What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ 20. bis
− 20. bis règlement (CE) n° 726/2004
+ 23. « schéma vaccinal complet » : tout schéma de vaccination réalisé avec un vaccin contre la Covid-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou un vaccin approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’Org…
− 23. « schéma vaccinal complet » : tout schéma qui définit le nombre et l’intervalle d’injections nécessaires à l’obtention d’une immunité protectrice suffisante et qui est, pour l’application de la présente loi, complet dès l’administration des doses nécessaires prévues en cas d’administration de pl…
+ 30. règlement (CE) n° 726/2004 » : le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médi…
+ **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de douze ans et deux mois d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’u…
− **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de six ans d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aide…
+ Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis *muni d’un code QR, 3*ter* muni d’un code QR et 3*quater* soit muni d’un code QR, soit certifié par l…
− Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées à l’alinéa 1er refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis*muni d’un code QR, 3*ter* muni d’un code QR et 3*quater* soit muni d’un code QR, soit certifié par l’…
+ Sont également soumis à l’obligation de test visée à l’alinéa 1er, les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et deux moisrévolus qui se rendent dans un établissement hospitalier pour des consultations, des soins, des traitements ou des examens médicaux, et leurs accompagnateurs ainsi que les ac…
− Sont également soumis à l’obligation de test visée à l’alinéa 1er, les personnes ayant atteint l’âge de six ans révolus qui se rendent dans un établissement hospitalier pour des consultations, des soins, des traitements ou des examens médicaux, et leurs accompagnateurs ainsi que les accompagnateurs …
+ **(1*bis*)** Est considéré comme équivalent un certificat délivré par :
+ 
+ 1. un État associé de l’Espace Schengen ;
+ 2. 1. règlement (UE) 2021/953
+ 2. er
+ 
+ **(1*ter*)** À défaut d’acte d’équivalence de la Commission européenne, le Grand-Duché de Luxembourg accepte un certificat délivré par un État tiers prouvant un schéma vaccinal complet tel que défini à l’article 1er, point 23°, et qui comporte au moins les informations suivantes dans une des trois l…
+ 
+ 1. des données permettant d’identifier l’identité de la personne vaccinée titulaire du certificat ;
+ 2. la dénomination et le numéro de lot du vaccin contre la Covid-19 ;
+ 3. er
+ 
+ **(1*quater*)** Un règlement grand-ducal établit, sur base d’un avis motivé du directeur de la santé, la liste des vaccins contre la Covid-19 acceptés dans le cadre de la reconnaissance des certificats de vaccination établis par des États tiers.
+ 
+ Une liste des États tiers dont le Grand-Duché de Luxembourg accepte les certificats de vaccination sera également fixée par règlement grand-ducal.
+ 
+ **(2)** Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de vaccination contre la Covid-19 conformément au paragraphes 1er et 1er*bis* aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été amenées à se fai…
− **(2)** Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de vaccination contre la Covid-19 conformément au paragraphe 1er aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été amenées à se faire vacciner d…
+ 2. er
− 2. peuvent se prévaloir d’un schéma vaccinal complet ;
+ 1. un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, un infirmier gradué, une sage-femme, un assistant d’hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérape…
+ 2. un fonctionnaire public ou un employé, dans le cadre des tests réalisés auprès des élèves de l’enseignement fondamental et secondaire, et qui est désigné à cet effet par le directeur de région, le directeur d’école, le directeur de l’établissement d’enseignement secondaire ou le directeur de lycé…
− 1. un médecin, un pharmacien, un aide-soignant,un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique,un infirmier gradué, une sage-femme,un assistant d’hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute…
− 2. par un employé ou un fonctionnaire public désigné à cet effet par le directeur de la santé.
+ Le certificat de test Covid-19 émis par les personnes visées à la lettre a) est muni d’un code QR.
− Le certificat de test Covid-19 émis par les personnes visées à la lettre a) peut être muni d’un code QR.
+ ### Art. 3septies.
+ 
+ Tout chef d’entreprise ou tout chef d’administration peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise ou de son administration sous le régime Covid check, tel que défini à l’article 1er, point 27°, et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. …
+ 
+ Sans préjudice desparagraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquante deux mille personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assise…
− Sans préjudice desparagraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquante trois cents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assis…
+ **( 3 )** Tout rassemblement au-delà de deux mille personnes est interdit.
− **( 3 )** Tout rassemblement au-delà de trois cents personnes est interdit.
+ Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces deux mille personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène. Cette interdict…
− Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces trois cents personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène. Cette interdic…
+ Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa 1er, les événements accueillant plus de deux mille personnes sans pouvoir dépasser la limite maximale de deux mille personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
− Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa 1er, les événements accueillant plus de trois cents personnes sans pouvoir dépasser la limite maximale de deux mille personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
+ L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux cérémonies funéraires ou religieuses ayant lieu à l’extérieur, ni aux marchés, musées, centres d’art,ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article4*…
− L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, musées, centres d’art,ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article4*bis* ni dans les transports publics.
+ Le port du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3, ne s’appliquent pas aux activités péri- et parascolaires se déroulant à l’intérieur, lorsque le groupe de personnes participant simultanément à une activité ne dépasse pas le…
− Le port du masque, les règles de distanciation physique énoncées au paragraphe 2, ainsi que les dispositions du paragraphe 3, ne s’appliquent pas aux activités péri- et parascolaires se déroulant à l’intérieur, lorsque le groupe de personnes participant simultanément à une activité ne dépasse pas le…
+ Les restrictions prévues aux paragraphes 1er à 4 ne s’appliquent pas lorsque la pratique d’activités sportives et de culture physique se déroulent sous le régime Covid check.
+ 
+ La participation aux compétitions sportives n’est ouverte qu’aux sportifs et encadrants qui présentent un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter *ou 3*quater*. Les sportifs de moins de douze ans et deux mois participant à une compétition sportive sont exemptés de produire de tels certifi…
− La participation aux compétitions sportives est soumise à la présentation pour chaque sportif et encadrant d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, et dont le résultat est négatif.
+ **(7)** Les activités physiques et sportives de la formation professionnelle de base et de la formation continue organisées par l’École de Police se déroulent obligatoirement sous le régime Covid check.
− **(7)** La participation aux activités physiques et sportives de la formation professionnelle de base et de la formation continue organisées par l’École de Police est soumise pour chaque membre du cadre policier et leurs encadrants à la présentation d’un test autodiagnostique servant au dépistage du…
− Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de la réalisation d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.
− 
− Les restrictions prévues aux paragraphes 1 er à 3 ne s’appliquent pas aux activités physiques et sportives visées à l’alinéa 1er.
− 
+ **(2*bis*)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne et dont le vol dépasse la durée de cinq heures, remplit, endéans les quarante-huit heures avant son entrée sur le territoire, le formulaire de localis…
− **(2*bis*)** En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne remplit, endéans les quarante-huit heures avant son entrée sur le territoire, le formulaire de localisation des passagers établi par le ministère de l…
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 18 décembre 2021 inclus, à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifian…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 18 octobre 2021 inclus,à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant …