What changed, Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts no…

+ **(1)** Le ministre peut octroyer une aide pour les mois de novembre et décembre 2020 et le mois de janvier 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
− Le ministre peut octroyer une aide pour les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que les mois de janvier, février et mars 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
+ 5. pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
+ 6. l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins quarante pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapp…
+ 7. communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020
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+ **(2)** Une aide pour les mois de novembre et décembre 2020 et le mois de janvier 2021 peut être octroyée aux entreprises qui ont débuté l’activité visée à l’article 1er entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
+ 
+ 1. er
+ 2. er loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 3. er
+ 4. l’entreprise unique a subi au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité ;
+ 5. règlement (UE) n° 1407/2013 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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+ **(3)** L’intensité des aides visées aux paragraphes 1er et 2 s’élève à :
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+ 1. 70 pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises ;
+ 2. 90 pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises ;
+ 
+ Le montant de l’aide ne peut pas dépasser les montants absolus suivants par entreprise unique :
+ 
+ 1. 20 000 euros par mois pour une microentreprise ;
+ 2. 100 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
+ 3. 200 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.
+ 
+ Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité. ».
+ 
+ ### Art. 4bis.
+ 
+ Une aide peut être accordée les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
+ 
+ 1. er
+ 2. er loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 3. prorata er prorata
+ 4. l’entreprise a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au chiffr…
+ 
+ ### Art. 4ter.
+ 
+ Une aide peut être octroyée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 aux entreprises qui, au cours de cette période, ont fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, pour la durée …
+ 
+ 1. er bis
+ 2. er
+ 
+ Par dérogation à l’article 3, point 3°, le chiffre d’affaires réalisé au moyen d’activités de livraison ou de retrait au cours du mois pour lequel l’aide est demandée est neutralisé jusqu’à concurrence de 25 pour cent du chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de l’année fiscale 2019 ou, si…
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+ Les dispositions de l’alinéa 2 et de l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2, s’appliquent même si l’obligation de fermeture visée à l’alinéa 1er n’a été en vigueur que pendant une partie du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
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+ Une aide sur base des dispositions de l’alinéa 3 ne peut pas être accordée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d’aide prévu à l’alinéa 3.
+ 
+ ### Art. 4quater.
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+ **(1)** Une aide peut être octroyée pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2021 aux entreprises qui, en raison des limitations aux rassemblements publics et privés imposées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ont subi, au cours du m…
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+ Une aide peut être octroyée pour les mois de février et mars 2021 aux entreprises qui ont réalisé au moins 75 pour cent du chiffre d’affaires de l’année fiscale 2019 lors de fêtes foraines et qui, en raison des limitations aux rassemblements publics et privés imposées par la loi modifiée du 17 juill…
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+ **(2)** L’entreprise doit remplir les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, points 1° et 3° et les conditions prévues à l’article 4*bis*, points 2° et 3°.
− 5. pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;
− 6. l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins quarante pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapp…
+ **(1)** L’intensité de l’aide pour les entreprises visées à l’article 4*bis* s’élève à :
− **(1)** L’intensité de l’aide s’élève à :
+ L’intensité de l’aide pour les entreprises visées aux articles 4*ter* et 4*quater* s’élève à 100 pour cent des coûts non couverts.
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+ 1. 30 000 euros par mois pour une microentreprise ;
+ 2. 150 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
+ 3. 300 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.
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+ **(3)** L’aide respecte le plafond prévu sous la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » par entreprise unique en …
− 1. 20 000 euros par mois pour une microentreprise ;
− 2. 100 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
− 3. 200 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.
+ Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité.
− **(3)** Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité.
+ **(2)** Les demandes doivent parvenir au ministre le 15 septembre 2021 au plus tard et contenir :
− **(2)** Les demandes doivent parvenir au ministre le 15 mai 2021 au plus tard et contenir :
+ 4. le compte de profits et pertes de l’exercice fiscal 2019 et le compte de profits et pertes pour le mois relatif à la demande et, pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019, le compte de profits et pertes pour les mois pour lesquels elles ont été en activité ;
− 4. le compte de profits et pertes de l’exercice fiscal 2019 et le compte de profits et pertes pour le mois relatif à la demande ;
+ **(1)** L’aide prend la forme d’une subvention en capital mensuelle et doit être octroyée avant le 31 octobre 2021.
− **(1)** L’aide prend la forme d’une subvention en capital mensuelle et doit être octroyée avant le 30 juin 2021.
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+ **(3)** Les aides prévues aux articles 4*bis*, 4*ter* et 4*quater* ne peuvent pas être cumulées entre elles pour le même mois.
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+ **(4)** Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, l’aide prévue par la présente loi peut être cumulée avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée …