What changed, Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

+ 5. « personnes à haut risque d’être infectées » : les personnes qui ont subi une exposition en raison d’une des situations suivantes : 1. avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus de quinze minutes et à moins de deux mètres avec une personne in…
− 5. 1. avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus de quinze minutes et à moins de deux mètres avec une personne infectée ;
+ 23. « schéma vaccinal complet » : tout schéma de vaccination réalisé avec un vaccin contre la Covid-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou un vaccin approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’Org…
− 23. « schéma vaccinal complet » : tout schémade vaccination réalisé avec un vaccin contre la Covid-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou un vaccin approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’Orga…
+ 2. pandémie
− 2. acquérir les connaissances fondamentales sur la propagation et l’évolution de cette pandémie, y inclus au travers de suivis statistiques, d’études et de recherche ;
+ 4. suivre et évaluer de manière continue l’efficacité et la sécurité des vaccins contre la maladie Covid-19 ainsi que l’évolution de l’état de santé des personnes vaccinées ;
− 4. suivre et évaluer de manière continue l’efficacité et la sécurité des vaccins contre la Covid-19 ainsi que l’évolution de l’état de santé des personnes vaccinées ;
+ 6. pandémie de
− 6. créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller et combattre la pandémie de Covid-19 ;
+ **(5)** Sans préjudicedu paragraphe 2, point 4°, du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2*bis*, alinéa 3, et del’article 5,paragraphe 3 , les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. Sans préjudice du paragraph…
− **(5)** Sans préjudicedu paragraphe 2, point 4°, du paragraphe 6, de l’article 5, paragraphe 2*bis*, alinéa 3, et del’article 5,paragraphe 3 , les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. Sans préjudice du paragraph…
+ La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 28 février30 juin31 décembre 202330 juin 2024 inclus, à l’exception des articles 13et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loiet de l’article 12 de la loi …
− La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 28 février30 juin31 décembre 2023 inclus, à l’exception des articles 13et 14, 14, 16*ter* et 16*quater* de la présente loiet de l’article 12 de la loi du 29 octobr…