What changed, Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en f…

+ **(1)** L’aide prévue à l’article 4 prend la forme d’une subvention en capital et doit être octroyée avant le 30 juin 2021.
− **(1)** L’aide prévue à l’article 4 prend la forme d’une subvention en capital et doit être octroyée avant le 31 décembre 2020.
+ **(3)** Le Fonds a pour mission de prendre à sa charge l’intégralité des dépenses occasionnées par l’octroi des aides par la présente loi, par la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance et par la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en pla…
− **(3)** Le Fonds a pour mission de prendre à sa charge l’intégralité des dépenses occasionnées par l’octroi des aides prévues à l’article 3.
+ **(6)** Le fonds est dissous de plein droit après la liquidation de l’intégralité des aides octroyées en vertu de la présente loi, de la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance et par la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une …
− **(6)** Le fonds est dissous de plein droit après la liquidation de l’intégralité des aides octroyées en vertu de la présente loi et l’intégralité des avoirs du Fonds sont portés en recette au budget de l’État.