What changed, Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts no…

+ ### Art. 4quinquies.
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+ Une aide peut être accordée les mois de juillet, août, septembre et octobre 2021 aux entreprises visées à l’article 1er, point 1°, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
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+ 1. er
+ 2. er loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 3. son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros ; pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant l…
+ 4. l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au…
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+ ### Art. 4sexies.
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+ Une aide peut être accordée les mois de juillet, août, septembre et octobre 2021 aux entreprises qui ont commencé l’activité visée à l’article 1er, point 1°, entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
+ 
+ 1. er
+ 2. loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 3. er
+ 4. l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.
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+ **(1)** L’intensité de l’aide pour les mois et les entreprises visés à l’article 4*bis* s’élève à :
− **(1)** L’intensité de l’aide pour les entreprises visées à l’article 4*bis* s’élève à :
+ L’intensité de l’aide pour les mois et les entreprises visés aux articles 4*ter* et 4*quater* s’élève à 100 pour cent des coûts non couverts.
− L’intensité de l’aide pour les entreprises visées aux articles 4*ter* et 4*quater* s’élève à 100 pour cent des coûts non couverts.
+ ### Art. 5bis.
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+ **(1)** L’intensité de l’aide pour les mois et les entreprises visés aux articles 4*quinquies *et 4*sexies *s’élève à :
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+ 1. 70 pour cent des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises ;
+ 2. 90 pour cent des coûts non couverts pour les microentreprises et les petites entreprises.
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+ **(2)** Le montant de l’aide ne peut pas dépasser les montants absolus suivants par entreprise unique :
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+ 1. 20 000 euros par mois pour une microentreprise ;
+ 2. 100 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
+ 3. 200 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.
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+ **(3)** Seule ou cumulée avec l’aide visée à l’article 4, paragraphe 1er, l’aide visée à l’article 4*quinquies *respecte le plafond prévu sous la section 3.12. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à…
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+ Seule ou cumulée avec l’aide visée à l’article 4, paragraphe 2, l’aide visée à l’article 4*sexies *respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unio…
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+ Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 précité.
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+ **(2)** Les demandes doivent parvenir au ministre au plus tard :
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+ 1. le 15 septembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre 2020 à juin 2021 ;
+ 2. er
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+ Les demandes doivent contenir :
− **(2)** Les demandes doivent parvenir au ministre le 15 septembre 2021 au plus tard et contenir :
+ **(1)** L’aide prend la forme d’une subvention en capital mensuelle et doit être octroyée avant :
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+ 1. le 31 octobre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre 2020 à juin 2021 ;
+ 2. le 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à octobre 2021.
− **(1)** L’aide prend la forme d’une subvention en capital mensuelle et doit être octroyée avant le 31 octobre 2021.
+ **(4)** Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, l’aide prévue par la présente loi peut être cumulée avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. ou 3.12. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission i…
− **(4)** Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, l’aide prévue par la présente loi peut être cumulée avec tout autre régime d’aides qui fait l’objet d’une décision de la Commission européenne reposant sur la section 3.1. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée …