What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ ## **Chapitre 1 er** — **Définitions**
− ## **Chapitre 1er** — **Définitions**
+ 8. « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique.Le port d’une visière ne constitue pas un tel dispositif.
− 8. « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique. Le port d’une visière ne constitue pas un tel dispositif.
+ 23. « schéma vaccinal complet » : tout schémade vaccination réalisé avec un vaccin contre la Covid-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou un vaccin approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’Orga…
− 23. « schéma vaccinal complet » : tout schéma de vaccination réalisé avec un vaccin contre la Covid-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou un vaccin approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’Org…
+ 27. er bis septies En cas d’application du régime Covid check, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l’événement est tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présenteun certificat tel que visé à l’article 3*bis*, 3*ter* ou 3 …
− 27. er bis septies En cas d’application du régime Covid check, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l’événement est tenu de demander une pièce d’identité à la personne qui lui présente un certificat tel que visé à l’article 3*bis*, 3*ter* ou 3…
+ ## Chapitre 1 er*bis* — Conditions à remplir par les personnes afin d’accéder aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements soumis au régime Covid check
− ## Chapitre 1er*bis* — Conditions à remplir par les personnes afin d’accéder aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements soumis au régime Covid check
+ **(2)** L’accès aux établissements, rassemblements,manifestations ou événements visés au paragraphe 1er est limité aux personnes pouvant se prévaloir :
− **(2)** L’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1er est limité aux personnes pouvant se prévaloir :
+ **(3)** Pour les personnes titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à l’article 3*bis*, paragraphe 5, l’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1er, est soumis en plus à la présentation soit d’…
− **(3)** Pour les personnes titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à l’article 3*bis*, paragraphe 5, l’accès aux établissements, rassemblements, manifestations ou événements visés au paragraphe 1er, est soumis en plus à la présentation soit d’…
+ ## **Chapitre 1 er*ter*** — **Mesures concernant les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux **
− ## **Chapitre 1er*ter*** — **Mesures concernant les établissements de restauration, de débit de boissons, d’hébergement, les cantines et les restaurants sociaux **
+ Le client doit quitter l’établissement s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter un des certificats visés à l’article1 er*bis*, et de justifier son identitéou s’il refuse de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est positi…
− Le client doit quitter l’établissement s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter un des certificats visés à l’article 1er*bis*, et de justifier son identité ou s’il refuse de se soumettre à un test autodiagnostique sur place ou au cas où le résultat du test autodiagnostique est posit…
+ Le personnel et l’exploitant des établissements de restauration et de débit de boissons sont soumis à l’obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis,*3*ter*ou 3*quater*afin d’accéder aux établissements concernés. Le membre du personnel qui présente un certificat tel que visé…
− Le personnel et l’exploitant des établissements de restauration et de débit de boissons sont soumis à l’obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis, *3*ter *ou 3*quater *afin d’accéder aux établissements concernés. Le membre du personnel qui présente un certificat tel que v…
+ **(3)** Les établissements d’hébergement peuvent accueillir du public et les conditionsdu paragraphe 1 er s’appliquent à leurs restaurants et à leurs bars.
− **(3)** Les établissements d’hébergement peuvent accueillir du public et les conditions du paragraphe 1er s’appliquent à leurs restaurants et à leurs bars.
+ **(5)** Sans préjudicedu paragraphe 1 er, est interdite toute consommation sur place à des endroits aménagés expressément à des fins de consommation à l’intérieur des centres commerciaux ainsi qu’à l’intérieur des gares et de l’aéroport.
− **(5)** Sans préjudicedu paragraphe 1er, est interdite toute consommation sur place à des endroits aménagés expressément à des fins de consommation à l’intérieur des centres commerciaux ainsi qu’à l’intérieur des gares et de l’aéroport.
+ **(1)** Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les professions de santé visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont soumis, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une struc…
− **(1)** Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et les professions de santé visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont soumis, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une struc…
+ Les personnesvaccinées ou rétablies sont dispensées de l’obligation viséeci-dessus .
− Les personnes vaccinées ou rétablies sont dispensées de l’obligation visée ci-dessus.
+ Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou siles personnes viséesci-dessus refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter* ou 3*quater* pour ce qui est du test TAAN, l’accès au poste de travail est refusé aux personnes con…
− Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes visées ci-dessus refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter* ou 3*quater* pour ce qui est du test TAAN, l’accès au poste de travail est refusé aux personnes c…
+ **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge dedouze ans et deux mois d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap,d’un centre psycho-gériatrique, d’un …
− **(2)** Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de douze ans et deux mois d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’u…
+ **(2)** Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de vaccination contre la Covid-19 conformémentau paragraphes 1er et 1 er*bis* aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été amenées à se fai…
− **(2)** Le directeur de la santé émet sur demande un certificat de vaccination contre la Covid-19 conformément au paragraphes 1er et 1er*bis* aux personnes de nationalité luxembourgeoise et aux personnes résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, qui ont été amenées à se fai…
+ **(3 *bis)*** La validité du certificat de vaccination est de deux cent soixante-dix jours à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré comme complet. La validité du certificat relatif à la vaccination de rappel est illimitée.
− **(3*bis)*** La validité du certificat de vaccination est de deux cent soixante-dix jours à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré comme complet. La validité du certificat relatif à la vaccination de rappel est illimitée.
+ **(3)** Pour la vaccination contre la Covid-19 des enfants mineurs jusqu’à l’âge de quinze ans révolus , seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise, sans préjudice de l’appréciation d’éventuelles contre-indications médicales. Par dérogation à l’article…
− **(4)** Pour la vaccination contre la Covid-19 des enfants mineurs jusqu’à l’âge de quinze ans révolus, seule l’autorisation de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requise, sans préjudice de l’appréciation d’éventuelles contre-indications médicales. Par dérogation à l’article …
+ Le certificat visé à l’alinéa 1er permet à la personne concernée d’accéder aux établissements ou de participer à des manifestations ou événements sous le régime Covid check en présentant ledit certificat ainsi qu’un certificat de test tel que prévu à l’article 3*quater*ou le résultat négatif d’un te…
− Le certificat visé à l’alinéa 1er permet à la personne concernée d’accéder aux établissements ou de participer à des manifestations ou événements sous le régime Covid check en présentant ledit certificat ainsi qu’un certificat de test tel que prévu à l’article 3*quater *ou le résultat négatif d’un t…
+ 2. un fonctionnaire public ou un employé, dans le cadre des tests réalisés auprès des élèves de l’enseignement fondamental et secondaire, et qui est désigné à cet effet par le directeur de région, le directeur d’école, le directeur de l’établissement d’enseignement secondaire ou le directeur de lycé…
− 2. un fonctionnaire public ou un employé, dans le cadre des tests réalisés auprès des élèves de l’enseignement fondamental et secondaire, et qui est désigné à cet effet par le directeur de région, le directeur d’école, le directeur de l’établissement d’enseignement secondaire ou le directeur de lycé…
+ **(4)** La durée de validité d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 est devingt-quatre heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.
− **(4)** La durée de validité d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 est de vingt-quatre heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.
+ La durée de validité d’un test TAAN est dequarante-huit heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.
− La durée de validité d’un test TAAN est de quarante-huit heures à partir de la date et de l’heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test.
+ ## **Chapitre 2 *bis*** — **Mesures concernant les activités économiques**
− ## ** Chapitre 2*bis*** — **Mesures concernant les activités économiques**
+ **(1)** Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés, qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par dix mètres carrésde la surface de vente .
− **(1)** Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres carrés , qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par dix mètres carrésde la surface de vente .
+ Pour l’établissement d’un protocole sanitaire au sens du paragraphe 2paragraphe 1 er, ne sont pas considérés comme surface de vente :
− Pour l’établissement d’un protocole sanitaire au sens du paragraphe 2paragraphe 1er, ne sont pas considérés comme surface de vente :
+ Par dérogation à l’alinéa 1er, point 8°, sont autorisés :
− Par dérogation à l’alinéa 1 er, point 8°, sont autorisés :
+ **(1)** Tout salarié, agent public et travailleur indépendant doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter* ou 3*quater*. Tout salarié, agent public et travailleur indépendant, titulaire d’un certificat de contre-indication à la vacci…
− **(1)** Tout salarié, agent public et travailleur indépendant doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter* ou 3*quater*. Tout salarié, agent public et travailleur indépendant, titulaire d’un certificat de contre-indication à la vacci…
+ L’employeur ou le chef d’administration peut décider que l’accès à l’ensemble ou à une partie de son entreprise ou de son administration à des personnes externes ou à des personnes non visées à l’alinéa 1er est soumis à l’obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles visés à l’alin…
− L’employeur ou le chef d’administration peut décider que l’accès à l’ensemble ou à une partie de son entreprise ou de son administration à des personnes externes ou à des personnes non visées à l’alinéa 1er est soumis à l’obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles visés à l’alin…
+ **(2)** Pour la finalité de faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du paragraphe 1er, alinéa 1er, l’employeur ou le chef d’administration peut tenir une listede ses salariés, agents publics ou personnes externes vaccinés ou rétablis.
− **(2)** Pour la finalité de faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du paragraphe 1er, alinéa 1er, l’employeur ou le chef d’administration peut tenir une liste de ses salariés, agents publics ou personnes externes vaccinés ou rétablis.
+ La non-présentation d’un certificat valable tel que visé au paragraphe 1 er, alinéa 1er, par le salarié et l’absence au lieu de travail en résultant ne constituent pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.
− La non-présentation d’un certificat valable tel que visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, par le salarié et l’absence au lieu de travail en résultant ne constituent pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.
+ **(6)** Par dérogation à l’article L. 511-9 du Code du travail, les salariés qui ne peuvent pas présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter*ou 3*quater* de la présente loi, ne peuvent être admis au bénéfice des prestations prévues au livre V, titre premier, chapitre premier, du C…
− **(6)** Par dérogation à l’article L. 511-9 du Code du travail, les salariés qui ne peuvent pas présenter un certificat tel que visé aux articles 3*bis*, 3*ter *ou 3*quater* de la présente loi, ne peuvent être admis au bénéfice des prestations prévues au livre V, titre premier, chapitre premier, du …
+ ## **Chapitre 2 *ter*** — **Mesures concernant les établissements recevant du public**
− ## **Chapitre 2*ter*** — **Mesures concernant les établissements recevant du public**
+ À l’exception des musées, centres d’art, bibliothèques et archives nationales,les établissements culturels sont fermés au publicà l’exception des établissements culturels destinés à la recherche, qui sont autorisés à rester ouverts à des fins de recherche, dans le respect des dispositions de l’artic…
− À l’exception des musées, centres d’art, bibliothèques et archives nationales, les établissements culturels sont fermés au publicà l’exception des établissements culturels destinés à la recherche, qui sont autorisés à rester ouverts à des fins de recherche, dans le respect des dispositions de l’arti…
+ ## **Chapitre 2 *quater*** — **Mesures concernant les activités sportives, récréatives et scolaires**
− ## **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives, récréatives et scolaires**
+ Le port du masque est obligatoire pour les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, alinéas 1er et 2 toute personne à l’intérieur d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aide…
− Le port du masque est obligatoire pour les personnes visées à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, alinéas 1er et 2toute personne à l’intérieur d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aides…
+ **(2)** Le port du masque est autorisédans tout moyen collectif de transport de personnes, à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, d…
− **(2)** Le port du masque est autorisé dans tout moyen collectif de transport de personnes, à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, …
+ **(3)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 2et de l’article 3 *quinquies*, le port du masque est obligatoire pour tout rassemblement qui met en présence plus de quatre personnes, dans un lieu fermé ou en plein air.
− **(3)** Sans préjudice des paragraphes 1er et 2et de l’article 3*quinquies*, le port du masque est obligatoire pour tout rassemblement qui met en présence plus de quatre personnes, dans un lieu fermé ou en plein air.
+ **( 2 )** Sans préjudice desparagraphes 1er et 3,alinéa 5 , et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixvingtcinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’ob…
− **( 2 )** Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 5, et des articles 4*bis et 4quater,* tout rassemblement de plus de quatredix et jusqu’à dixvingtcinquante personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’o…
+ Sans préjudice desparagraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquante deuxcents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises…
− Sans préjudice des paragraphes 1er et 3, alinéa 3, et des articles 4*bis et 4quater*, tout rassemblement qui met en présence entre onzecinquante et un et cent cinquante deux cents personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assis…
+ Les conditions énuméréesà l'alinéa 1 er et à l’alinéa 2 ne s’appliquent pas lorsqueles rassemblements se déroulent sous le régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27° . Par dérogation à l’article 1er, point 27°, en cas de rassemblements ayant lieu au domicile, les personnes peuvent …
− Les conditions énumérées à l'alinéa 1er et à l’alinéa 2 ne s’appliquent pas lorsque les rassemblements se déroulent sous le régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°.Par dérogation à l’article 1er, point 27°, en cas de rassemblements ayant lieu au domicile, les personnes peuvent é…
+ Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 alinéa 3, et de l’article4 *bis*, tout rassemblementde plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance mini…
− Sans préjudice des paragraphes 1er et 2 alinéa 3, et de l’article4*bis*, tout rassemblementde plus de quatre et jusqu’à dix personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minim…
+ **( 3 )** Tout rassemblement entredeux cent et une et deux mille personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres.
− **( 3 )** Tout rassemblement entre deux cent et une et deux mille personnes incluses est soumis au régime Covid check tel que défini à l’article 1er, point 27°, ou bien à l’obligation de porter un masque et se voir attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres.
+ Tout rassemblement au-delà de deuxmille personnes est interdit. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.
− Tout rassemblement au-delà de deux mille personnes est interdit. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment.
+ Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces deuxmille personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène.
− Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces deux mille personnes, les acteurs cultuels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique et qui sont sur scène.
+ Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa3 les événements accueillant plus de deuxmille personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
− Ne sont pas visés par l’interdiction prévue à l’alinéa 3 les événements accueillant plus de deux mille personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.
+ **( 4 )** L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue auxparagraphes 1er et 2 ne s’applique :
− **( 4 )** L’obligation de distanciation physique et de port du masque prévue aux paragraphes 1er et 2 ne s’applique :
+ L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester,ni aux cérémonies funéraires ou religieuses ayant lieu à l’extérieur , ni aux marchés, musées, centres d’art,ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article4 …
− L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux cérémonies funéraires ou religieuses ayant lieu à l’extérieur, ni aux marchés, musées, centres d’art,ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article 4…
+ Sans préjudice des dispositions de l’article 4*bis*, paragraphe 5, et de l’article 4*quater*, paragraphe 2, les activités péri- et parascolaires s’adressant aux jeunes ayant atteint l’âge de dix-neuf ans sont soumises à la présentation d’un certificat tel que visé par les articles 3*bis* ou 3*ter*. …
− Sans préjudice des dispositions de l’article 4*bis*, paragraphe 5, et de l’article 4*quater*, paragraphe 2, les activités péri- et parascolaires s’adressant aux jeunes ayant atteint l’âge de dix-neuf ans sont soumises à la présentation d’un certificat tel que visé par les articles 3*bis* ou 3*ter*. …
+ ## **Chapitre 2 *quater*** — **Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et culturelles **
− ## **Chapitre 2*quater*** — **Mesures concernant les activités sportives et, de culture physique et scolaires, scolaires et culturelles**
+ Si le groupe dépasse le nombre de dix personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique,le régime Covid check est applicable tel que défini à l’article 1er, point 27° , et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter…
− Si le groupe dépasse le nombre de dix personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, le régime Covid check est applicable tel que défini à l’article 1er, point 27°, et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter…
+ Est considérée comme installation sportive, toute installation configurée spécialement pour y exercer des activités sportives ou de culture physique .
− Est considérée comme installation sportive, toute installation configurée spécialement pour y exercer des activités sportives ou de culture physique.
+ **(3)** La capacité d’accueil des bassins des centres aquatiques et des piscines, mesurés à la surface de l’eau,est d' une personne par dix mètres carrés;
− **(3)** La capacité d’accueil des bassins des centres aquatiques et des piscines, mesurés à la surface de l’eau, est d'une personne par dix mètres carrés;
+ **(5)** Les restrictions prévuesaux paragraphes 1er à 4 ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.
− **(5)** Les restrictions prévues aux paragraphes 1 er à 4 ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.
+ **(8)** Pour les sportifs, juges, arbitres et encadrants à partir de l’âge de douze ans et deux mois, relevant d’un club affilié ou d’une fédération sportive agréée, la participation aux entraînements réunissant plus de dix personnes et à toute compétition sportive n’est ouverte que s’ils remplissen…
− **(8)** Pour les sportifs, juges, arbitres et encadrants à partir de l’âge de douze ans et deux mois, relevant d’un club affilié ou d’une fédération sportive agréée, la participation aux entraînements réunissant plus de dix personnes et à toute compétition sportive n’est ouverte que s’ils remplissen…
+ **(9)** Pour les sportifs, juges et arbitres âgés de dix-neuf ans et plus, relevant d’un club affilié ou d’une fédération sportive agréée, la participation aux entraînements réunissant plus de dix personnes et aux compétitions sportives n’est ouverte que s’ilsremplissent les conditions de l’article …
− **(9)** Pour les sportifs, juges et arbitres âgés de dix-neuf ans et plus, relevant d’un club affilié ou d’une fédération sportive agréée, la participation aux entraînements réunissant plus de dix personnes et aux compétitions sportives n’est ouverte que s’ils remplissent les conditions de l’article…
+ **(10)** Les encadrants liés par un contrat de travail, tel que visé à l’article L. 121-4 du Code du travail, à un club affilié ou à une fédération sportive agréée et exerçant leur activité, auprès de sportifs licenciés, à titre principal et régulier ou, d’une manière générale, tout encadrant affili…
− **(10)** Les encadrants liés par un contrat de travail, tel que visé à l’article L. 121-4 du Code du travail, à un club affilié ou à une fédération sportive agréée et exerçant leur activité, auprès de sportifs licenciés, à titre principal et régulier ou, d’une manière générale, tout encadrant affili…
+ Les encadrants non visés à l’alinéa 1er doiventremplir les conditions de l’article *1erbis * . Ils sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigéniq…
− Les encadrants non visés à l’alinéa 1er doivent remplir les conditions de l’article *1erbis*.Ils sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place, soit d’un test TAAN, soit d’un test antigénique…
+ **(11) (9)** Une personne déléguée par le club affilié ou la fédération sportive agréée, ou toute autre personne désignée à cette fin vérifie que les conditions telles que prévues au présent articlede l’article 1 er*bis* sont remplies.
− **(11)(9)** Une personne déléguée par le club affilié ou la fédération sportive agréée, ou toute autre personne désignée à cette fin vérifie que les conditions telles que prévues au présent articlede l’article 1er*bis* sont remplies.
+ Les sportifs, juges, arbitres et encadrants qui ne remplissent pas les conditions telles que prévues au présent articlede l’article 1 er*bis* n’ont pas le droit de participer à un entraînementréunissant plus de dix personnes ou à unetoute compétition sportive. Il en est de même pour ceux qui refusen…
− Les sportifs, juges, arbitres et encadrants qui ne remplissent pas les conditions telles que prévues au présent articlede l’article 1er*bis* n’ont pas le droit de participer à un entraînement réunissant plus de dix personnes ou à unetoute compétition sportive. Il en est de même pour ceux qui refusen…
+ Les personnes désignées par le club affilié ou la fédération sportive agréée peuvent tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies, lorsque celles-ci participent régulièrement à des entraînements ou compétitions sportives conformément à l’article 1 er, point 27°*bis*.
