What changed, Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant :\n1° transposition de la directiv…

+ À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques, conformément à l’alinéa 3, des informations visées aux alinéas 1er et 2 qui concernent des obligations garanties, les établissements de crédit émetteurs communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les ren…
+ 
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms de l’établissement de crédit émetteur auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ 
+ Aux fins de l’alinéa 6, point 2°, lettre b), les établissements de crédit émetteurs obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ 
+ **(3)** À compter du 10 janvier 2030, les informations visées au paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4°, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
+ 
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 
+ 1. règlement (UE) 2023/2859
+ 2. 1. tous les noms de l’établissement de crédit autorisé à émettre des obligations garanties auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ 
+ 
+ **(5)** À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du présent article concernant des violations de dispositions portant transposition de la directive (UE) 2019/2162, sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du r…
+ 
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 
+ 1. règlement (UE) 2023/2859
+ 2. 1. tous les noms de l’établissement de crédit émetteur auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.