What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ **(1)** Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les professions de santé visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont soumis, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une struc…
− **(1)** Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les professions de santé visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont soumis, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une struc…
+ **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de douze ans et deux mois d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’u…
− **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de douze ans et deux mois d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’u…
+ **(1)** Le port du masque est obligatoire dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.
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+ Sont également soumises à l’obligation de port du masque les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, alinéas 1er et 2, à l’exception du patient hospitalisé.
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+ **(2)** Le port du masque est autorisé à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires…
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+ et l’accès au lieu de travail en violation de l’article 3*septies*, paragraphe 1er, alinéa 1er ;Le non-respect par la personne physique de l’obligation du port du masque dans les transports publics visé à l’article 4, paragraphe 1er, ainsi que le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’…
− et l’accès au lieu de travail en violation de l’article 3*septies*, paragraphe 1er, alinéa 1er ; ainsi que le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 son…
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 28 février30 juin 2022 inclus, à l’exception des articles 13et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loiet de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 modi…
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 28 février30 avril 2022 inclus, à l’exception des articles 13et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loiet de l’article 12 de la loi du 29 octobre 2020 mod…