− Les personnes désignées par le club affilié ou la fédération sportive agréée peuvent tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies, lorsque celles-ci participent régulièrement à des entraînements ou compétitions sportives conformément à l’article 1er, point 27°*bis*.
+ **(12)(10)** Les restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux sportifs licenciés et leurs encadrants visés par les paragraphes 8 à 10le paragraphe 8 .
− **(12)(10)** Les restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux sportifs licenciés et leurs encadrants visés par les paragraphes 8 à 10le paragraphe 8.
+ **(13 )** Les activités physiques et sportives de la formation professionnelle de base et de la formation continue organisées par l’École de Police se déroulent obligatoirement sous le régime Covid check.
− **(13)** Les activités physiques et sportives de la formation professionnelle de base et de la formation continue organisées par l’École de Police se déroulent obligatoirement sous le régime Covid check.
+ **( 13 ) (11)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité…
− **(13) (11)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité o…
+ Par dérogation à l’article 8 de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, les élèves des classes de 4e à 2e de l’enseignement secondaire public, ainsi que les élèves des classes correspondantes de la formation professionnelle, suivent leur formation scolaire à distance pend…
− Par dérogation à l’article 8 de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, les élèves des classes de 4e à 2 e de l’enseignement secondaire public, ainsi que les élèves des classes correspondantes de la formation professionnelle, suivent leur formation scolaire à distance pen…
+ **(1)** La pratique d’activitésculturelles est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de quatre dix personnes.
− **(1)** La pratique d’activités culturelles est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de quatre dix personnes.
+ Au-delà de dix personnes qui pratiquent simultanément une activité culturelle, le régime Covid check est applicable. tel que défini à l’article 1er, point 27° , et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soi…
− Au-delà de dix personnes qui pratiquent simultanément une activité culturelle, le régime Covid check est applicable.tel que défini à l’article 1er, point 27°, et les personnes ayant atteint l’âge de douze ans et de deux mois sont également soumis à l’obligation de présenter le résultat négatif soit …
+ **(2 )** Les restrictions prévuesau paragraphe 1 er ne s’appliquent pasau groupe de personnes constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni auxactivités culturelles scolaires , y inclus péri- et parascolaires.
− **(2)** Les restrictions prévues au paragraphe 1er ne s’appliquent pas au groupe de personnes constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités culturelles scolaires, y inclus péri- et parascolaires.
+ **(3 )** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestationculturelle , sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou m…
− **(3)** Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation culturelle, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou ma…
+ Pour les personnes âgées de dix-neuf ans et plus, pratiquant une activité culturelle au sein d’une fédération, d’une association du secteur culturel ou d’une entreprise privée ayant comme objet social l’organisation d’activités culturelles, la participation aux activités culturelles n’est ouverte qu…
− Pour les personnes âgées de dix-neuf ans et plus, pratiquant une activité culturelle au sein d’une fédération, d’une association du secteur culturel ou d’une entreprise privée ayant comme objet social l’organisation d’activités culturelles, la participation aux activités culturelles n’est ouverte qu…
+ **(2)** Chaque détenu ayant quitté temporairement le périmètre du centre pénitentiaire en raison d’un aménagement de sa peine, d’une sortie temporaire ou d’une extraction, au sens de l’article 2, lettre (g), ou de l’article 23, paragraphe 3, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administ…
− **(2)** Chaque détenu ayant quitté temporairement le périmètre du centre pénitentiaire en raison d’un aménagement de sa peine, d’une sortie temporaire ou d’une extraction, au sens de l’article 2, lettre (g), ou de l’article 23, paragraphe 3, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administ…
+ **(1)** Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1er, toute personne nouvellement accueillie au Centre de rétention est mise en quarantaine au sein de l’établissement pour une durée de sept jours, quel que soit son statut vaccinal ou de rétablissement. Le sixième jour de la quarantaine, le retenu es…
− **(1)** Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1er, toute personne nouvellement accueillie au Centre de rétention est mise en quarantaine au sein de l’établissement pour une durée de sept jours, quel que soit son statut vaccinal ou de rétablissement. Le sixième jour de la quarantaine, le retenu es…
+ **(2)** Chaque retenu ayant quitté temporairement le périmètre du Centre de rétention est soumis à un test antigénique rapide SARS-CoV-2 lors de son retour au centre. En cas de résultat positif, le retenu est mis en isolement au sein de l’établissement pour une durée de dix jours.Pendant la durée de…
− **(2)** Chaque retenu ayant quitté temporairement le périmètre du Centre de rétention est soumis à un test antigénique rapide SARS-CoV-2 lors de son retour au centre. En cas de résultat positif, le retenu est mis en isolement au sein de l’établissement pour une durée de dix jours. Pendant la durée d…
+ ## **Chapitre 2 *quinquiesquater *** — **Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine****Traçage des contacts et placement en isolement**
− ## **Chapitre 2*quinquiesquater*** — **Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine****Traçage des contacts et placement en isolement**
+ **(1)** Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, une mesure de mise…
− **(1)** Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, une mesure de mise…
+ La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de sept quatre jours si la personne concernée réalise à vingt-quatre heures d’écart deux tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont les résultats sont négatifs.
− La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dixsept jours si la personne concernée réalise à vingt-quatre heures d’écart deux tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont les résultats sont négatifs.
+ 1. mise en quarantaine, à la résidence effective ouen tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique …
− 1. mise en quarantaine, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de sept jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique…
+ **(2)** En cas d’impossibilité d’un maintien à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, la personne concernée par une mesure de mise en quarantaine oud’isolement peut être hébergée, avec son consentement, dans un établissement hospitalier ou tout autre …
− **(2)** En cas d’impossibilité d’un maintien à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, la personne concernée par une mesure de mise en quarantaine ou d’isolement peut être hébergée, avec son consentement, dans un établissement hospitalier ou tout autre…
+ La personne concernée par une mesure d’isolement ou de mise en quarantainequi ne bénéficie pas d’une autorisation de sortie lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ou scolaire peut, en cas de besoin, se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité…
− La personne concernée par une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine qui ne bénéficie pas d’une autorisation de sortie lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ou scolaire peut, en cas de besoin, se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarit…
+ Sans préjudice de l’article 458 du Code pénal et des dispositions sur la protection des données à caractère personnel, la Chambre des députés sera régulièrement informée des mesures prises par le directeur de la santé ou son délégué en applicationde l'article 7 .
− Sans préjudice de l’article 458 du Code pénal et des dispositions sur la protection des données à caractère personnel, la Chambre des députés sera régulièrement informée des mesures prises par le directeur de la santé ou son délégué en application des articles 7 et 8.
+ 4. le critère d’allocation du vaccin(âge, profession, secteur d’activité professionnelle ou vulnérabilité) ;
− 4. le critère d’allocation du vaccin (âge, profession, secteur d’activité professionnelle ou vulnérabilité) ;
+ 2. en cas de retrait de l’accord à se faire vacciner parla personne invitée à se faire vacciner ou par son représentant légal, les données à caractère personnel visées au point 3° b), dans la mesure où elles sont collectées, sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leu…
− 2. en cas de retrait de l’accord à se faire vacciner par la personne invitée à se faire vacciner ou par son représentant légal, les données à caractère personnel visées au point 3° b), dans la mesure où elles sont collectées, sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après le…
+ **(3)** Seuls les médecins et professionnels de la santé ainsi que les fonctionnaires, employés ou les salariés mis à disposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions en application de l’article L. 132-1 du Code du travail ou toute autre personne , nommément désignés à cet effet par le d…
− **(3)** Seuls les médecins et professionnels de la santé ainsi que les fonctionnaires, employés ou les salariés mis à disposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions en application de l’article L. 132-1 du Code du travail ou toute autre personne, nommément désignés à cet effet par le di…
+ Les infractions aux articles 3*bis,* paragraphe 1er, alinéa 1 eret paragraphe 3 , 3*ter*, 3*quater*, 3*quinquies*, paragraphe 1er, et 3 *sexies* articles 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 3*quater* et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres per…
− Les infractions aux articles 3*bis,* paragraphe 1 er, alinéa 1eret paragraphe 3 , 3*ter*, 3*quater*, 3* quinquies*, paragraphe 1er, et 3*sexies* articles 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, 3* quater * et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres p…
+ Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, points 1°, 2°, 3°, et 5°, et 4, 3*bis*, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées sont …
− Les infractions aux articles 2, paragraphes 1er, alinéas 1 er et 2, points 1°, 2°, 3°, et 5°, et 4, 3*bis*, paragraphe 1 er, alinéas 1er et 2 et 4*bis*, paragraphes 2, 4 et 8 commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des établissements et activités y visées son…
+ Est puni de la même peine l’employeur qui ne respecte pas son obligation de contrôle visée à l’article 3 *septies*, paragraphe 1er, alinéa 1 er.
