What changed, Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts no…

+ 4. l’activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs.
+ Une aide peut être accordée les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021, janvier et février 2022 aux entreprises visées à l’article 1er, point 1°, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
− Une aide peut être accordée les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2021 aux entreprises visées à l’article 1er, point 1°, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
+ Une aide peut être accordée les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021 et janvier et février 2022 aux entreprises qui ont commencé l’activité visée à l’article 1er, point 1°, entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soie…
+ 
+ 1. er
+ 2. loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 3. er
+ 4. l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.
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+ ### Art. 4septies.
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+ Une aide peut être accordée les mois de janvier et février 2022 aux entreprises visées à l’article 1er, point 4°, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
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+ 1. er
+ 2. er loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 3. son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros ; pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant l…
+ 4. l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au…
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+ ### Art. 4octies.
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+ Une aide peut être accordée les mois de janvier et février 2022 aux entreprises qui ont commencé l’activité visée à l’article 1er, point 4°, entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
− Une aide peut être accordée les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2021 aux entreprises qui ont commencé l’activité visée à l’article 1er, point 1°, entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2021 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :
+ **(1)** L’intensité de l’aide pour les mois et les entreprises visés aux articles 4*quinquies*, 4*sexies*, 4*septies* et 4*octies** *s’élève à :
− **(1)** L’intensité de l’aide pour les mois et les entreprises visés aux articles 4*quinquies *et 4*sexies *s’élève à :
+ **(3)** Seule ou cumulée avec l’aide visée à l’article 4, paragraphe 1er, l’aide visée à l’article 4*quinquies *et à l’article 4*septies* respecte le plafond prévu sous la section 3.12. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesu…
− **(3)** Seule ou cumulée avec l’aide visée à l’article 4, paragraphe 1er, l’aide visée à l’article 4*quinquies *respecte le plafond prévu sous la section 3.12. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à…
+ Seule ou cumulée avec l’aide visée à l’article 4, paragraphe 2, l’aide visée à l’article 4*sexies *et à l’article* 4*octies**respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur l…
− Seule ou cumulée avec l’aide visée à l’article 4, paragraphe 2, l’aide visée à l’article 4*sexies *respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unio…
+ 2. le 15 mai 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à décembre 2021, et les mois de janvier et février 2022.
− 2. er
− 3. le 15 mars 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre et décembre 2021
+ **(3)** Après l’octroi de l’aide et dès que possible, l’entreprise transmet au ministre le compte de profits et pertes des exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022.
− **(3)** Après l’octroi de l’aide et dès que possible, l’entreprise transmet au ministre le compte de profits et pertes des exercices fiscaux 2020 et 2021.
+ 2. le 30 juin 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet 2021 à février 2022.
− 2. le 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à octobre 2021.
− 3. le 30 avril 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de novembre et décembre 2021.