What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ 27. er bis septies En cas d’application du régime Covid check, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l’événement est tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présente un certificat tel que visé à l’article 3*bis*, 3*ter* ou 3…
− 27. er bis septies En cas d’application du régime Covid check, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l’événement est tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présente un certificat de vaccination ou de rétablissement afin de …
+ **(2)** L’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1er est limité aux personnes pouvant se prévaloir :
− **(2)** L’accès aux établissements rassemblements, manifestation ou événements visés au paragraphe 1er est limité aux personnes pouvant se prévaloir :
+ 1. bis , lorsque l’établissement dudit certificat remonte à cent quatre-vingt jours ou moins
− 1. bis
+ 5. quater
+ **(3)** Pour les personnes titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à l’article 3*bis*, paragraphe 5, l’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1er, est soumis en plus à la présentation soit d’…
− **(3)** Pour les personnes titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à l’article 3*bis*, paragraphe 5, l’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1er, est soumis en plus à la présentation soit d’…
+ **(5)** Par dérogation au paragraphe 2, les rassemblements ou événements qui se déroulent au domicile ne sont soumis à aucune condition.
+ 
+ **(2*bis*)** La validité du certificat de vaccination visée aux paragraphes 1er, 1*bis*, 1*ter*, 1*quater* et 2 est de deux cent soixante-dix jours à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré comme complet. La validité du certificat relatif à la vaccination de rappel e…
+ 
+ **(4)** Pour la vaccination contre la Covid-19 des enfants mineurs jusqu’à l’âge de quinze ans révolus, seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise, sans préjudice de l’appréciation d’éventuelles contre-indications médicales. Par dérogation à l’article …
− **(4)** Pour la vaccination des enfants mineurs âgés de douze à quinze ans révolus contre la Covid-19, seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise, sans préjudice de l’appréciation d’éventuelles contre-indications médicales. Par dérogation à l’article 3…
+ ## ** Chapitre 2*bis*** — **Mesures concernant les activités économiques**
− ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / ** Chapitre 2*bis*** — **Mesures concernant les activités économiques**
+ **(1)** Tout salarié, agent public et travailleur indépendant doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter* ou 3*quater*. Tout salarié, agent public et travailleur indépendant, titulaire d’un certificat de contre-indication à la vacci…
− **(1)** Tout salarié, agent public et travailleur indépendant doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter* ou 3*quater*. Tout salarié, agent public et travailleur indépendant, titulaire d’un certificat de contre-indication à la vacci…
+ À défaut d’obligation de présenter un des certificats visés à l’alinéa 1er, les règles prévues à l’article 4 sont applicables.
+ 
+ **(2)** Pour la finalité de faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du paragraphe 1er, alinéa 1er, l’employeur ou le chef d’administration peut tenir une liste de ses salariés, agents publics ou personnes externes vaccinés ou rétablis.
− **(2)** Pour la finalité de faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du paragraphe 1er, alinéa 1er, l’employeur ou le chef d’administration peut tenir une liste de ses salariés ou agents publics vaccinés ou rétablis.
+ La non-présentation d’un certificat valable tel que visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, par le salarié et l’absence au lieu de travail en résultant ne constituent pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.
− La non-présentation d’un certificat valable tel que visé au paragraphe 1er par le salarié et l’absence au lieu de travail en résultant ne constituent pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.
+ **(4)** En cas d’application du paragraphe 1er, alinéa 1er, l’agent public peut prendre, sous réserve de l’accord du chef d’administration ou de son délégué, du congé de récréation ou, à défaut, il perd de plein droit la partie de sa rémunération à raison d’un trentième par journée d’absence entière…
− **(4)** Dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, l’agent public peut prendre, sous réserve de l’accord du chef d’administration ou de son délégué, du congé de récréation ou, à défaut, il perd de plein droit la partie de sa rémunération à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou …
+ ## **Chapitre 2*ter*** — **Mesures concernant les établissements recevant du public**
− ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*ter*** — **Mesures concernant les établissements recevant du public**
+ ## **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives, récréatives et scolaires**
− ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives, récréatives et scolaires**
+ ## **Chapitre 2 *ter *** — **Mesures concernant les rassemblements**
− ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2 *ter *** — **Mesures concernant les rassemblements**
+ **( 2 )** Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 5, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixvingtcinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’o…
− **( 2 )** Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 5, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixvingt personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation…
+ Ne sont pas prises en compte pour le comptage, les personnes qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles ni celles qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans l’exercice des résidences alternées…
− Ne sont pas prises en compte pour le comptage, les personnes qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles ni celles qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans l’exercice des résidences alternées…
+ Les conditions énumérées à l'alinéa 1er et à l’alinéa 2 ne s’appliquent pas lorsque les rassemblements se déroulent sous le régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°.Par dérogation à l’article 1er, point 27°, en cas de rassemblements ayant lieu au domicile, les personnes peuvent é…
− Les conditions énumérées à l'alinéa 1er ne s’appliquent pas lorsque les rassemblements se déroulent sous le régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°.Par dérogation à l’article 1er, point 27°, en cas de rassemblements ayant lieu au domicile, les personnes peuvent également se prév…
+ **( 3 )** Tout rassemblement entre deux cent et une et deux mille personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres.
− **( 3 )** Tout rassemblement entre vingt et une et deux cents personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres.
+ Tout rassemblement au-delà de deux mille personnes est interdit. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.
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+ Les conditions énumérées aux paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent pas lorsque les rassemblements se déroulent au domicile.
− Tout rassemblement au-delà de deux cents personnes est interdit. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.
+ Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces deux mille personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène.
− Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces deux cents personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène.
+ Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa 3 les événements accueillant plus de deux mille personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
− Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa 3 les événements accueillant plus de deux cents personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
+ Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisateur de l’événement visé à l’alinéa 3. La Direction de la santé dispose d’un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai,…
− Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisateur de l’événement visé à l’alinéa 3. La Direction de la santé dispose d’un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai,…
+ En cas de refusnon-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Le protocole adapté doit faire l’objet d’une nouvelle notification.
− En cas de refus du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Le protocole adapté doit faire l’objet d’une nouvelle notification.
+ Sans préjudice des dispositions de l’article 4*bis*, paragraphe 5, et de l’article 4*quater*, paragraphe 2, les activités péri- et parascolaires s’adressant aux jeunes ayant atteint l’âge de douze ans et deux mois sont soumises à la présentation d’un certificat tel que visé par les articles 3*bis*, …
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+ ## **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et culturelles**
− ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et culturelles**
+ **(8)** Pour les sportifs, juges, arbitres et encadrants à partir de l’âge de douze ans et deux mois, relevant d’un club affilié ou d’une fédération sportive agréée, la participation aux entraînements réunissant plus de dix personnes et à toute compétition sportive n’est ouverte que s’ils remplissen…
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+ Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, les sportifs, juges et arbitres âgés entre douze ans et deux mois et moins de dix-neuf ans, relevant d’un club affilié ou d’une fédération sportive agréée, peuvent participer aux entraînements réunissant plus de dix personnes et aux compétitions sportives …
− **(8)** Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, les sportifs, juges et arbitres âgés entre douze ans et deux mois et moins de dix-neuf ans, relevant d’un club affilié ou d’une fédération sportive agréée, peuvent participer aux entraînements réunissant plus de dix personnes et aux compétitions sp…
+ Les encadrants non visés à l’alinéa 1er doivent remplir les conditions de l’article *1erbis*.Ils sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique…
− Les encadrants non visés à l’alinéa 1er doivent remplir les conditions de l’article *1erbis*. Ils sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigéniqu…
+ **(11)(9)** Une personne déléguée par le club affilié ou la fédération sportive agréée, ou toute autre personne désignée à cette fin vérifie que les conditions telles que prévues au présent articlede l’article 1er*bis* sont remplies.
− **(11)** Une personne déléguée par le club affilié ou la fédération sportive agréée, ou toute autre personne désignée à cette fin vérifie que les conditions telles que prévues au présent article sont remplies.
+ Les sportifs, juges, arbitres et encadrants qui ne remplissent pas les conditions telles que prévues au présent articlede l’article 1er*bis* n’ont pas le droit de participer à un entraînement réunissant plus de dix personnes ou à unetoute compétition sportive. Il en est de même pour ceux qui refusen…
− Les sportifs, juges, arbitres et encadrants qui ne remplissent pas les conditions telles que prévues au présent article n’ont pas le droit de participer à un entraînement ou à une compétition sportive. Il en est de même pour ceux qui refusent de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou a…
+ Les personnes désignées par le club affilié ou la fédération sportive agréée peuvent tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies, lorsque celles-ci participent régulièrement à des entraînements ou compétitions sportives conformément à l’article 1er, point 27°*bis*.
− Les personnes désignées par le club affilié ou la fédération sportive agréée peuvent tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies, lorsque celles-ci participent régulièrement à des entraînements ou compétitions sportives conformément à l’article 1er, point 27°.
+ **(12)(10)** Les restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux sportifs licenciés et leurs encadrants visés par les paragraphes 8 à 10le paragraphe 8.
− **(12)** Les restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux sportifs licenciés et leurs encadrants visés par les paragraphes 8 à 10.
+ **(13) (11)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité o…
− **(13)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou man…
+ Au-delà de dix personnes qui pratiquent simultanément une activité culturelle, le régime Covid check est applicable.tel que défini à l’article 1er, point 27°, et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit …
− Au-delà de dix personnes qui pratiquent simultanément une activité culturelle, le régime Covid check est applicable tel que défini à l’article 1er, point 27°, et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit …
+ **(5)(4)** Toutes les activités culturelles pratiquées au sein d’une fédération, d’une association du secteur culturel ou d’une entreprise privée ayant comme objet social l’organisation d’activités culturelles par des personnes de moins de dix-neuf ans, sont interrompues en cas de mesures prises dan…
− **(5)** Toutes les activités culturelles pratiquées au sein d’une fédération, d’une association du secteur culturel ou d’une entreprise privée ayant comme objet social l’organisation d’activités culturelles par des personnes de moins de dix-neuf ans, sont interrompues en cas de mesures prises dans l…
+ ## Chapitre 2*quater*-1 — Mesures concernant les centres pénitentiaires et le Centre de rétention
− ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / Chapitre 2*quater*-1 — Mesures concernant les centres pénitentiaires et le Centre de rétention
+ **(1)** Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1er, chaque détenu, quel que soit son statut vaccinal ou de rétablissement, qui est nouvellement admis dans un centre pénitentiaire est mis en quarantaine au sein du centre pénitentiaire pendant une durée de sept jours. Le sixième jour de la quarantai…
− **(1)** Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1er, chaque détenu, quel que soit son statut vaccinal ou de rétablissement, qui est nouvellement admis dans un centre pénitentiaire est mis en quarantaine au sein du centre pénitentiaire pendant une durée de sept jours. Le sixième jour de la quarantai…
+ **(2)** Chaque détenu ayant quitté temporairement le périmètre du centre pénitentiaire en raison d’un aménagement de sa peine, d’une sortie temporaire ou d’une extraction, au sens de l’article 2, lettre (g), ou de l’article 23, paragraphe 3, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administ…
− **(2)** Chaque détenu ayant quitté temporairement le périmètre du centre pénitentiaire en raison d’un aménagement de sa peine, d’une sortie temporaire ou d’une extraction, au sens de l’article 2, lettre (g), ou de l’article 23, paragraphe 3, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administ…
+ **(1)** Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1er, toute personne nouvellement accueillie au Centre de rétention est mise en quarantaine au sein de l’établissement pour une durée de sept jours, quel que soit son statut vaccinal ou de rétablissement. Le sixième jour de la quarantaine, le retenu es…
− **(1)** Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1er, toute personne nouvellement accueillie au Centre de rétention est mise en quarantaine au sein de l’établissement pour une durée de sept jours, quel que soit son statut vaccinal ou de rétablissement. Le sixième jour de la quarantaine, le retenu es…
+ **(2)** Chaque retenu ayant quitté temporairement le périmètre du Centre de rétention est soumis à un test antigénique rapide SARS-CoV-2 lors de son retour au centre. En cas de résultat positif, le retenu est mis en isolement au sein de l’établissement pour une durée de dix jours. Pendant la durée d…
− **(2)** Chaque retenu ayant quitté temporairement le périmètre du Centre de rétention est soumis à un test antigénique rapide SARS-CoV-2 lors de son retour au centre. En cas de résultat positif, le retenu est mis en isolement au sein de l’établissement pour une durée de dix jours. En cas de refus du…
+ ## **Chapitre 2*quinquies*** — **Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine****Traçage des contacts et placement en isolement**
− ## **Chapitre 2 ** — **Mesures de protection** / **Chapitre 2*quinquies*** — **Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine**
+ 6. ou déjà en quarantaine
− 6. les données relatives à la situation de la personne au moment de la prise de contact physique (hospitalisé, à domicile ou déjà en quarantaine) ;
+ **(1)** Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, une mesure de mise…
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+ La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dix jours si la personne concernée réalise à vingt-quatre heures d’écart deux tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont les résultats sont négatifs.
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+ Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, les mesures suivantes :
− **(1)** Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, les mesures suivan…
+ **(3)** En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des mesures prévuesde la mesure prévue au paragraphe 1er, accorder une autorisation de sortie, sous réserve de respecter les mesures de pro…
− **(3)** En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des mesures prévues au paragraphe 1er, accorder une autorisation de sortie, sous réserve de respecter les mesures de protection et de préve…
+ **(4)** Les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement sont notifiéesLa mesure de mise en isolement est notifiée aux intéressés par voie électronique ou par remise directe à la personne contre signature apposée sur le double de l’ordonnance ou, en cas d’impossibilité, par lettre recommandée.
− **(4)** Les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement sont notifiées aux intéressés par voie électronique ou par remise directe à la personne contre signature apposée sur le double de l’ordonnance ou, en cas d’impossibilité, par lettre recommandée.
+ 1. er er er
− 1. er er
+ 6. , première phrase
− 6. à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 3 ;
+ 2. er er
− 2. er
+ ### Art. 16septies.
+ 
+ Par dérogation à l’article L. 211-7 du Code du travail, les établissements visés à l’article 2, paragraphe 1er, ne sont pas tenus d’établir le plan d’organisation du travail dans le délai des cinq jours francs avant le début de la période de référence, respectivement dans le délai des trois jours av…
+ 
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 28 février30 avril 2022 inclus, à l’exception des articles 13et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loiet de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 mod…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 28 février 2022 inclus, à l’exception des articles 13et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loiet de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modifiant :…