− Est puni de la même peine l’employeur qui ne respecte pas son obligation de contrôle visée à l’article 3*septies*, paragraphe 1er, alinéa 1er.
+ Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa3 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
− Les entreprises qui ont été sanctionnées sur base de l’alinéa 3 par une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée ne sont pas éligibles à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
+ Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er. Si cette personne ne peut pas être trouvée sur les lieux, lerapport lui est notifié par lettre recommandée. La personne ayant commis l’infraction a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écri…
− Copie en est remise à la personne ayant commis l’infraction visée à l’alinéa 1er. Si cette personne ne peut pas être trouvée sur les lieux, le rapport lui est notifié par lettre recommandée. La personne ayant commis l’infraction a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écr…
+ **(1)** Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 2, alinéa 1er, point 7°, 3 et 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et…
− **(1)** Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 2, alinéa 1er, point 7°, 3 et 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions de l’article 2, alinéa 1er, point 7°, et des articles 3 et 4 et…
+ et l’accès au lieu de travail en violation de l’article 3*septies*, paragraphe 1er, alinéa 1er ; Le non-respect par la personne physique de l’obligation du port du masque dans les transports publics visé à l’article 4, paragraphe 1er, ainsi que le non-respect par la personne concernée d’une mesure d…
− et l’accès au lieu de travail en violation de l’article 3*septies*, paragraphe 1er, alinéa 1er ;Le non-respect par la personne physique de l’obligation du port du masque dans les transports publics visé à l’article 4, paragraphe 1er, ainsi que le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’…
+ 5. loi modifiée du 27 mars 2018 La liste détaillée des médicaments visés aux points 1° à 3° et 5° est fixée par règlement grand-ducal selon le Système de classification anatomique, thérapeutique et chimique développé par l’Organisation mondiale de santé. **(3)** Pour ce qui est du paragraphe 1er, po…
− 5. loi modifiée du 27 mars 2018 La liste détaillée des médicaments visés aux points 1° à 3° et 5° est fixée par règlement grand-ducal selon le Système de classification anatomique, thérapeutique et chimique développé par l’Organisation mondiale de santé. **(3)** Pour ce qui est du paragraphe 1er, po…
+ À la suite de l’article 5 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, il est inséré un article 5*bis* nouveau, libellé comme suit : Art. 5*bis*. (1)Par dérogation aux articles 3 et 4, le ministre ayant la Santé dans ses attr…
− À la suite de l’article 5 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, il est inséré un article 5*bis* nouveau, libellé comme suit : Art. 5*bis*. (1)Par dérogation aux articles 3 et 4, le ministre ayant la Santé dans ses attr…
+ Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’Étatpeuvent être adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.
− Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’État peuvent être adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 28 février30 juin31 mars 2023 inclus,à l’exception des articles 13 et 14, 14, 16*ter* et 16 *quater* de la présente loi et de l’article 12 de la loi du 29 octobre …
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 28 février30 juin31 octobre 2022 inclus, à l’exception des articles 13et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loiet de l’article 12 de la loi du 29 octobre…