What changed, Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.

+ **(1)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée aux entreprises visées à l’article 2, points 1° à 3° pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
− **(1)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
+ **(2)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée à une entreprise visée à l’article 2, points 1° à 3° qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier,…
− **(2)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée à une entreprise qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février mars, avril, mai et juin 20…
+ ### Art. 5bis.
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+ **(1)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée aux entreprises visées à l’article 2, point 1°, pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
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+ 1. loi modifiée du 2 septembre 2011
+ 2. elle exerçait l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide déjà avant le 15 mars 2020 ;
+ 3. loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 4. si elle emploie du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;
+ 5. le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activ…
+ 6. l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 pour cent des salariés ou, si elle occupe quatre salariés ou moins, au licenciement de plus d’un salarié, pour des motifs non inhérents à la personne d…
+ 7. l’entreprise a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’était pas encore en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffre …
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+ **(2)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée à une entreprise visée à l’article 2, point 1°, qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2021 pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2021 pour …
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+ 1. er
+ 2. er
+ 3. elle a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 25 pour cent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.
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+ **(3)** Les aides visées aux paragraphes précédents sont exemptes d’impôts.
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+ Seules ou cumulées avec les aides prévues à l’article 5, paragraphe 1er, et à l’article 5, paragraphe 2, alinéa 4, elles ne peuvent dépasser le plafond prévu sous la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’a…
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+ 1. pour le mois de décembre 2020 et les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2021 : 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois …
+ 2. pour les mois de septembre et octobre 2021 : 1 000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
− 1. 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
− 2. 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
+ **(4)** Le montant de la subvention en capital mensuelle est plafonné à 85 pour cent de la perte du chiffre d’affaires mensuel constatée conformément à l’article 5, paragraphe 1er, point 7°, ou à l’article 5, paragraphe 2, point 3°, ou à l’article 5*bis*, paragraphe 1er, point 7° ou à l’article 5*bi…
− **(4)** Le montant de la subvention en capital mensuelle est plafonné à 85 pour cent de la perte du chiffre d’affaires mensuel constatée conformément à l’article 5, paragraphe 1er, point 7°, ou à l’article 5, paragraphe 2, point 3°, sans pouvoir dépasser le montant absolu de 100 000 euros par mois p…
+ Une demande doit être soumise au ministre sous forme écrite pour chaque mois visé à l’article 5 et à l’article 5*bis*, pour lequel une aide est sollicitée.
− Une demande doit être soumise au ministre sous forme écrite pour chaque mois visé à l’article 5, pour lequel une aide est sollicitée.
+ Les demandes doivent parvenir au ministre au plus tard le 15 septembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de décembre 2020 à juin 2021 et le 1er décembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à octobre 2021. Elles doivent contenir :
− Les demandes doivent parvenir au ministre le 15 septembre 2021 au plus tard et contenir les informations suivantes :
+ 3. er bis er bis
− 3. er
+ **(1)** Aucune aide ne peut être octroyée sur base de l’article 5 après le 31 octobre 2021.
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+ Aucune aide ne peut être octroyée sur base de l’article 5*bis *après le 31 décembre 2021.
− **(1)** Aucune aide ne peut être octroyée sur base de la présente loi après le 31 octobre 2021.