What changed, Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts no…

+ ### Art. 4nonies.
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+ Une aide peut être accordée les mois de mars, avril, mai et juin 2022 aux entreprises qui exercent une activité visée au point 1° de l’annexe de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et…
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+ 1. er
+ 2. loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 3. son chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros ; pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant l…
+ 4. l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au même mois de l’année fiscale 2019 ou, si l’entreprise n’a pas encore été en activité au cours du même mois de l’année fiscale 2019, par rapport au…
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+ ### Art. 4decies.
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+ Une aide peut être accordée les mois de mars, avril, mai et juin 2022 aux entreprises qui ont commencé l’activité visée au point 1° de l’annexe de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises …
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+ 1. er
+ 2. loi modifiée du 17 juillet 2020
+ 3. er
+ 4. l’entreprise unique a subi, au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité.
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+ **(1)** L’intensité de l’aide pour les mois et les entreprises visés aux articles 4*quinquies*, 4*sexies*, 4*septies*, 4*octies*, 4*nonies* et 4*decies** *s’élève à :
− **(1)** L’intensité de l’aide pour les mois et les entreprises visés aux articles 4*quinquies*, 4*sexies*, 4*septies* et 4*octies** *s’élève à :
+ Seule ou cumulée avec l’aide visée à l’article 4, paragraphe 1er, ou avec l’aide visée à l’article 4*quinquies*, l’aide visée à l’article 4*nonies *respecte le plafond prévu sous la section 3.12. de la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporair…
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+ Seule ou cumulée avec l’aide visée à l’article 4, paragraphe 2, ou avec l’aide visée à l’article 4*sexies*, l’aide visée à l’article 4*decies* respecte les seuils et conditions fixés par le règlement (UE) n° 1407/2013 précité de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles …
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+ 2. le 15 mai 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à décembre 2021, et les mois de janvier et février 2022 ;
+ 3. le 15 juin 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de mars, avril, mai et juin 2022.
− 2. le 15 mai 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet à décembre 2021, et les mois de janvier et février 2022.
+ Par dérogation à l’alinéa 2, point 4°, les demandes relatives au mois de juin 2022 peuvent être introduites sans être accompagnées du compte de profits et pertes relatif à ce mois. L’entreprise doit toutefois joindre à sa demande une estimation chiffrée de la perte du chiffre d’affaires et des coûts…
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+ Le compte de profits et pertes relatif au mois de juin 2022 doit parvenir au ministre le 15 septembre 2022 au plus tard.
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+ 2. le 30 juin 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet 2021 à juin 2022.
− 2. le 30 juin 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet 2021 à février 2022.
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+ L’aide pour le mois de juin 2022 ne pourra être versée que pour autant que l’entreprise aura satisfait à l’obligation prévue à l’article 6, paragraphe 2, alinéa 5.