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What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

2022-03-11 → 2022-06-14 · no interpretation, just the text delta

on 2022-03-11lu-legilux:loi-2020-07-17-a624:2022-03-11--65876b19ee4d01519ed86f05b3a6fdf8d5c86bdcf0d3b78c9d7dba68136c36d3 (2022-03-11 → 2022-06-14) · official source ↗
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+ Le port du masque est obligatoire pour les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, alinéas 1er et 2, à l’exception du patient hospitalisé, du pensionnaire ou de l’usager, ainsi que des enfants âgés de moins de six ans.
− Sont également soumises à l’obligation de port du masque les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, alinéas 1er et 2, à l’exception du patient hospitalisé.
+ **(2)** Le port du masque est autorisé dans tout moyen collectif de transport de personnes, à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, …
− **(2)** Le port du masque est autorisé à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires…
+ 
+ Le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 est puni d’une amende de 500 à 1 000 euros.
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