What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ ## Chapitre 1er — Définitions
− ## **Chapitre 1er ** — **Définitions**
+ 27. bis ter quater quater quater quater
− 27. bis ter quater quater quater
+ 29. règlement (UE) 2021/953
+ ## Chapitre 1er*bis* — Mesures concernant les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux
− ## **Chapitre 1bis** — **Mesures concernant les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux**
+ 2. 2° er
− 2. soit un test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 réalisé sur place et dont le résultat est négatif.
+ ## Chapitre 2 — Mesures de prévention
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de prévention**
+ ## Chapitre 2 — Mesures de protection
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection**
+ **(1)** Toute vaccination contre la Covid-19 réalisée au Grand-Duché de Luxembourg fait l’objet d’un certificat établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953.
− **(1)** Toute vaccination fait l’objet d’un certificat établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.
+ Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers, si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 et s’il est délivr…
− Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :
+ **(2)** Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de vaccination contre la Covid-19 conformément au paragraphe 1er aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été amenées à se faire vacciner d…
− 1. les noms et prénoms de la personne vaccinée dans cet ordre ;
− 2. la date de naissance de la personne vaccinée ;
− 3. la référence à la maladie ou le virus « Covid-19 » contre lequel le vaccin est administré,
− 4. le vaccin ou la prophylaxie contre la Covid-19 ;
− 5. la dénomination du vaccin contre la Covid-19 ;
− 6. le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou le fabricant du vaccin contre la Covid-19 ;
− 7. le nombre dans une série de doses ainsi que le nombre total de doses dans la série ;
− 8. la date de l’administration du vaccin y compris celle de l’administration de la dernière dose ;
− 9. l’État dans lequel le vaccin a été administré ;
− 10. l’émetteur du certificat ;
− 11. l’identifiant unique du certificat.
+ Le certificat de vaccination ne peut être établi que si les personnes concernées :
− Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.
+ 1. règlement (CE) n° 726/2004
+ 2. peuvent se prévaloir d’un schéma vaccinal complet ;
+ 3. remettent au directeur de la santé dans une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou en anglais, les informations permettant de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat étranger.
− **(2)** Le directeur de la santé émet des certificats de vaccination aux agents de l’État et aux membres de leurs familles, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont été amenés à se faire vacciner dans un pays tiers avec un vaccin SARS-CoV-2
+ **(1)** Tout rétablissement de la Covid-19 fait l’objet d’un certificat établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953 lorsque le premier test TAAN positif a été réalisé au Grand-Duché de Luxembourg.
− **(1)** Tout rétablissement fait l’objet d’un certificat établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.
+ Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers, si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953.
− Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :
+ **(2)** La validité du certificat tel que visé au paragraphe 1er prend effet le onzième jour après la date du premier résultat positif d’un test TAAN et prend fin au plus tard cent quatre-vingt jours à compter dudit résultat.
− 1. les noms et prénoms de la personne testée positive à l’issue d’un test TAAN dans cet ordre ;
− 2. la date de naissance de la personne testée positive ;
− 3. la maladie ou l’agent dont le titulaire du certificat s’est rétabli : « Covid-19 » ;
− 4. la date du premier résultat de test TAAN positif du titulaire du certificat ;
− 5. l’État dans lequel le test TAAN a été effectué ;
− 6. l’émetteur du certificat ;
− 7. la durée de validité du certificat et son point de départ ;
− 8. l’identifiant unique du certificat.
+ **(3)** Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de rétablissement de la Covid-19 conformément au paragraphe 1er aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été testées positives à l’issue d’…
− Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.
+ Le certificat de rétablissement ne peut être établi que si les personnes concernées remettent au directeur de la santé dans une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou en anglais, les informations permettant de vérifier l’authenticité, la validité et la fiabilité du test TA…
− **(2)** La validité du certificat tel que visé au paragraphe 1er prend effet le onzième jour après la date du premier résultat positif d’un test TAAN et prend fin au plus tard cent quatre-vingt jours à compter dudit résultat.
+ **(1)** Toute personne testée négative au Grand-Duché de Luxembourg à l’issue d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut demander à obtenir un certificat de test Covid-19 établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953.
− **(1)** Toute personne testée négative à l’issue d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut demander à obtenir un certificat de test Covid-19 établi selon un modèle déterminé par le directeur de la santé.
+ Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953.
− Le certificat tel que visé à l’alinéa 1er doit comporter les mentions suivantes :
− 1. les noms et prénoms de la personne testée négative dans cet ordre ;
− 2. la date de naissance de la personne testée négative ;
− 3. la maladie ou l’agent ciblé : « Covid-19 » ;
− 4. le type de test, le nom du test et le nom du fabriquant du test effectué (optionnel pour les tests TAAN) ;
− 5. la date et l’heure du prélèvement requis pour réaliser le test ;
− 6. le résultat du test ;
− 7. le centre ou l’installation de test, ou la personne habilitée à procéder à des tests (optionnel pour les tests antigéniques rapides) ;
− 8. l’État dans lequel le test a été effectué ;
− 9. l’émetteur du certificat ;
− 10. l’identifiant unique du certificat.
− 
− Est considéré comme équivalent un certificat établi par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre de l’Espace Schengen qui comporte ces mentions.
− 
+ 1. un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, un infirmier gradué, une sage-femme, un assistant d’hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérape…
− 1. un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, une sage-femme, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Grand-Duché de Luxembourg …
+ ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*bis* — Mesures concernant les activités économiques
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*bis*** — **Mesures concernant les activités économiques**
+ ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*ter* — Mesures concernant les établissements recevant du public
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*ter*** — **Mesures concernant les établissements recevant du public**
+ ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*quater* — Mesures concernant les activités sportives, récréatives et scolaires
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives, récréatives et scolaires**
+ ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*ter* — Mesures concernant les rassemblements
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*ter*** — **Mesures concernant les rassemblements**
+ **(1)** Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de s…
− **(2)** Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de s…
+ **(2)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixcinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligati…
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+ Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquantetrois cents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assis…
− **(3)** Sans préjudice des paragraphes 1er, 2 et 54, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixcinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obli…
+ Ne sont pas prises en compte pour le comptage, les personnes qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles ni celles qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans l’exercice des résidences alternées…
− Sans préjudice des paragraphes 1er, 2 et 54, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquantetrois cents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places a…
+ Les conditions énumérées aux alinéas 1er et 2 ne s’appliquent pas lorsque les rassemblements se déroulent sous le régime Covid check.
− Les conditions énumérées aux alinéas 1er et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’organisateur opte pour le régime Covid check.
+ **(3)** Tout rassemblement au-delà de trois cents personnes est interdit.
− **(4)** Tout rassemblement au-delà de trois cents personnes est interdit.
+ **(4)** L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux paragraphes 1er et 2 ne s’applique :
− **(5)** L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux paragraphes 2 et 42 et 3 ne s’applique :
+ 5. ni aux musiciens et danseurs lors de l’exercice de leur activité dans le cadre professionnel.
+ 6. quinquies septies.
− 5. quinquies septies.
+ L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, musées, centres d’art, ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article 4*bis* ni dans les transports publics.
− L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, musées, centres d’art, ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article 4*bis*ni dans les transports publics.
+ **(5)** Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :
− **(6)** Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :
+ **(6)** Le port obligatoire du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l’extérieur.
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+ Le port obligatoire du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux activités scolaires se déroulant à l’intérieur, lorsque les élèves sont assis à leur place. Lors de toute circulation dans le bâtiment scol…
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+ Le port du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3, ne s’appliquent pas aux activités péri- et parascolaires se déroulant à l’intérieur, lorsque le groupe de personnes participant simultanément à une activité ne dépasse pas le…
− **(7)** Les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 4paragraphe 3 ainsi que les dispositions du paragraphe 5paragraphe 4 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires.
+ L’obligation du port du masque s’applique uniquement aux élèves à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement privés visés par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’ense…
− Le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires, lorsque celles-ci se déroulent à l’intérieur. Cette obligation ne s’applique aux élèves qu’à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les ét…
+ **(7)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime Covid check.
− **(8)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime Covid check.
+ ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*quater* — Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et musicales
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et musicales**
+ **(6)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants, ni aux sportifs professionnels, ni aux sportifs des cadr…
− **(6)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants, ni aux sportifs professionnels, ni aux sportifs des cadr…
+ ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*quinquies* — Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine
− ## **Chapitre 2** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quinquies*** — **Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine**
+ ## Chapitre 3 — Traitement des informations
− ## **Chapitre 3** — **Traitement des informations**
+ **(1)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et les effets des vaccins contre la maladie Covid-19, sont autorisés des traitements de données à caractère personnel au travers de la mise en place d’un système d’information pour les finalités suivantes :
− **(1)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et les effets des vaccins contre la maladie Covid-19,sont autorisés des traitements de données à caractère personnel au travers de la mise en place d’un système d’information pour les finalités suivantes :
+ ## Chapitre 4 — Sanctions
− ## **Chapitre 4** — **Sanctions**
+ 3. à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase ;
+ 4. à l’article 2, paragraphe 4 ;
+ 5. à l’article 4, paragraphe 7 ;
+ 6. bis
+ 7. quater
− 3. er
− 4. à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase ;
− 5. à l’article 2, paragraphe 4 ;
− 6. à l’article 4, paragraphe 3, alinéa 3 ;
− 7. à l’article 4, paragraphe 4, alinéas 3, 4, 5 et 6 ;
− 8. à l’article 4, paragraphe 8 ;
− 9. bis
− 10. quater
+ commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocol…
− commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocol…
+ Les infractions aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check visées à l’article 1er, point 27°, et :
+ 
+ 1. à l’article 2, paragraphe 2 ;
+ 2. à l’article 2, paragraphe 4 ;
+ 3. à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 4 ;
+ 
+ sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 6 000 euros dans le chef des commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements ayant opté pour le régime Covid check ou de l’organisateur de la manifestation, de l’événement ou du rassemblement se déroul…
+ 
+ En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglemen…
− En cas de commission d’une nouvelle infraction, après une sanction prononcée par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée, le montant maximum est porté au double, et l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglemen…
+ Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 3 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
− Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 2 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
+ 3. de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 2 ;
+ 4. er
+ 5. er
+ 6. er
+ 7. quater er
− 3. er er er
− 4. quater er
+ ## Chapitre 5 — Dispositions modificatives, abrogatoires et dérogatoires
− ## **Chapitre 5** — **Dispositions modificatives, abrogatoires et dérogatoires**
+ ## Chapitre 6 — Dispositions finales
− ## **Chapitre 6** — **Dispositions finales**
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifia…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 15 juillet 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant…