What changed, Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.

+ 4. l’activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs.
+ **(1)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée aux entreprises visées à l’article 2, point 1°, pour les mois de juillet, août, septembre , octobre, novembre, décembre 2021, janvier et février 2022 et aux entreprises visées à l’article 2, point 4°, pour les mois de …
− **(1)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée aux entreprises visées à l’article 2, point 1°, pour les mois de juillet, août, septembre , octobre, novembre et décembre 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
+ **(2)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée à une entreprise visée à l’article 2, point 1°, qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2021 pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre, d…
− **(2)** Une aide sous forme de subvention en capital mensuelle peut être octroyée à une entreprise visée à l’article 2, point 1°, qui a débuté l’activité au titre de laquelle elle sollicite l’aide entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2021 pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et…
+ 2. pour les mois de septembre, octobre et novembre 2021 : 1 000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
− 2. pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2021 : 1 000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
+ 4. pour les mois de janvier et de février 2022 : 1250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
+ Les demandes doivent parvenir au ministre au plus tard le 15 septembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de décembre 2020 à juin 2021, le 15 mai 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet 2021 à février 2022. Elles doivent contenir :
− Les demandes doivent parvenir au ministre au plus tard le 15 septembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de décembre 2020 à juin 2021, le 1er décembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à octobre 2021 et le 15 mars 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois…
+ Les aides pour les mois de juillet 2021 à février 2022 peuvent être octroyées jusqu’au 30 juin 2022.
− Aucune aide ne peut être octroyée sur base de l’article 5*bis *après le 31 décembre 2021.
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− Par dérogation à l’alinéa 2, les aides pour les mois de novembre et décembre 2021 peuvent être octroyées jusqu’au 30 avril 2022.