What changed, Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente…

+ La réduction du prix de vente en vertu de l’alinéa 1er est applicable jusqu’au 31 juillet 2022 et pendant la période du 16 août jusqu’au 31 août 2022 pour le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ainsi que jusqu’au 31 décembre 2024 pour le gasoil utilisé …
− La réduction du prix de vente en vertu de l’alinéa 1er est applicable jusqu’au 31 juillet 2022 et pendant la période du 16 août jusqu’au 31 août 2022 pour le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ainsi que jusqu’au 31 décembre 2023 pour le gasoil utilisé …
+ Par dérogation à l’alinéa 1er, et pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction du prix de vente pour le gasoil utilisé comme combustible est fixée à un montant toutes taxes comprises de 0,15 euro par litre.
− Par dérogation à l’alinéa 1er, et pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, la réduction du prix de vente pour le gasoil utilisé comme combustible est fixée à un montant toutes taxes comprises de 0,15 euro par litre.
+ **(1 *bis*)** Le prix de vente du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible et mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg fait l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,20 euro par kilogramme pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembr…
− **(1 *bis*)** Le prix de vente du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible et mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg fait l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,20 euro par kilogramme pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembr…
+ **(2)** Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro par litre pour le gasoil utilisé comme combustible et à un montant de 0,20 euro par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible qui sont mis à la consommatio…
− **(2)** Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro par litre pour le gasoil utilisé comme combustible et à un montant de 0,20 euro par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible qui sont mis à la consommatio…
+ Sur base des volumes mensuels des produits pétroliers visés à l’article 1er qui ont été mis à la consommation au cours de l’année qui précède l’année d’application de la réduction du prix de vente, le ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine pour chaque mois en cours le montant de…
− Sur base des volumes mensuels des produits pétroliers visés à l’article 1er qui ont été mis à la consommation en 2021, le ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine pour chaque mois en cours le montant de l’avance à attribuer aux opérateurs respectifs dans le cadre de la compensatio…