What changed, Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

+ 3. les travaux de voirie existante.
− 3. les travaux d’assainissement de la voirie existante.
+ **(3)** Dans un délai de quarante-cinq jours qui suivent la publication de l’inventaire sur le support électronique prévu au paragraphe 1er, sous peine de forclusion, les contributions au projet de classement et le cas échéant de création de secteurs protégés d’intérêt national doivent être déposées…
− **(3)** Dans un délai de quarante-cinq jours qui suivent la publication de l’inventaire sur le support électronique prévu au paragraphe 1er, sous peine de forclusion, les contributions au projet de classement et le cas échéant de création de secteurs protégés d’intérêt national doivent être déposées…
+ **(4)** Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’Institut national pour le patrimoine architectural et de l’Institut national de recherches archéologiques. Le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ou…
− **(4)** Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’Institut national pour le patrimoine architectural. Le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.
+ **(2*bis*)** Pour pouvoir être classés comme patrimoine culturel national, les biens culturels relevant des catégories prévues au paragraphe 2 doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
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+ 1. Authenticité et intégrité : le bien culturel n’a subi que peu ou pas de modifications substantielles, c’est-à-dire qu’il est resté fidèle à ses origines et aux intentions de ses auteurs originaux et a gardé de manière significative ses éléments essentiels ;
+ 2. Exemplarité : le bien culturel représente de manière exceptionnelle ou emblématique un style artistique, une technique, une époque ou période historique ou une tradition culturelle ;
+ 3. Rareté : le bien culturel a été réalisé une seule fois ou en nombre restreint ou est devenu peu nombreux au fil du temps ;
+ 4. État de conservation : le bien culturel n’est pas dans un état de vétusté ou de détérioration tellement avancé qu’une restauration s’avèrerait excessivement onéreuse ou difficile.
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+ En l’absence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou d’altération du bien culturel concerné, les agents ne peuvent effectuer l’examen que sur autorisation expresse du président du tribunal d’arrondissement du lieu du domicile du propriétaire ou du pré…
− En l’absence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou d’altération du bien culturel concerné, les agents ne peuvent effectuer l’examen que sur autorisation expresse du président du tribunal d’arrondissement du lieu du domicile du propriétaire à demande…
+ **(1)** Quiconque aliène un bien culturel classé comme patrimoine culturel national ou de la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement ou de son inscription sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial.
− **(1)** Quiconque aliène un bien culturel classé comme patrimoine culturel national est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement.
+ **(2)** Toute dépossession involontaire ou disparition d’un bien culturel classé comme patrimoine culturel national ou de la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est, dès sa découverte, notifiée au ministre.
− **(2)** Toute dépossession involontaire ou disparition d’un bien culturel classé comme patrimoine culturel national est, dès sa découverte, notifiée au ministre.
+ ## Chapitre 4 — Patrimoine mobilier / Section 3*bis * — Liste des biens culturels d’intérêt patrimonial
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+ ### Art. 62bis.
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+ **(1)** Un bien culturel visé à l’article 44, paragraphe 2, ne remplissant pas tous les critères de classement prévus par le paragraphe 2*bis* du même article, mais qui présente néanmoins un intérêt patrimonial pour répondre au critère d’authenticité et d’intégrité et au moins un des autres critères…
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+ Cette liste est publiée et régulièrement tenue à jour sur une plateforme numérique.
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+ **(2)** La procédure d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est entamée par le ministre.
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+ Une demande d’inscription peut être adressée au ministre par :
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+ 1. les propriétaires d’un bien culturel ;
+ 2. une fondation ou une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine ;
+ 3. une commune ;
+ 4. tout particulier ;
+ 5. la commission.
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+ Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande.
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+ **(3)** Dans le mois de la réception de la demande d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial, le ministre adresse au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l’informe que son dossier n’est pas complet en indiquant, en outre, les …
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+ **(4)** À compter de la date de l’accusé de réception de la demande d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial et durant toute la procédure, les agents du ministre, munis de pièces justificatives de leur fonction, peuvent examiner le bien culturel concerné par la demande moye…
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+ En l’absence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou d’altération du bien culturel concerné, les agents ne peuvent effectuer l’examen que sur autorisation expresse du président du tribunal d’arrondissement du lieu du domicile du propriétaire ou du pré…
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+ **(5)** Lorsque le ministre décide d’entamer la procédure d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial, il notifie au propriétaire par lettre recommandée son intention d’inscrire son bien culturel pour lui permettre de présenter ses observations. Cette notification énumère les …
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+ La commission est également entendue en son avis. Les avis et observations du propriétaire et de la commission sont produits dans un délai de trois mois à partir de la notification de l’intention d’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial. Passé ce délai, l’intention est cens…
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+ La notification de l’intention d’inscrire le bien culturel sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est susceptible d’un recours en annulation au tribunal administratif.
