What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ 27. bis ter quater quater autorisées à exercer au Luxembourg
− 27. bis ter quater quater autorisées à exercer au Luxembourg quater
+ Les conditions énumérées à alinéa 1er ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant de l’établissement de restauration et de débit de boissons opte pour le régime Covid check. L’application du régime Covid check aux terrasses est soumise à une délimitation stricte de la surface de celle-ci. Lorsque la te…
− La consommation à l’intérieur des établissements de restauration et de débit de boissons est possible aux conditions suivantes :
+ **(2)** À l’intérieur des établissements de restauration et de débit de boissons, les clients et l’ensemble du personnel de l’établissement concerné sont soumis au régime Covid check sans qu’il n’y ait lieu à notification préalable. Le client doit quitter l’établissement s’il refuse ou s’il est dans…
− 1. ne sont admises que des places assises ;
− 2. chaque table ne peut accueillir qu’un maximum de quatre personnes sauf lorsque les personnes font partie d’un même ménage ou, cohabitent ;
− 3. les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection ;
− 4. le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
− 5. le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
− 6. hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table est obligatoire pour le client.
− **(2)** Les conditions énumérées au paragraphe 1er ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant de l’établissement de restauration et de débit de boissons opte pour le régime Covid check. L’application du régime Covid check aux terrasses est soumise à une délimitation stricte de la surface de celle-ci.
− 
− Le client doit quitter l’établissement visé à l’alinéa 1er, s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter :
− 
− 1. bis ter quater quater
− 2. 2° er
− 
+ ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / ** Chapitre 2*bis*** — **Mesures concernant les activités économiques**
− ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*bis*** — **Mesures concernant les activités économiques**
+ 2. à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase ;
+ 3. à l’article 2, paragraphe 4 ;
+ 4. à l’article 4, paragraphe 7 ;
+ 5. bis
+ 6. quater
− 2. er
− 3. à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase ;
− 4. à l’article 2, paragraphe 4 ;
− 5. à l’article 4, paragraphe 7 ;
− 6. bis
− 7. quater
+ commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocol…
− commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros. Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer d’un protocol…
+ Les infractions aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check visées à l’article 1er, point 27°, et
− Les infractions aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check visées à l’article 1 er, point 27°, et :
+ 1. er
+ 2. à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase ;
+ 3. à l’article 2, paragraphe 4 ;
+ 4. septies
+ 5. à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 4 ;
+ 6. bis
+ 7. bis
− 1. à l’article 2, paragraphe 2 ;
− 2. à l’article 2, paragraphe 4 ;
− 3. à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 4 ;
+ 2. de l’article 2, paragraphe 2, dernière phrase ;
+ 3. er
− 2. er
− 3. de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 2 ;
+ 6. quater er
− 6. er
− 7. quater er