What changed, Loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et…
2021-06-30 → 2021-08-22 · no interpretation, just the text delta
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+ 3. à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties sont réputés avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin. Ils déposent leurs fardes de procédure au greffe de la juridiction… − 3. à défaut d’avoir sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries, les mandataires des parties déposent leurs fardes de procédure, au greffe de la juridiction saisie au plus tard le jour des plaidoiries. Ils sont réputés avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et ils sont dispensés d… + Les articles 1er à 3 restent applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. − Les articles 1er à 3 restent applicables jusqu’au 15 septembre 2021 inclus.
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