What changed, Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente…

+ **(1)** Les prix de vente du gasoil utilisé comme combustible au sens de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques mis à la consommatio…
− **(1)** Les prix de vente des produits pétroliers mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg font l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,075 euro par litre.
+ **(2)** Les prix de vente du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture font l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,15 euro par litre.
− Par produits pétroliers au sens de l’alinéa 1er, il y a lieu d’entendre les produits énergétiques suivants au sens de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et …
+ **(3)** La réduction du prix de vente en vertu des paragraphes 1er et 2 du gasoil utilisé comme combustible et du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture est applicable pendant la période du 1er août 2026 jusqu’au 31 décembre 2026…
− 1. gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ;
− 2. gasoil utilisé comme combustible.
− La réduction du prix de vente en vertu de l’alinéa 1er est applicable jusqu’au 31 juillet 2022 et pendant la période du 16 août jusqu’au 31 août 2022 pour le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ainsi que jusqu’au 31 décembre 2024 pour le gasoil utilisé …
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− Par dérogation à l’alinéa 1er, et pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction du prix de vente pour le gasoil utilisé comme combustible est fixée à un montant toutes taxes comprises de 0,15 euro par litre.
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− **(1 *bis*)** Le prix de vente du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible et mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg fait l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,20 euro par kilogramme pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembr…
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− **(2)** Les prix de vente du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture font l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,075 euro par litre.
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− La réduction du prix de vente en vertu de l’alinéa 1er est applicable jusqu’au 31 juillet 2022 et pendant la période du 16 août 2022 jusqu’au 31 août 2022 et s’applique à toutes les opérations de vente de ce produit pétrolier depuis la mise à la consommation jusqu’à la vente au consommateur final.
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+ La réduction du prix de vente du gasoil utilisé comme combustible ainsi que du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles dans la pisciculture et la sylviculture en vertu de l’article 1er fait l’objet d’une compensation financière pour les opérateurs ayant mis à la consomm…
− **(1)** La réduction du prix de vente des produits pétroliers en vertu de l’article 1er fait l’objet d’une compensation financière pour les opérateurs ayant mis à la consommation ces produits au Grand-Duché de Luxembourg. Le montant de cette compensation financière est fixé à un montant de 0,075 eur…
− **(2)** Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro par litre pour le gasoil utilisé comme combustible et à un montant de 0,20 euro par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible qui sont mis à la consommatio…
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+ Sur base des volumes du gasoil utilisé comme combustible ainsi que du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture visés à l’article 1er qui ont été effectivement mis à la consommation par les opérateurs concernés pendant la période d…
− Sur base des volumes mensuels des produits pétroliers visés à l’article 1er qui ont été mis à la consommation au cours de l’année qui précède l’année d’application de la réduction du prix de vente, le ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine pour chaque mois en cours le montant de…
+ Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 2** sont imputées sur le budget de l’État.
− Les dépenses occasionnées par l’exécution des articles 2 et 4*bis* sont imputées sur le budget de l’État.