What changed, Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente…
2022-08-01 → 2022-10-31 · no interpretation, just the text delta
| on 2022-08-01 | lu-legilux:loi-2022-05-12-a230:2022-08-01--183bf50db76741008be079f35ae56ca26f50e9f00e8a9e8e536a0178572803e9 (2022-08-01 → 2023-01-01) · official source ↗ |
| on 2022-10-31 | lu-legilux:loi-2022-05-12-a230:2022-10-31--773e7885e8bfc2579e06468d26659dd26342cdc86b4b9a06f0816496f8797128 (2022-10-31 → 2023-01-01) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
7 line(s) in the old middle, 11 in the new; 14 unchanged leading and 25 trailing lines trimmed.
+ **(1 *bis*)** Le prix de vente du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible et mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg fait l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,20 euro par kilogramme pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembr… + + + **(1)** La réduction du prix de vente des produits pétroliers en vertu de l’article 1er fait l’objet d’une compensation financière pour les opérateurs ayant mis à la consommation ces produits au Grand-Duché de Luxembourg. Le montant de cette compensation financière est fixé à un montant de 0,075 eur… + **(2)** Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro par litre pour le gasoil utilisé comme combustible et à un montant de 0,20 euro par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible qui sont mis à la consommatio… − La réduction du prix de vente des produits pétroliers en vertu de l’article 1er fait l’objet d’une compensation financière pour les opérateurs ayant mis à la consommation ces produits au Grand-Duché de Luxembourg. Le montant de cette compensation financière est fixé à un montant de 0,075 euro par li…
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |