What changed, Loi du 15 décembre 2020 relative au climat.
2021-01-01 → 2022-07-05 · no interpretation, just the text delta
| on 2021-01-01 | lu-legilux:loi-2020-12-15-a994:2021-01-01 (2021-01-01 → 2022-07-05) |
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+ 10. « nouvel entrant »: toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I, qui a obtenu une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste … − 10. er + **(2)** Un règlement grand-ducal détermine les allocations d’émissions annuelles des secteurs visés à l’article 5, paragraphe 1er, pour une première période allant jusqu’au 31 décembre 2030. Ces allocations d’émissions annuelles sont fixées pour chaque période subséquente de dix ans par voie de règl… − **(2)** Un règlement grand-ducal détermine les allocations d’émissions annuelles des secteurs visés à l’article 5, paragraphe 1er, pour une première période allant jusqu’au 31 décembre 2029. Ces allocations d’émissions annuelles sont fixées pour chaque période subséquente de dix ans par voie de règl… + **(2)** Le ministre ne peut octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission européenne a refusé l’inscription sur la liste visée à l’article 11, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée. L’administration établit une première liste nationale des installations couver… − **(2)** Le ministre ne peut octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l’inscription sur la liste visée à l’article 11, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée. + ### ANNEXE IISecteurs visés à l’article 5 − ### ANNEXE III Secteurs visés à l’article 5 + | | transports aériens domestiques (1A3a), routier (1A3b), par rail (1A3c) et par voie d’eau (domestique) (1A3d), ainsi que les véhicules militaires (1A5b). | | − | | transports aériens domestiques (1A3a), routier (1A3b), par rail (1A3c) et par voie d’eau (domestique) (1A4b), ainsi que les véhicules militaires (1A5b). | | + | Agriculture et sylviculture | engins agricoles et sylvicoles (1A4c), combustion (chauffage, climatisation/ventilation, eau chaude) des bâtiments agricoles (1A4c), fermentation entérique (3A), gestion des déjections animales (3B), émissions directes et indirectes des sols agricoles (3D), chaulage d… − | Agriculture et sylviculture | engins agricoles et sylvicoles (1A4c), combustion (chauffage, climatisation/ventilation, eau chaude) des bâtiments agricoles (1A4c), fermentation entérique (3A), gestion des déjections animales (3B), émissions directes et indirectes des sols agricoles (3D), chaulage d…
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