What changed, Loi du 15 décembre 2020 relative au climat.

+ 3. « émissions SEQE » : le rejet de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation, ou le rejet, à partir d’un aéronef effectuant une activité aérienne visée à l’annexe I, ou d’un navire effectuant une activité de transport maritime visée à l’annexe I, de gaz spécifiés en ra…
− 3. « émissions SEQE » : le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation, ou le rejet, à partir d’un aéronef effectuant une activité aérienne visée à l’annexe I, de gaz spécifiés en rapport avec cette activité ;
+ 6. ter
− 6. « autorisation d’émettre des gaz à effet de serre » : l’autorisation délivrée conformément aux articles 24 et 25 ;
+ 24. 2
+ 25. règlement (CE) n° 336/2006 règlement (CE) n° 3051/95
+ 26. règlement (UE) 2015/757 directive 2009/16/CE
+ 27. octies bis directive 2003/87/CE
+ 28. « navire de croisière » : un navire à passagers sans pont à cargaison, et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer ;
+ 29. bis 1. er Directive 2008/118/CE Directive 92/12/CEE règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 Directive 2008/118/CE Directive 92/12/CEE er règlement ministériel précité du 18 mars 2010 règlement ministériel précité du 18 mars 2010
+ 2. règlement ministériel précité du 18 mars 2010 règlement ministériel modifié du 29 mars 2005 bis
+ 3. règlement ministériel précité du 29 mars 2005
+ 4. si les lettres a), b) et c) ne sont pas applicables, ou si plusieurs personnes sont tenues conjointement et solidairement au paiement des mêmes droits d’accise, toute autre personne désignée par l’administration ;
+ 30. « l’administration » : l’Administration de l’environnement.
+ 2*bis*° annexe III : « Activité couverte par le chapitre 4, section 4*bis* »
+ 
+ 1. et continue règlement (UE) 2018/842
− 1. règlement (UE) 2018/842
+ Au plus tard le 1er septembre 2027 et tous les dix ans par la suite et sur décision du Gouvernement en conseil, cet avant-projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat est transmis par les ministres visés au paragraphe 1er à la Plateforme climat et à l’Observatoire, et il est pub…
− Au plus tard le 1er septembre 2027 et tous les dix ans par la suite et sur décision du Gouvernement en conseil, cet avant-projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat est transmis par les ministres visés au paragraphe 1er à la Plateforme climat et est publié sur un site internet…
+ ## Chapitre 3*bis*. — Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
+ 
+ ### Art. 15bis. — Autorité compétente et autorité douanière
+ 
+ **(1)** L’administration est l’autorité compétente chargée d’exécuter les fonctions et tâches prévues par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières au sens de l’article 11 de ce règlement.
+ 
+ **(2)** L’Administration des douanes et accises exerce les fonctions et tâches que le règlement (UE) 2023/956 précité confère aux autorités douanières.
+ 
+ **(1)** Le présent titre s’applique aux émissions SEQE résultant des activités indiquées aux annexes I et III et aux gaz à effet de serre énumérés à l’annexe II de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 2…
+ 
+ **(2)** Lorsqu’une installation qui relève du champ d’application du SEQE, en raison de l’exploitation d’unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 mégawatts, modifie ses procédés de production afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et …
− Le présent titre s’applique aux émissions SEQE résultant des activités indiquées à l’annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l’annexe II de la directive 2003/87/CE précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 22 et 23 de cette…
+ ## **Chapitre 4**. — **Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre** / **Section 2.** — **Secteur de l’aviation**
− ## **Chapitre 4**. — **Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre** / **Section 2.** — **Quotas de l’aviation**
+ **« (1)** Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, pour leurs vols subsoniques pour lesquels des quotas doivent être restitués conformément à l’article 34…
+ 
+ Lorsque le carburant d’aviation admissible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas réservés au titre de l’alinéa 1er sont disponibles pour les carburants d’aviation admissibles embarqués dans cet aéroport, proportionnellement aux émissions SEQE des vols, d…
+ 
+ Les quotas réservés au titre de l’alinéa 1er sont alloués pour couvrir tout ou partie de l’écart de prix entre l’utilisation du kérosène fossile et l’utilisation des carburants d’aviation admissibles concernés, en tenant compte des incitations résultant du prix du carbone et des niveaux minimaux har…
+ 
+ Les quotas alloués au titre du présent paragraphe couvrent :
+ 
+ 1. loi modifiée du 5 août 1993 directive 2003/87/CE directive
+ 2. er er loi modifiée du 17 décembre 2010 directive 2003/87/CE directive
+ 3. er quater directive 2003/87/CE
+ 4. er
+ 
+ Sur une base annuelle, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander au ministre une allocation de quotas sur la base de la quantité de chaque carburant d’aviation admissible visé au présent paragraphe utilisé sur des vols pour lesquels des quotas doivent être restitués conformément à l’ar…
+ 
+ **(2)** Par dérogation à l’article 34, paragraphe 4, point 2°, l’article 36, paragraphe 1er, l’article 42 et l’article 43, le ministre considère que les exigences énoncées dans lesdites dispositions sont satisfaites et ne prend aucune mesure vis-à-vis des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne le…
+ 
+ **(3)** Les quotas qui sont alloués à titre gratuit, conformément à l’article 3 *quinquies*, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée, aux exploitants d’aéronefs le sont proportionnellement à leur part d’émissions SEQE vérifiées résultant des activités aériennes déclarées pour 2023. Ce ca…
− La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs pour la période de huit ans ayant débuté le 1er janvier 2013, et pour chaque période ultérieure, correspond à 95 pour cent des émissions SEQE historiques du secteur de l’aviation, multipliées par le nombre d’années de la période conce…
+ 1. er
− 1. er ou
+ 1. de l’allocation de quotas provenant de la réserve spéciale à chaque exploitant d’aéronef dont la demande a été soumise à la Commission. Cette allocation est calculée en multipliant le référentiel visé au paragraphe 5 : 1. er septies, directive 2003/87/CE
− 1. 1. er septies, directive 2003/87/CE
+ ## **Chapitre 4**. — **Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre** / Section 2*bis*. — Secteur maritime
+ 
+ ### Art. 22bis. — Allocation de quotas et exigences en matière de restitution
+ 
+ L’allocation de quotas et les exigences en matière de restitution en ce qui concerne les activités de transport maritime s’appliquent à 50 pour cent des émissions SEQE des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un po…
+ 
+ ### Art. 22ter. — Introduction progressive des exigences applicables
+ 
+ Les compagnies maritimes sont tenues de restituer des quotas selon le calendrier suivant :
+ 
+ 1. 40 pour cent des émissions SEQE vérifiées déclarées pour 2024 soumises à des exigences en matière de restitution conformément à l’article 34 ;
+ 2. 70 pour cent des émissions SEQE vérifiées déclarées pour 2025 soumises à des exigences en matière de restitution conformément à l’article 34 ;
+ 3. 100 pour cent des émissions SEQE vérifiées déclarées pour 2026 et chaque année par la suite conformément à l’article 34.
+ 
+ ### Art. 22quater. — Transfert des coûts du SEQE de la compagnie maritime à une autre entité
+ 
+ **(1)** Lorsque la responsabilité ultime de l’achat du carburant, de l’exploitation du navire ou des deux, est assumée, en vertu d’un accord contractuel, par une entité autre que la compagnie maritime, la compagnie maritime peut prétendre au remboursement par cette entité des coûts découlant de la r…
+ 
+ Aux fins de l’alinéa 1er, on entend par « exploitation du navire » la détermination de la cargaison transportée ou de l’itinéraire et de la vitesse du navire.
+ 
+ **(2)** Nonobstant ce droit au remboursement, la compagnie maritime reste l’entité responsable de la restitution des quotas en vertu de l’article 22*ter* et de l’article 34, ainsi que de la conformité générale avec les dispositions de la présente loi.
+ 
+ ### Art. 22quinquies. — Surveillance et déclaration des émissions SEQE
+ 
+ En ce qui concerne les émissions SEQE liées aux activités de transport maritime énumérées à l’annexe I, les compagnies maritimes surveillent et déclarent les paramètres pertinents au cours d’une période de déclaration et soumettent à l’administration les données d’émissions SEQE agrégées au niveau d…
+ 
+ ### Art. 22sexies. — Règles relatives à la vérification et l’accréditation des émissions SEQE
+ 
+ L’administration vérifie la déclaration des données d’émissions SEQE agrégées au niveau de la compagnie, soumise par une compagnie maritime conformément à l’article 22*quinquies*, conformément aux règles en matière de vérification et d’accréditation énoncées au chapitre III du règlement (UE) 2015/75…
+ 
+ ### Art. 22septies. — Autorité responsable d’une compagnie maritime
+ 
+ **(1)** L’autorité responsable d’une compagnie maritime est :
+ 
+ 1. pour une compagnie maritime immatriculée dans un État membre, l’État membre dans lequel cette compagnie est immatriculée ;
+ 2. bis
+ 3. bis
+ 
+ **(2)** L’autorité responsable d’une compagnie maritime qui, conformément à la liste établie par voie d’acte d’exécution de la Commission européenne en application de l’article 3 *octies septies*, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE précitée, est responsable d’une compagnie maritime conserve ce…
+ 
+ 5. l’obligation de restituer, dans le délai fixé à l’article 34, paragraphe 4, des quotas correspondant aux émissions SEQE totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 37.
− 5. l’obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions SEQE totales de l’installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 37.
+ **(2)** L’exploitant informe l’administration de tout changement relatif à l’exploitation d’une installation ayant une incidence sur l’allocation de cette installation. Cette information visée à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités…
− **(2)** L’exploitant informe l’administration de tout changement relatif à l’exploitation d’une installation ayant une incidence sur l’allocation de cette installation. Cette information visée à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités…
+ En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le SEQE de l’UE au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité a…
− En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le SEQE de l’UE au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité a…
+ **(2)** Les recettes de la mise aux enchères sont portées directement en recette au fonds dont question au chapitre 3.
− **(2)** Les recettes de la mise aux enchères sont portées directement en recette au fonds dont question au titre III.
+ Un pourcentage minimal de 50 pour cent des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visés au paragraphe 2, y compris l’intégralité des recettes des enchères visées à l’article 10, paragraphe 2, lettre b), de la directive 2003/87/CE précitée ou l’équivalent en valeur financière de ces recet…
− Un pourcentage minimal de 50 pour cent des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visés au paragraphe 2, y compris l’intégralité des recettes des enchères visées au paragraphe 2, lettres b) et c), ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs de…
+ **(1*bis*)** Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie et si les recommandations…
+ 
+ Outre les exigences énoncées à l’alinéa 1er, la réduction de 20 pour cent visée audit alinéa s’applique lorsque, au 1er mai 2024, les exploitants d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e percentile des niveaux d’émission pour les référentiels de prod…
+ 
+ 1. des mesures et des investissements visant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au niveau de l’installation, à l’exclusion de l’utilisation de crédits de compensation carbone ;
+ 2. des valeurs cibles et des jalons intermédiaires permettant de mesurer, avant le 31 décembre 2025 au plus tard, puis au 31 décembre de chaque cinquième année, les progrès accomplis en vue de parvenir à la neutralité climatique conformément au point 1° ;
+ 3. une estimation de l’incidence de chacune des mesures et des investissements visés au point 1° en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réalisation des valeurs cibles et des jalons visés à l’alinéa 2, point 2°, est vérifiée pour la période allant jusqu’au 31 décemb…
+ 
+ **(1*ter*)** Aucune allocation de quotas à titre gratuit n’est accordée aux installations de certains secteurs ou sous-secteurs dès lors qu’elles sont visées par d’autres mesures destinées à lutter contre le risque de fuite de carbone établies par le règlement (UE) 2023/956 précité.
+ 
+ **(1*quater*)** Sous réserve de l’application du règlement (UE) 2023/956 précité, aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I dudit règlement.
+ 
+ Par dérogation à l’alinéa 1er, pendant les premières années d’application du règlement (UE) 2023/956 précité, la fabrication des marchandises visées à l’annexe I dudit règlement bénéficie d’une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Un facteur de réduction de l’allocation de quo…
+ 
+ **(1)** Au plus tard le 30 juin de chaque année, le ministre délivre la quantité de quotas allouée pour l’année concernée, calculée conformément aux articles 29 et 30, et de l’article 3, paragraphe 3, alinéa 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 précité.
− **(1)** Au plus tard le 28 février de chaque année, le ministre délivre la quantité de quotas allouée pour l’année concernée, calculée conformément aux articles 29 et 30, et de l’article 3, paragraphe 3, alinéa 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 précité.
+ ## **Chapitre 4**. — **Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre** / **Section 4.** — ** Dispositions applicables au secteur de l’aviation, aux installations fixes et au secteur maritime**
− ## **Chapitre 4**. — **Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre** / **Section 4.** — ** Dispositions applicables au secteur de l’aviation et aux installations fixes**
+ **(2)** Les quotas délivrés par une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne sont reconnus aux fins des obligations incombant respectivement aux exploitants d’aéronefs, aux exploitants d’installations ou aux compagnies maritimes.
− **(2)** Les quotas délivrés par une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne sont reconnus aux fins des obligations incombant respectivement aux exploitants d’aéronefs et aux exploitants d’installations.
+ **(4)** Le 30 septembre de chaque année au plus tard :
+ 
+ 1. tout exploitant d’une installation restitue au sein du registre un nombre de quotas correspondant aux émissions SEQE totales de cette installation au cours de l’année civile précédente, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 37 ;
+ 2. tout exploitant d’aéronef restitue au sein du registre un nombre de quotas correspondant à ses émissions SEQE totales au cours de l’année civile précédente, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à l’article 37 ;
+ 3. sexies
+ 
+ Le ministre annule ensuite les quotas restitués conformément à l’alinéa 1er.
+ 
+ **(4*bis*)** Par dérogation au paragraphe 4, alinéa 1er, point 3°, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 pour cent de quotas en moins que leurs émissions SEQE vérifiées rejetées jusqu’au 31 décembre 2030 pour les navires de classe glace, à condition que ces navires relèvent de la classe glace…
+ 
+ **(4*ter*)** Par dérogation au paragraphe 4, alinéa 1er, point 3°, et aux articles 42 et 43, le ministre considère que les exigences énoncées dans lesdites dispositions sont satisfaites et il ne prend aucune mesure à l’encontre des compagnies maritimes en ce qui concerne les émissions SEQE rejetées …
+ 
+ **(4*quater*)** Par dérogation au paragraphe 4, alinéa 1er, point 3°, et aux articles 42 et 43, le ministre considère que les exigences énoncées dans lesdites dispositions sont satisfaites et il ne prend aucune mesure à l’encontre des compagnies maritimes en ce qui concerne les émissions SEQE rejeté…
− **(4)** Pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, tout exploitant d’une installation restitue, le 30 avril de chaque année au plus tard, un nombre de quotas, autres que des quotas de l’aviation, correspondant aux émissions SEQE totales de cette installation au cours de l’année civile écoulée…
+ **(4*quinquies*)** L’obligation de restituer des quotas ne naît pas en ce qui concerne les émissions SEQE rejetées jusqu’au 31 décembre 2030 lors des voyages entre un port situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port situé dans le même État membre, y compris les voyages entre …
− Pour la période débutant le 1er janvier 2021, tout exploitant d’une installation restitue, le 30 avril de chaque année au plus tard, un nombre de quotas correspondant aux émissions SEQE totales de cette installation au cours de l’année civile écoulée, telles qu’elles ont été vérifiées conformément à…
+ **(5*bis*)** Une obligation de restituer des quotas ne doit pas se produire en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre qui sont réputés avoir été captés et utilisés de telle manière qu’ils sont devenus chimiquement liés à, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’ils ne peuvent…
+ 
+ **(5*ter*)** En ce qui concerne les émissions SEQE rejetées jusqu’au 31 décembre 2026 et résultant de vols à destination ou en provenance d’États qui sont énumérés dans l’acte d’exécution de la Commission européenne adopté conformément à l’article 25*bis*, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE pr…
+ 
+ En ce qui concerne les émissions SEQE rejetées jusqu’au 31 décembre 2026 et résultant de vols reliant l’EEE et des États qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution de la Commission européenne adopté conformément à l’article 25 *bis*, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE précitée, autres qu…
+ 
+ En ce qui concerne les émissions SEQE des vols à destination et en provenance des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, tels qu’ils sont définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l’acte d’exécution de la Commission européenne adopté confo…
+ 
+ **(7*bis*)** Conformément à la méthode énoncée dans l’acte d’exécution de la Commission européenne visée à l’article 12, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE précitée, l’administration calcule, chaque année, les exigences de compensation pour l’année civile précédente en ce qui concerne les vols…
+ 
+ L’administration calcule également les exigences de compensation totales finales pour une période de conformité du régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale de l’Organisation de l’aviation civile internationale, dénommé ci-après le « CORSIA », donnée et, au plu…
+ 
+ L’administration communique le niveau de compensation aux exploitants d’aéronefs qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
+ 
+ 1. les exploitants d’aéronef sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou sont enregistrés dans un État membre, y compris dans les régions ultrapériphériques, les dépendances et les territoires de cet État membre ;
+ 2. 2 er
+ 
+ Aux fins de l’alinéa 3, point 2°, les émissions de CO2 des types de vols suivants ne sont pas prises en compte :
+ 
+ 1. vols d’État ;
+ 2. vols humanitaires ;
+ 3. vols médicaux ;
+ 4. vols militaires ;
+ 5. vols de lutte contre le feu ;
+ 6. vols précédant ou suivant un vol humanitaire, médical ou de lutte contre le feu, à condition que lesdits vols aient été effectués avec le même aéronef et aient été nécessaires à l’accomplissement des activités humanitaires, médicales ou de lutte contre le feu correspondantes ou au repositionnemen…
+ 
+ **(7*ter*)** Les exploitants d’aéronefs qui sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou qui sont enregistrés dans un État membre, y compris dans les régions ultrapériphériques, les dépendances et les territoires de cet État membre, annulent les unités uniquem…
+ 
+ ### Art. 34bis. — Dérogations applicables avant la mise en œuvre obligatoire du mécanisme de marché mondial de l’Organisation de l’aviation civile internationale
+ 
+ **(1)** Par dérogation à l’article 34, paragraphe 4, point 2°, l’article 36, paragraphe 1er, l’article 42 et l’article 43, le ministre considère que les exigences énoncées dans lesdites dispositions sont satisfaites et ne prend aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne…
+ 
+ 1. er ter directive 2003/87/CE
+ 2. traité sur le fonctionnement de l’Union européenne er ter directive 2003/87/CE
+ 
+ Aux fins des articles 34 et 36 et de l’article 11 *bis* de la directive 2003/87/CE précitée, les émissions SEQE vérifiées résultant de vols autres que ceux visés à l’alinéa 1er sont considérées comme les émissions SEQE vérifiées de l’exploitant d’aéronef.
+ 
+ **(2)** Par dérogation à l’article 3 *quinquies*, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE précitée, la quantité de quotas à mettre aux enchères pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2026 est réduite de manière à correspondre à sa part d’émissions SEQE d’aviation attribuées résultant de…
+ 
+ **(3)** Par dérogation à l’article 21, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de présenter des plans de surveillance comportant des mesures de surveillance et de déclaration des émissions SEQE pour les vols faisant l’objet des dérogations prévues au paragraphe 1er, points 1° et 2°.
+ 
+ **(4)** Par dérogation à l’article 18 *bis* de la directive 2003/87/CE précitée et aux articles 21, 34 et 37, lorsque les émissions SEQE annuelles totales d’un exploitant d’aéronef sont inférieures à 25 000 tonnes de CO2, ou lorsque les émissions SEQE annuelles totales d’un exploitant d’aéronef résu…
+ 
+ **(5)** Le paragraphe 1er s’applique aux pays avec lesquels un accord tel que visé à l’article 25 ou 25*bis* de la directive 2003/87/CE précitée a été conclu, selon les modalités de cet accord uniquement.
+ 
+ **(1)** Chaque exploitant d’installation ou d’aéronef, après la fin de l’année concernée, surveille et déclare au ministre les émissions SEQE produites par son installation ou par l’aéronef qu’il exploite, au cours de chaque année civile, conformément à l’annexe IV de la directive 2003/87/CE précité…
+ 
+ **(2)** À partir du 1er janvier 2025, chaque exploitant d’aéronef surveille et déclare au ministre les effets hors CO2 de chaque aéronef qu’il exploite, au cours de l’année civile, après la fin de l’année concernée, conformément aux actes d’exécution de la Commission européenne visés à l’article 14,…
+ 
+ **(3)** Pour la publication de la Commission européenne visée à l’article 14, paragraphe 6, alinéa 1er, lettres a) et b), de la directive 2003/87/CE précitée, dans des circonstances spécifiques où un exploitant d’aéronef opère sur un nombre très limité de paires d’aérodromes ou sur un nombre très li…
− Chaque exploitant d’installation ou d’aéronef, après la fin de l’année concernée, surveille et déclare au ministre les émissions SEQE produites par son installation ou par l’aéronef qu’il exploite, au cours de chaque année civile, conformément à l’annexe IV de la directive 2003/87/CE précitée telle …
+ À l’exception des enregistrements des vérificateurs, les frais de gestion des comptes sont à payer annuellement par le titulaire du compte. Les frais de gestion sont de 500 euros. Au moins un des représentants autorisés d’un compte doit être résident permanent au Luxembourg, sauf pour les comptes de…
+ 
+ **(1*bis*)** Au moins un des représentants autorisés d’un compte doit être résident permanent au Luxembourg, sauf pour les enregistrements de vérificateurs, les comptes de dépôt d’exploitants et les comptes de dépôt d’exploitants d’aéronefs. L’accès de ce représentant autorisé résident permanent per…
+ 
+ **(1*ter*)** Dans le cas où le représentant autorisé d’un compte est une personne extérieure à l’entité titulaire du compte, l’ouverture du compte est conditionnée à la fourniture d’une preuve écrite du lien qu’elle entretient avec cette entité. Cette preuve doit être fournie annuellement.
+ 
+ **(1*quater*)** Seules des entités immatriculées dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse peuvent ouvrir et détenir un compte de négociation au sein du registre luxembourgeois.
− À l’exception des comptes de vérificateur, les frais de gestion des comptes sont à payer annuellement par le titulaire du compte. Les frais de gestion sont de 500 euros. Au moins un des représentants autorisés d’un compte doit être résident permanent au Luxembourg, sauf pour les comptes de vérificat…
+ ## **Chapitre 4**. — **Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre** / Section 4*bis*. — Système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs
+ 
+ ### Art. 41bis. — Champ d’application
+ 
+ Les dispositions de la présente section s’appliquent aux émissions SEQE, aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, à la délivrance et à la restitution de quotas, ainsi qu’à la surveillance, à la déclaration et à la vérification en rapport avec l’activité visée à l’annexe III. La présente…
+ 
+ ### Art. 41ter. — Autorisations d’émettre des gaz à effet de serre
+ 
+ **(1)** À partir du 1er janvier 2025, aucune entité réglementée n’exerce l’activité visée à l’annexe III, à moins qu’elle ne détienne une autorisation délivrée par le ministre conformément aux paragraphes 2 et 3.
+ 
+ **(2)** Une demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre adressée conformément au paragraphe 1er au ministre par l’entité réglementée au titre de la présente section comprend une description :
+ 
+ 1. de l’entité réglementée ;
+ 2. du type de carburants qu’elle met à la consommation et qui sont utilisés pour la combustion dans les secteurs visés à l’annexe III, ainsi que les moyens par lesquels elle met ces carburants à la consommation ;
+ 3. de la ou des utilisations finales des carburants mis à la consommation aux fins de l’activité visée à l’annexe III ;
+ 4. septies directive 2003/87/CE
+ 5. un résumé non technique des informations visées aux points 1° à 4°.
+ 
+ **(3)** Le ministre délivre une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre à l’entité réglementée visée au paragraphe 1er aux fins de l’activité visée à l’annexe III dès lors qu’il a l’assurance que cette entité est capable de surveiller et de déclarer les émissions SEQE correspondant aux quant…
+ 
+ **(4)** L’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre contient les éléments suivants :
+ 
+ 1. le nom et l’adresse de l’entité réglementée ;
+ 2. une description des moyens par lesquels l’entité réglementée met les carburants à la consommation dans les secteurs régis par la présente section ;
+ 3. une liste des carburants mis à la consommation par l’entité réglementée dans les secteurs régis par la présente section ;
+ 4. directive 2003/87/CE
+ 5. directive 2003/87/CE
+ 6. l’obligation de restituer les quotas délivrés au titre de la présente section correspondant aux émissions SEQE totales de cette année, vérifiées conformément à l’article 37, jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
+ 
+ **(5)** Les entités réglementées soumettent tout programme de surveillance mis à jour à l’administration afin d’obtenir son approbation.
+ 
+ **(6)** L’entité réglementée informe l’administration de toute modification envisagée concernant la nature de son activité ou des carburants qu’elle met à la consommation qui est susceptible de nécessiter une mise à jour de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. S’il y a lieu, le ministr…
+ 
+ ### Art. 41quater. — Déclaration des émissions SEQE pour l’année 2024
+ 
+ Chaque entité réglementée qui détient une autorisation conformément à l’article 41*ter* au 1er janvier 2025 déclare à l’administration ses émissions SEQE historiques pour l’année 2024 au plus tard le 30 avril 2025.
+ 
+ **(2)** En cas de non-soumission du plan de surveillance, du rapport d’amélioration ou de la déclaration des émissions visés par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité, de la déclaration du niveau d’activité visé par le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 précité, du rapport du vérificateu…
− **(2)** En cas de non-soumission du plan de surveillance, du rapport d’amélioration ou de la déclaration des émissions visés par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité, du rapport du vérificateur visé par le règlement (UE) 2018/2067 précité, ou du plan méthodologique de surveillance visé pa…
+ **(4)** Tout exploitant, exploitant d’aéronef ou compagnie maritime qui, au plus tard le 30 septembre de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions SEQE de l’année précédente, est tenu de payer une amende sur les émissions SEQE excédentaires. Pour chaque t…
− **(4)** Tout exploitant ou exploitant d’aéronef qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions SEQE de l’année précédente, est tenu de payer une amende sur les émissions SEQE excédentaires. Pour chaque tonne d’équivalent-dioxyd…
+ La non restitution à la date du 30 septembre déclenche d’office l’amende.
− La non restitution à la date du 30 avril déclenche d’office l’amende.
+ **(4*bis*)** En cas de non-soumission ou non-rectification du rapport visé à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956 précité, le ministre inflige à l’importateur ou au représentant en douane indirect les amendes prévues dans l’acte d’exécution de la Commission européenne adopté confor…
+ 
+ Le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant, l’exploitant d’aéronefs, la compagnie maritime, l’importateur ou le représentant en douane indirect des obligations précitées.
+ 
+ Si les obligations ne sont pas respectées malgré l’amende prononcée, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs s’expose aux mesures administratives prévues à l’article 43.
+ 
+ Les amendes sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement. Les amendes sont portées directement en recette au fonds dont question au chapitre III.
− Le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs des obligations précitées. Si les obligations ne sont pas respectées malgré l’amende prononcée, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs s’expose aux mesures administratives prévues à l’article 43.
+ **(6)** Les décisions prises en application du présent article sont susceptibles d’un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.
− Les amendes sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement. Les amendes sont portées directement en recette au fonds dont question au Titre III.
+ **(1)** En cas de non-respect des dispositions des articles 21, 23, 24, paragraphe 2, 25, paragraphe 3, 26, 30, paragraphe 11, 34, 36, 37 et 40, paragraphe 3, le ministre peut, selon le cas :
− **(1)** En cas de non-respect des dispositions des articles 19, 21, 23, 24 paragraphe 2, 25 paragraphe 3, 26, 30 paragraphe 12, 34, 36, 37 et 40 paragraphe 3, le ministre peut, selon le cas :
+ 1. impartir à l’exploitant, à l’exploitant d’un aéronef ou à la compagnie maritime un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans,
− 1. impartir à l’exploitant ou à l’exploitant d’un aéronef un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans,
+ **(4)** Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le nom des exploitants, des exploitants d’aéronefs et des compagnies maritimes qui sont en infraction par rapport à l’exigence de restituer suffisamment de quotas ou de retourner les quotas est publié.
− **(4)** Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le nom des exploitants et des exploitants d’aéronefs qui sont en infraction par rapport à l’exigence de restituer suffisamment de quotas ou de retourner les quotas est publié.
+ **(1)** Outre les membres du cadre policier ayant la qualité d’officier de police judiciaire, les agents de l’Administration des douanes et accises et les agents de l’administration sont chargés de constater les infractions à la présente loi, ses règlements d’exécution et au règlement (UE) 2023/956 …
− **(1)** Outre les membres du cadre policier ayant la qualité d’officier de police judiciaire, les agents de l’Administration des douanes et accises et les agents de l’Administration de l’environnement sont chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution.
+ 8. Toute personne qui entrave ou ne respecte pas les mesures administratives prises en application de l’article 43 ;
+ 9. règlement (UE) 2015/757 règlement
+ 10. er bis er er règlement (UE) 2015/757
− 8. Toute personne qui entrave ou ne respecte pas les mesures administratives prises en application de l’article 43.
+ **(1)** Le plan intégré en matière d’énergie et de climat adopté avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l’article 14 du règlement UE 2018/1999 précité et de l’article 10.
− **(1)** Le plan intégré en matière d’énergie et de climat adopté avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l’article 14 du règlement UE 2018/1999 précité et de l’article 11.
+ **(2)** La stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptée avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l’article 15 du règlement UE 2018/1999 précité et de l’article 11.
− **(2)** La stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptée avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l’article 15 du règlement UE 2018/1999 précité et de l’article 12.
+ **(3)** La stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique adoptée avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l’article 12.
− **(3)** La stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique adoptée avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l’article 13.
+ **(7)** L’article 2, point 22°, l’article 30, paragraphes 2 et 3, et l’annexe I, points 1. et 3., dans leur version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, restent applicables jusqu’au 31 décembre 2…
+ 
+ 1. Les installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par la présente loi. Les installations dans lesquelles, au cours de la période de cinq ans précédente concernée visée à l’article 11,…
− 1. Les installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche, le développement et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par la présente loi.
+ 3. Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d’une installation afin de décider de son inclusion dans le SEQE de l’UE, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au s…
− 3. Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d’une installation afin de décider de son inclusion dans le système communautaire, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont br…
+ | **Activités** | **Gaz à effet de serre** |
− | Activités | Gaz à effet de serre |
+ | Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l’exception des installations d’incinération de déchets dangereux ou municipaux) À partir du 1er janvier 2024, combustion de combustibles dans des installations d’incinéra…
+ | Raffinage de pétrole, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées | Dioxyde de carbone |
− | Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l’exception des installations d’incinération de déchets dangereux ou municipaux) | Dioxyde de carbone |
− | Raffinage de pétrole | Dioxyde de carbone |
+ | Production de fer ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure | Dioxyde de carbone |
+ | Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les…
+ | Production d’aluminium primaire ou d’alumine | Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés |
− | Production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure | Dioxyde de carbone |
− | Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferroalliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les …
− | Production d’aluminium primaire | Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés |
+ | Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d’alliages, l’affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW…
− | Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d’alliages, l’affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW…
+ | Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |
+ | Séchage ou calcination du gypse ou production de plaques de plâtre et d’autres produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |
− | Fabrication de matériaux isolants en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |
− | Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées | Dioxyde de carbone |
+ | Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et les résidus de distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |
− | Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées | Dioxyde d…
+ | Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse, avec une capacité de production supérieure à 5 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |
− | Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour | Dioxyde de carbone |
+ | Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente loi en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde carbone | Dioxyde de carbone |
+ | Transport des gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions SEQE relevant d’une autre activité régie par la présente loi | Dioxyde de…
− | Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente loi en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone | Dioxyde de carbone |
− | Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone | Dioxyde de carbone |
+ | AviationVols entre aérodromes situés dans deux États différents qui sont énumérés dans l’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 25 *bis*, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE précitée et vols reliant la Suisse ou le Royaume-Uni et les États qui sont énumérés dans l’acte d’exécution adop…
+ | Transport maritime Activités de transport maritime couvertes par le règlement (UE) 2015/757 précité à l’exception des activités de transport maritime couvertes par l’article 2, paragraphe 1er*bis*, et, jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 2, paragraphe 1er*ter*, dudit règlement | Dioxyde de carbon…
− | Aviation Vols au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du Traité. Sont exclus de cette définition : a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chef…
+ 
+ ### ANNEXE III
+ 
+ Activité couverte par le chapitre 4, section 4*bis*
+ 
+ | **Activité** | **Gaz à effet de serre** |
+ | --- | --- |
+ | Mise à la consommation de carburants utilisés pour la combustion dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs. Sont exclues de cette activité :la mise à la consommation des carburants utilisés pour les activités énumérées à l’annexe I, sauf s’ils sont utilisés pour la c…