er, alinéa 1eret paragraphe 3, 3*ter*, 3*quater*, 3*quinquies*, paragraphe 1er, et 3*sexies*articles 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 3*quater* et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres…
+ **(12)** Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions :
+ 
+ 1. er er
+ 2. er
+ 3. er er er
+ 4. quater er
+ 
+ et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 sont punies d’une amende de 500 à 1 000 euros.
+ 
+ Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent pas lieu à une inscription au casier judiciaire et les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables aux amendes prononcées.
+ 
+ Les infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, ci-après désignés par « …
+ 
+ Les agents de l’Administration des douanes et accises constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils disposent des pouvoirs que leur confèrent les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises et leur compétence…
+ 
+ Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 300 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises.
+ 
+ Par dérogation à l’article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant la période se situant entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin31 décembre 2021.
− Par dérogation à l’article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l’échéance ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant la période se situant entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 15 juillet 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 12 juin 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant : …