What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ ## **Chapitre 1er** — **Définitions**
− ## Chapitre 1er — Définitions
+ 8. « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique.Le port d’une visière ne constitue pas un tel dispositif.
− 8. « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique. Le port d’une visière ne constitue pas un tel dispositif.
+ 27. bis ter quater quater autorisées à exercer au Luxembourg quater
− 27. bis ter quater quater quater quater
+ ## **Chapitre 1er*bis*** — **Mesures concernant les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux **
− ## Chapitre 1er*bis* — Mesures concernant les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux
+ **(2)** Le paragraphe 1er ne s’applique ni aux cantines scolaires et universitaires ni aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile.Les cantines d’entreprise et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes sont soumis aux conditions prévu…
− **(2)** Le paragraphe 1er ne s’applique ni aux cantines scolaires et universitaires ni aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile. Les cantines d’entreprise et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes sont soumis aux conditions prév…
+ **(5)** Sans préjudicedu paragraphe 1er, est interdite toute consommation sur place à des endroits aménagés expressément à des fins de consommation à l’intérieur des centres commerciaux ainsi qu’à l’intérieur des gares et de l’aéroport.
− **(5)** Sans préjudice du paragraphe 1er, est interdite toute consommation sur place à des endroits aménagés expressément à des fins de consommation à l’intérieur des centres commerciaux ainsi qu’à l’intérieur des gares et de l’aéroport.
+ ## **Chapitre 2** — **Mesures de prévention**
− ## Chapitre 2 — Mesures de prévention
+ 2. chaque table n’accueille qu’un nombre maximal dequatre personnes sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent ;
− 2. chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de quatre personnes sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent ;
+ 6. la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard àvingt-trois heures sans dérogation possible ;
− 6. la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à vingt-trois heures sans dérogation possible ;
+ ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection**
− ## Chapitre 2 — Mesures de protection
+ 1. les déplacements en vue de l’activité professionnelle ou de la formation oude l’enseignement ;
− 1. les déplacements en vue de l’activité professionnelle ou de la formation ou de l’enseignement ;
+ **(1)** Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les professions de santé visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont soumis, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une struc…
− **(1)** Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les professions de santé visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont soumis, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une struc…
+ Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis* muni d’un code QR, 3*ter* muni d’un code QR et 3*quater* soit muni d’un code QR, soit certifié par l…
− Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis* muni d’un code QR, 3*ter* muni d’un code QR et 3*quater* soit muni d’un code QR, soit certifié par l…
+ **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de six ans d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aide…
− **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de six ans d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aide…
+ Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis*muni d’un code QR, 3*ter* muni d’un code QR et 3*quater* soit muni d’un code QR, soit certifié par l’…
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+ Sont également soumis à l’obligation de test visée à l’alinéa 1er, les personnes ayant atteint l’âge de six ans révolus qui se rendent dans un établissement hospitalier pour des consultations, des soins, des traitements ou des examens médicaux, et leurs accompagnateurs ainsi que les accompagnateurs …
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+ Ne peuvent se voir refuser l’accès à l’établissement hospitalier, les personnes qui se rendent dans un tel établissement pour une urgence, ainsi que les personnes Covid positives qui doivent être soignées ou hospitalisées.
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+ Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de l’obligation visée à alinéa 1er.
− Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis *muni d’un code QR, 3*ter* muni d’un code QR et 3*quater* soit muni d’un code QR, soit certifié par l…
+ Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen. Un certificat délivré par un État tiers est considéré comme équivalent si ce certificat prouve un schéma vaccinal complet et s’il est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission eur…
− Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un État associé de l’Espace Schengen ou par un État tiers, si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d’exécution de la Commission européenne sur base de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 et s’il est délivr…
+ 1. un médecin, un pharmacien, un aide-soignant,un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique,un infirmier gradué, une sage-femme,un assistant d’hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute…
− 1. un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, un infirmier gradué, une sage-femme, un assistant d’hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérape…
+ Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) est chargé de la sauvegarde électronique sécurisée des certificats numériques visés aux articles 3*bis*, 3*ter* et 3*quater*, dès lors qu’ils sont établis au Luxembourg, uniquement pour générer lesdits certificats et pour les mettre à la d…
− Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) est chargé de la sauvegarde électronique sécurisée des certificats numériques visés aux articles 3*bis, *3*ter *et 3*quater*, dès lors qu’ils sont établis au Luxembourg, uniquement pour générer lesdits certificats et pour les mettre à la d…
+ ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*bis*** — **Mesures concernant les activités économiques**
− ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*bis* — Mesures concernant les activités économiques
+ ### Art. 3 sexies.