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+ Les effets de l’inscription prévus au paragraphe 6 s’appliquent de plein droit aux biens culturels à compter de la notification de l’intention d’inscription aux propriétaires intéressés et suivent le bien culturel en quelques mains qu’il passe. Les effets de l’inscription cessent de s’appliquer si l…
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+ L’arrêté de l’inscription à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est notifié par lettre recommandée par le ministre au propriétaire et au détenteur du bien culturel, lorsque cette personne n’est pas le propriétaire, ainsi qu’à l’auteur de la demande d’inscription. L’arrêté de l’inscrip…
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+ La liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est régulièrement tenue à jour sur une plateforme numérique et publiée au moins tous les trois ans au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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+ **(6)** Le propriétaire ou le détenteur d’un bien culturel inscrit sur la liste veille à la conservation de ce dernier.
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+ Il informe le ministre par écrit deux mois à l’avance de toute aliénation, modification, altération de l’état de conservation, réparation, restauration ou sortie du territoire du bien culturel.
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+ **(7)** Des subventions pour des travaux de restauration et de mise en valeur de biens culturels inscrits à la liste peuvent être allouées dans les conditions et formes prévues aux articles 6 et 57dans une limite de 25% des frais encourus.
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+ En cas d’insuffisance des crédits budgétaires disponibles, les subventions sont accordées par priorité aux travaux ayant pour objet la restauration ou la mise en valeur de biens culturels classés comme patrimoine culturel national et ensuite aux biens culturels inscrits sur la liste.
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+ Le propriétaire ou détenteur d’un bien culturel inscrit à la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial est tenu, lorsqu’il en est requis, de le présenter aux agents chargés par le ministre ou de leur en autoriser l’accès.
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+ **(8)** Un bien culturel inscrit sur la liste peut en être retiré par arrêté du ministre, lorsque les critères ayant justifié son inscription ne sont plus remplis et après avis de la commission.
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+ Le retrait de la liste peut être entamé à la demande :
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+ 1. du ministre ;
+ 2. des propriétaires ;
+ 3. des communes ;
+ 4. de la commission.
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+ **(9)** L’arrêté de retrait est notifié au propriétaire et au détenteur du bien culturel, lorsque cette personne n’est pas le propriétaire, ainsi qu’à l’auteur de la demande de retrait.
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+ **(2)** Au cas où l’État a connaissance que des biens culturels classés comme patrimoine culturel national ou pour lesquels une procédure de classement comme patrimoine culturel national a été entamée, ainsi que des biens culturels inscrits sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial ou p…
− **(2)** Au cas où l’État a connaissance que des biens culturels classés comme patrimoine culturel national ou pour lesquels une procédure de classement comme patrimoine culturel national a été entamée sont mis en vente, l’État exerce, s’il l’estime nécessaire à la protection du patrimoine mobilier, …
+ 1. aux biens culturels classés comme patrimoine culturel national ou pour lesquels une procédure de classement a été entamée et aux biens culturels inscrits sur la liste des biens culturels d’intérêt patrimonial ou pour lesquels une procédure d’inscription a été entamée ;
− 1. aux biens culturels classés comme patrimoine culturel national ou pour lesquels une procédure de classement a été entamée ;
+ L’autorisation prévue aux articles 10, 19, 23, 39, 46, 60, 62*bis* et 131 est accordée par le président du tribunal d’arrondissement qui est saisi par simple requête déposée au greffe. Les parties sont convoquées par le greffe par lettre recommandée. Une copie de la requête est jointe en tant qu’ann…
− L’autorisation prévue aux articles 10, 19, 23, 39, 46, 60 et 131 est accordée par le président du tribunal d’arrondissement qui est saisi par simple requête déposée au greffe. Les parties sont convoquées par le greffe par lettre recommandée. Une copie de la requête est jointe en tant qu’annexe à la …
+ **(1)** Sans préjudice des mesures applicables en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement communal, le propriétaire d’un bien immeuble retenu au jour de l’entrée en vigueur de la loi comme construction à conserver par un plan d’aménagement général d’une commune, doit informer le ministr…
− **(1)** Sans préjudice des mesures applicables en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement communal, le propriétaire d’un bien immeuble retenu au jour de l’entrée en vigueur de la loi comme construction à conserver par un plan d’aménagement général d’une commune, doit informer le ministr…
+ En l’absence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou d’altération des immeubles concernés ou lorsqu’il existe des indices qui permettent de conclure que le critère d’authenticité ainsi qu’au moins un autre des critères énumérés à l’article 23, paragra…
− En l’absence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou d’altération des immeubles concernés, les agents ne peuvent effectuer la visite projetée que sur autorisation expresse du président du tribunal d’arrondissement du lieu de situation de l’immeuble à …
+ **(4)** À compter du jour où le ministre notifie son intention de protection aux propriétaires intéressés, tous les effets de la protection prévus aux articles 29 à 40 s’appliquent de plein droit aux immeubles concernés et suivent le bien immeuble classé en quelques mains qu’il passe. Les effets de …
− **(4)** À compter du jour où le ministre notifie son intention de protection aux propriétaires intéressés, tous les effets de la protection prévus aux articles 30 à 40 s’appliquent de plein droit aux immeubles concernés et suivent le bien immeuble classé en quelques mains qu’il passe. Les effets de …