− ### Art. 3sexies.
+ **(1)** Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés , qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par dix mètres carrésde la surface de vente .
− **(1)** Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés, qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par dix mètres carrés de la surface de vente.
+ **(2)(1)** Tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande, doit en outredisposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé. Le protocole doit être notifié au plus tard …
− **(2)(1)** Tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande, doit en outre disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé. Le protocole doit être notifié au plus tard…
+ Par dérogation à l’alinéa 1 er, point 8°, sont autorisés :
− Par dérogation à l’alinéa 1er, point 8°, sont autorisés :
+ ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*ter*** — **Mesures concernant les établissements recevant du public**
− ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*ter* — Mesures concernant les établissements recevant du public
+ À l’exception des musées, centres d’art, bibliothèques et archives nationales, les établissements culturels sont fermés au publicà l’exception des établissements culturels destinés à la recherche, qui sont autorisés à rester ouverts à des fins de recherche, dans le respect des dispositions de l’arti…
− À l’exception des musées, centres d’art, bibliothèques et archives nationales, les établissements culturels sont fermés au public à l’exception des établissements culturels destinés à la recherche, qui sont autorisés à rester ouverts à des fins de recherche, dans le respect des dispositions de l’art…
+ L’alinéa 1er ne s’applique ni aux cantines scolaires et universitaires ni aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile.Les cantines d’entreprises et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes peuvent offrir des services de vente à empor…
− L’alinéa 1er ne s’applique ni aux cantines scolaires et universitaires ni aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile. Les cantines d’entreprises et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes peuvent offrir des services de vente à empo…
+ ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives, récréatives et scolaires**
− ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*quater* — Mesures concernant les activités sportives, récréatives et scolaires
+ **(1)** Les établissementset les infrastructures relevant du secteur sportif sont fermés au public.
− **(1)** Les établissements et les infrastructures relevant du secteur sportif sont fermés au public.
+ **(2)** La pratique d’activités sportives en groupe de plus dedeux acteurs sportifs est interdite, sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent.
− **(2)** La pratique d’activités sportives en groupe de plus de deux acteurs sportifs est interdite, sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent.
+ La pratique d’activités récréatives en groupe de plus dedeux personnes est interdite, sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent.
− La pratique d’activités récréatives en groupe de plus de deux personnes est interdite, sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent.
+ Les activités scolaires,périscolaires et parascolaires, y compris sportives,sont suspendues du 28 décembre 2020 au 10 janvier 2021.
− Les activités scolaires, périscolaires et parascolaires, y compris sportives, sont suspendues du 28 décembre 2020 au 10 janvier 2021.
+ ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2 *ter *** — **Mesures concernant les rassemblements**
− ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*ter* — Mesures concernant les rassemblements
+ **(1)** Les rassemblements à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air, sont limités aux personnes qui font partie du même ménage, qui cohabitent ou qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans…
− **(1)** Les rassemblements à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air, sont limités aux personnes qui font partie du même ménage, qui cohabitent ou qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans…
+ **(1 )** Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de …
− **(1)** Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de s…
+ **(3)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 2et de l’article 3*quinquies*, le port du masque est obligatoire pour tout rassemblement qui met en présence plus de quatre personnes, dans un lieu fermé ou en plein air.
− **(3)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 et de l’article 3*quinquies*, le port du masque est obligatoire pour tout rassemblement qui met en présence plus de quatre personnes, dans un lieu fermé ou en plein air.
+ **( 2 )** Sans préjudice desparagraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixcinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligat…
− **(2)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixcinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligati…
+ Sans préjudice desparagraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquante trois cents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assis…
− Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquantetrois cents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assis…
+ Les conditions énumérées aux alinéas 1 er et 2 ne s’appliquent pas lorsqueles rassemblements se déroulent sous le régime Covid check.
− Les conditions énumérées aux alinéas 1er et 2 ne s’appliquent pas lorsque les rassemblements se déroulent sous le régime Covid check.
+ Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 alinéa 3, et de l’article4*bis*, tout rassemblementde plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minim…
− Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 alinéa 3, et de l’article 4*bis*, tout rassemblement de plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance min…
+ Tout rassemblementqui met en présence entre onze et cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’a…
− Tout rassemblement qui met en présence entre onze et cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’…
+ **( 3 )** Tout rassemblement au-delà de trois cents personnes est interdit.
− **(3)** Tout rassemblement au-delà de trois cents personnes est interdit.
+ Tout rassemblement au-delà decent cinquante personnes est interdit.Ne sont pas pris en considération pour le comptage de cescent cinquante personnes, les acteurs cultuelsles orateurs, lessportifs professionnels et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les da…
− Tout rassemblement au-delà de cent cinquante personnes est interdit. Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent cinquante personnes, les acteurs cultuels les orateurs, les sportifs professionnels et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et l…
+ **( 4 )** L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue auxparagraphes 1er et 2 ne s’applique :
− **(4)** L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux paragraphes 1er et 2 ne s’applique :
+ L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, musées, centres d’art,ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article4*bis* ni dans les transports publics.
− L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, musées, centres d’art, ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article 4*bis* ni dans les transports publics.
+ **( 5 )** Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :
− **(5)** Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :
+ **( 6 )** Le port obligatoire du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l’extérieur.
− **(6)** Le port obligatoire du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l’extérieur.
+ Lors de chaque détection d’un cas positif au sein d’une classe ou d’un auditoire, le port du masque est obligatoire pour les personnes faisant partie de la classe ou de l’auditoire concerné ainsi que pour leurs enseignants pendant une durée de sept jours après le dernier jour de présence de la perso…
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+ **(7 )** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime Covid check.
− **(7)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime Covid check.
+ ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et musicales **
− ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*quater* — Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et musicales
+ **(1)** La pratique d’activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre dequatre personnes.
− **(1)** La pratique d’activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de quatre personnes.
+ Si le groupe dépasse le nombre dequatre personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, une distanciation physique d’au moinsquatre mètres doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique.
− Si le groupe dépasse le nombre de quatre personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, une distanciation physique d’au moins quatre mètres doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique.
+ Est considérée comme installation sportive, toute installation configurée spécialement pour y exercer des activités sportives ou de culture physique .
− Est considérée comme installation sportive, toute installation configurée spécialement pour y exercer des activités sportives ou de culture physique.
+ **(5)** Les restrictions prévuesaux paragraphes 1 er à 4 ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.
− **(5)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 4 ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.
+ Toutes les activités sportives des catégories de jeunes de moins dedix-neuf ans relevant des clubs affiliés à des fédérations sportives agréées sont interrompues en cas de mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, supprimant les cours en présentiel relevant de l’enseignem…
− Toutes les activités sportives des catégories de jeunes de moins de dix-neuf ans relevant des clubs affiliés à des fédérations sportives agréées sont interrompues en cas de mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, supprimant les cours en présentiel relevant de l’enseigne…
+ **(6)** Les restrictions prévuesaux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants des sportifs d’élite, ni aux sportifs professionnels, ni a…
− **(6)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants des sportifs d’élite, ni aux sportifs professionnels, ni …
+ **(6)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants, ni aux sportifs professionnels, ni aux sportifs des cadr…
− **(6)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants, ni aux sportifs professionnels, ni aux sportifs des cadr…
+ Les restrictions prévues aux paragraphes 1 er à 3 ne s’appliquent pas aux activités physiques et sportives visées à l’alinéa 1er.
+ 
+ Toute activité occasionnelle et accessoirede restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive.
− Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive.
+ Par dérogation à l’article 8 de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, les élèves des classes de 4e à 2 e de l’enseignement secondaire public, ainsi que les élèves des classes correspondantes de la formation professionnelle, suivent leur formation scolaire à distance pen…
− Par dérogation à l’article 8 de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, les élèves des classes de 4e à 2e de l’enseignement secondaire public, ainsi que les élèves des classes correspondantes de la formation professionnelle, suivent leur formation scolaire à distance pend…
+ **(1)** La pratique d’activités musicales est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de quatre dix personnes.
− **(1)** La pratique d’activités musicales est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de quatredix personnes.
+ **(2)** Un maximum de dix personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale au sein d’un établissement accueillant des ensembles de musique ou en plein airà condition :
− **(2)** Un maximum de dix personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale au sein d’un établissement accueillant des ensembles de musique ou en plein air à condition :
+ ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quinquies*** — **Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine**
− ## Chapitre 2 — Mesures de protection / Chapitre 2*quinquies* — Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine
+ **(1)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et l’état de santé des personnes infectées ou à haut risque d’être infectées,les personnes infectées renseignent le directeur de la santé ou son délégué, ainsi que les fonctionnaires, employés ou les salariés mis à dispositio…
− **(1)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et l’état de santé des personnes infectées ou à haut risque d’être infectées, les personnes infectées renseignent le directeur de la santé ou son délégué, ainsi que les fonctionnaires, employés ou les salariés mis à dispositi…
+ **(2)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, les personnes énumérées ci-après transmettent, sur demande, au directeur de la santé ou à son délégué les données énoncées au paragraphe 1er, alinéa 2, point 2°, lettres a) et b), des personnes qui ont subi une exposition à …
− **(2)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, les personnes énumérées ci-après transmettent, sur demande, au directeur de la santé ou à son délégué les données énoncées au paragraphe 1er, alinéa 2, point 2°, lettres a) et b), des personnes qui ont subi une exposition à …
+ En ce qui concerne les points 2° à 4°, la transmission se fait conformément aux articles 3 à 5 de la loi du 1 er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.
− En ce qui concerne les points 2° à 4°, la transmission se fait conformément aux articles 3 à 5 de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique.
+ **(3)** Sans préjudice des dispositions de la loi du 1 er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, en vue de suivre et d’acquérir les connaissances fondamentales sur l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 :
− **(3)** Sans préjudice des dispositions de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, en vue de suivre et d’acquérir les connaissances fondamentales sur l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 :
+ **(4)** En l’absence des coordonnées des personnes infectées et des personnes à haut risque d’être infectées, le directeur de la santé ou son délégué ont accès aux données énumérées à l’article 5, paragraphe 2, lettres a) à d), de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des perso…
− **(4)** En l’absence des coordonnées des personnes infectées et des personnes à haut risque d’être infectées, le directeur de la santé ou son délégué ont accès aux données énumérées à l’article 5, paragraphe 2, lettres a) à d), de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des perso…
+ 1. mise en quarantaine, à la résidence effective ouen tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique …
− 1. mise en quarantaine, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique…
+ 3. mise en isolement, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées, assortie d’une interdiction de sortie,pour une durée de dix jours .
− 3. mise en isolement, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées, assortie d’une interdiction de sortie, pour une durée de dix jours.
+ ## **Chapitre 3 ** — **Traitement des informations**
− ## Chapitre 3 — Traitement des informations
+ **(1)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2et les effets des vaccins contre la maladie Covid-19, sont autorisés des traitements de données à caractère personnel au travers de la mise en place d’un système d’information pour les finalités suivantes :
− **(1)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et les effets des vaccins contre la maladie Covid-19, sont autorisés des traitements de données à caractère personnel au travers de la mise en place d’un système d’information pour les finalités suivantes :
+ **(1*bis*)** La Direction de la santé est responsable des traitements visés au paragraphe 1 er, à l’exception de l’identification des catégories de personnes à inviter dans le cadre des programmes de dépistage à grande échelle et de vaccination qui relève de la responsabilité de l’Inspection général…
− **(1*bis*)** La Direction de la santé est responsable des traitements visés au paragraphe 1er, à l’exception de l’identification des catégories de personnes à inviter dans le cadre des programmes de dépistage à grande échelle et de vaccination qui relève de la responsabilité de l’Inspection générale…
+ 4. le critère d’allocation du vaccin(âge, profession, secteur d’activité professionnelle ou vulnérabilité) ;
− 4. le critère d’allocation du vaccin (âge, profession, secteur d’activité professionnelle ou vulnérabilité) ;
+ 2. en cas de retrait de l’accord à se faire vacciner parla personne invitée à se faire vacciner ou par son représentant légal, les données à caractère personnel visées au point 3° b), dans la mesure où elles sont collectées, sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leu…
− 2. en cas de retrait de l’accord à se faire vacciner par la personne invitée à se faire vacciner ou par son représentant légal, les données à caractère personnel visées au point 3° b), dans la mesure où elles sont collectées, sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après le…
+ **(3)** Seuls les médecins et professionnels de la santé ainsi que les fonctionnaires, employés ou les salariés mis à disposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions en application de l’article L. 132-1 du Code du travail ou toute autre personne , nommément désignés à cet effet par le d…
− **(3)** Seuls les médecins et professionnels de la santé ainsi que les fonctionnaires, employés ou les salariés mis à disposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions en application de l’article L. 132-1 du Code du travail ou toute autre personne, nommément désignés à cet effet par le di…
+ **(5)** Sans préjudicedu paragraphe 2, point 4°, du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2*bis*, alinéa 3, et del’article 5,paragraphe 3 , les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. Sans préjudice du paragraph…
− **(5)** Sans préjudice du paragraphe 2, point 4°, du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2*bis*, alinéa 3, et de l’article 5, paragraphe 3, les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte.Sans préjudice du paragrap…
+ ## **Chapitre 4 ** — **Sanctions**
− ## Chapitre 4 — Sanctions
+ commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocol…
− commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocol…
+ Les infractions aux articles 3*bis,* paragraphe 1 er, alinéa 1eret paragraphe 3 , 3*ter*, 3*quater*, 3* quinquies*, paragraphe 1er, et 3*sexies* articles 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 3* quater * et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres p…
− Les infractions aux articles 3*bis,* paragraphe 1er, alinéa 1eret paragraphe 3, 3*ter*, 3*quater*, 3*quinquies*, paragraphe 1er, et 3*sexies*articles 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 3*quater* et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personn…
+ Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1 er et 2, points 1°, 2°, 3°, et 5°, et 4, 3*bis*, paragraphe 1 er, alinéas 1er et 2 et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées son…
− Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, points 1°, 2°, 3°, et 5°, et 4, 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont …
+ Les infractions aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check visées à l’article 1 er, point 27°, et :
− Les infractions aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check visées à l’article 1er, point 27°, et :
+ Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa3 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
− Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 3 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
+ Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er. Si cette personne ne peut pas être trouvée sur les lieux, lerapport lui est notifié par lettre recommandée. La personne ayant commis l’infraction a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écri…
− Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er. Si cette personne ne peut pas être trouvée sur les lieux, le rapport lui est notifié par lettre recommandée. La personne ayant commis l’infraction a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écr…
+ **(2)** Les fonctionnaires qui constatent une infraction adressent au responsable de l’établissement concerné une injonction au respect de l’article 2 . Cette injonction, de même que l’accord ou le refus du responsable de l’établissement de se conformer à la loi sont mentionnés au rapport. En cas de…
− **(2)** Les fonctionnaires qui constatent une infraction adressent au responsable de l’établissement concerné une injonction au respect de l’article 2. Cette injonction, de même que l’accord ou le refus du responsable de l’établissement de se conformer à la loi sont mentionnés au rapport. En cas de …
+ **(5)** Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. La décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel. La partie requérante peut…
− **(5)** Par dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. La décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel. La partie requérante peut…
+ **(1)** Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 2, alinéa 1er, point 7°, 3 et 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et…
− **(1)** Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 2, alinéa 1er, point 7°, 3 et 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et…
+ Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de300 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises.
− Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 300 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises.
+ ## **Chapitre 5 ** — **Dispositions modificatives, abrogatoires et dérogatoires**
− ## Chapitre 5 — Dispositions modificatives, abrogatoires et dérogatoires
+ 5. loi modifiée du 27 mars 2018 La liste détaillée des médicaments visés aux points 1° à 3° et 5° est fixée par règlement grand-ducal selon le Système de classification anatomique, thérapeutique et chimique développé par l’Organisation mondiale de santé. **(3)** Pour ce qui est du paragraphe 1er, po…
− 5. loi modifiée du 27 mars 2018 La liste détaillée des médicaments visés aux points 1° à 3° et 5° est fixée par règlement grand-ducal selon le Système de classification anatomique, thérapeutique et chimique développé par l’Organisation mondiale de santé. **(3)** Pour ce qui est du paragraphe 1er, po…
+ À la suite de l’article 5 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, il est inséré un article 5*bis* nouveau, libellé comme suit : Art. 5*bis*. (1)Par dérogation aux articles 3 et 4, le ministre ayant la Santé dans ses attr…
− À la suite de l’article 5 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, il est inséré un article 5*bis* nouveau, libellé comme suit :Art. 5*bis*.(1)Par dérogation aux articles 3 et 4, le ministre ayant la Santé dans ses attrib…
+ Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’Étatpeuvent être adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.
− Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’État sont adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.
+ Par dérogation aux articles 22, 26 et 28*bis*de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse :
− Par dérogation aux articles 22, 26 et 28*bis *de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse :
+ Par dérogation aux articles 22, 26 et 28*bis*de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et en cas de mise en œuvre d’une mesureau niveau national de suspension temporaire des activités de services d’éducation et d’accueil agréés pour enfants scolarisés ou pour enfants non scolarisés, ou de…
− Par dérogation aux articles 22, 26 et 28*bis *de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et en cas de mise en œuvre d’une mesure au niveau national de suspension temporaire des activités de services d’éducation et d’accueil agréés pour enfants scolarisés ou pour enfants non scolarisés, ou …
+ ## **Chapitre 6 ** — **Dispositions finales**
− ## Chapitre 6 — Dispositions finales
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 18 octobre 2021 inclus,à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant …
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifia…