Loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

(1) Les ministres ayant respectivement l’Économie et les Finances dans leurs attributions et statuant par décision commune, dénommés ci-après les « ministres », peuvent accorder une aide au titre des exercices 2021 à 2030 aux entreprises régulièrement établies et exerçant leurs activités au Grand-Duché de Luxembourg dans des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts qu’ils supportent du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur le prix de leur électricité, dénommés ci-après les « coûts des émissions indirectes ».

Les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone sont ceux figurant à l’Annexe I des Lignes directrices de la Commission européenne concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre après 2021 (2020/C 317/04) amendées par la Communication de la Commission européenne complétant lesdites lignes directrices (C(2021) 8413 final), ci-après les « Lignes directrices ».

(2) Aucune aide n’est accordée aux entreprises en difficulté au sens des Lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C 249/01) ainsi qu’aux entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur.

(3) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement.

Pour l’application de la loi, on entend par :

1. « entreprise » : toute entité, indépendamment de sa forme juridique et de sa source de financement, exerçant une activité économique. Lorsque plusieurs personnes morales forment une entité économique unique du fait de l’existence de participations de contrôle de l’une des personnes morales dans l’autre ou d’autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes physiques agissant de concert, c’est cette entité économique unique qui se qualifie d’entreprise au sens de la loi ;
2. « fuite de carbone » : la perspective d’une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l’Union européenne décidées en raison de l’impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne sur leurs clients sans subir d’importantes pertes de parts de marché ;
3. loi modifiée du 15 décembre 2020 loi modifiée du 31 mai 1999
4. « facteur d’émission de CO2 » : la moyenne pondérée, en tCO2/MWh, de l’intensité de CO2 correspondant à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles dans la région géographique « Europe du centre-ouest » qui regroupe l’Autriche, l’Allemagne et le Luxembourg, telle qu’elle résulte de l’Annexe III des Lignes directrices ;
5. er
6. « production réelle » : en tonnes par an, la production réelle de l’installation au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1 ;
7. « consommation réelle d’électricité » : en MWh, la consommation réelle d’électricité au niveau de l’installation (y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide) au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1 ;
8. bis directive 2003/87/CE directive 96/61/CE règlement délégué (UE) 2019/331 bis directive 2003/87/CE
9. Le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité est réduit (à partir de l’année t = 2022) de 1,09 pour cent sur une base annuelle, conformément à la formule établie à l’Annexe II des Lignes directrices dans le cadre des « référentiels d’efficacité actualisés pour certains produits énumérés à l’Annexe I » ;
10. « valeur ajoutée brute » (VAB) : la valeur ajoutée au coût des facteurs est obtenue en ajoutant les dépenses de personnel à l’excédent brut d’exploitation. La valeur ajoutée exclut les recettes et les dépenses portées dans les comptes de l’entreprise aux postes financiers ou exceptionnels. La valeur ajoutée aux coûts des facteurs est exprimée « brute » des corrections de valeur et correspond à la VAB au prix du marché diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions.

Les coûts admissibles au titre de la loi sont les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises bénéficiaires.

Les coûts des émissions indirectes supportés au cours d’un exercice t par installation pour la fabrication de produits relevant des secteurs et sous-secteurs visés par la présente loi sont calculés comme suit :

1. C(t) (tonne CO2/MWh) x P(t-1) (EUR/tCO2) x E x AO(t) (tonne de production) Dans cette formule, C(t) représente le facteur d’émission de CO2 applicable pour l’exercice t ; P(t-1) est le prix à terme des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour l’exercice t-1 ; E correspond au référentiel d’efficacité applicable pour la consommation électrique spécifique aux produits visés à l’Annexe II des Lignes directrices ; AO(t) est la production réelle au cours de l’exercice t.
2. C(t) (tonne CO2/MWh) x P(t-1) (EUR/tCO2) x EF x AEC(t) (MWh) Dans cette formule, C(t) représente le facteur d’émission de CO2 applicable pour l’exercice t ; P(t-1) est le prix à terme des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour l’exercice t-1 ; EF correspond au référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité ; AEC(t) est la consommation réelle d’électricité au cours de l’exercice t.
3. Si une installation fabrique des produits pour lesquels un référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité est applicable et des produits pour lesquels le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité est applicable, la consommation d’électricité relative à chaque produit est calculée proportionnellement au tonnage de sa production.
4. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide et des produits ne relevant pas des secteurs ou sous-secteurs visés par la loi, les coûts admissibles sont uniquement calculés pour les produits qui sont admis au bénéfice de l’aide.

(1) L’intensité de l’aide est de 75 pour cent des coûts admissibles supportés par l’entreprise bénéficiaire au cours d’un exercice t.

(2) Le montant maximal de l’aide résulte de la multiplication des coûts admissibles et de l’intensité de l’aide.

(3) Lorsque le montant de l’aide calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1er et 2, n’est pas de nature à ramener les coûts des émissions indirectes pour l’entreprise bénéficiaire, déduction faite du montant de l’aide, à un montant qui ne dépasse pas 1,5 pour cent de la valeur ajoutée brute au cours d’un exercice t, une aide supplémentaire peut lui être accordée de sorte à limiter le montant des coûts des émissions indirectes, déduction faite du montant de l’aide calculée conformément au présent paragraphe, à 1,5 pour cent de sa valeur ajoutée brute.

(1) En vue de pouvoir bénéficier de l’aide prévue à l’article 1er, les entreprises visées à l’article 11 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie doivent s’être conformées à l’obligation y définie de réaliser un audit énergétique qui répond aux exigences et aux modalités de la loi en question.

(2) L’entreprise bénéficiaire visée au paragraphe 1er prend l’engagement de mettre en œuvre l’une des mesures de décarbonisation visées aux paragraphes 3 à 5 au titre de chaque année pour laquelle elle reçoit une aide.

(3) L’entreprise bénéficiaire de l’aide peut mettre en œuvre les mesures contenues dans le rapport d’audit visé au paragraphe 1er. Ne sont visées que les mesures portant sur des investissements dont le délai d’amortissement ne dépasse pas trois ans et dont les coûts sont proportionnés.

(4) L’entreprise bénéficiaire de l’aide peut réduire l’empreinte carbone de sa consommation d’électricité de manière à ce qu’au moins trente pour cent de l’électricité qu’elle consomme sur une année soit générée à partir de sources d’énergies renouvelables.

(5) L’entreprise bénéficiaire de l’aide peut investir une part importante du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Pour être considéré comme important, cet investissement doit s’élever à au moins cinquante pour cent du montant de l’aide.

La description des projets et le montant de l’investissement doivent être transmis pour validation aux ministres. Ce montant doit reposer sur le montant de l’aide à laquelle l’entreprise bénéficiaire peut raisonnablement s’attendre en application de la loi et s’appuyer sur une analyse de l’évolution du prix du CO2 en prenant en compte l’ensemble des informations disponibles au moment de la demande d’aide.

(6) Les entreprises bénéficiaires disposent de quatre années pour mettre en œuvre les engagements pris au titre du paragraphe 2. Le suivi de la mise en œuvre de ces engagements est assuré annuellement.

Si l’entreprise bénéficiaire n’a pas satisfait à l’une des obligations prévues aux paragraphes 1er et 6, alinéa 1er, elle doit restituer l’aide perçue en application de la présente loi, augmentée des intérêts légaux applicables, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(1) Les entreprises bénéficiaires peuvent soumettre leur demande d’aide soit l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée, soit l’année pour laquelle l’aide est demandée.

(2) Dans le premier cas visé au paragraphe 1er, sous peine de forclusion, la demande d’aide est introduite au plus tard le 15 novembre 2022 pour l’exercice 2021 et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée pour les exercices 2022 à 2030.

L’aide est versée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée.

(3) Dans le second cas visé au paragraphe 1er, sous peine de forclusion, la demande d’aide est introduite au plus tard le 30 septembre pour l’exercice 2022 et au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle l’aide est demandée pour les exercices 2023 à 2030.

L’aide est versée en deux tranches :

1. vingt-cinq pour cent de l’aide due en application de l’article 4, à l’exclusion de l’aide supplémentaire visée à l’article 4, paragraphe 3, est versé au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle l’aide est demandée sur base d’une projection des coûts des émissions indirectes fournie par l’entreprise bénéficiaire ;
2. le solde de l’aide due en application de l’article 4 est versé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée sur base des coûts des émissions indirectes réels fournis par l’entreprise bénéficiaire au plus tard le 31 mars de la même année.

En cas de trop-perçu, l’entreprise bénéficiaire doit rembourser celui-ci, augmenté des intérêts légaux applicables, avant le 1er juillet de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée.

(4) Les demandes d’aides ainsi que, le cas échéant, les demandes du solde de l’aide sont accompagnées des pièces figurant en annexe de la loi. Pour les demandes d’aide dépassant un montant de 250 000 euros, les entreprises bénéficiaires peuvent être tenues de fournir des données certifiées ou auditées.

(5) Les ministres adoptent une décision d’octroi de l’aide après avoir demandé l’avis d’une commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aide. dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal

(6) L’aide prend la forme d’une subvention.

(1) Toute aide individuelle supérieure à 500 000 euros octroyée sur le fondement de la loi est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne une fois que la décision d’octroi est prise, conformément aux exigences de la section 6 des Lignes directrices.

(2) En outre, la totalité des aides octroyées sur le fondement de la loi par secteurs et sous-secteurs visés à l’article 1er, paragraphe 1er, est publiée dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque année.

(1) Les ministres établissent chaque année un rapport de suivi de l’exécution du présent régime d’aides. Ce rapport est transmis à la Commission européenne.

(2) Ils tiennent un registre détaillé de toutes les aides octroyées sur le fondement de la loi dans lequel sont consignés tous les renseignements nécessaires pour établir que les conditions relatives aux coûts admissibles et à l’intensité d’aide maximale autorisée ont été respectées. Ce registre doit être conservé pendant dix ans à compter de la date d’octroi des aides.

(3) Les dépenses en relation avec le régime d’aides ne dépassent pas en principe 25 pour cent des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. En cas de dépassement de ce seuil pendant un exercice budgétaire donné, les ministres publient un rapport exposant les motifs de ce dépassement. Sans préjudice des exigences en matière de protection des informations confidentielles, ce rapport comprend des informations pertinentes sur les prix de l’électricité pour les grands consommateurs industriels qui bénéficient du présent régime d’aides et sur les autres mesures dûment envisagées afin de réduire durablement les coûts des émissions indirectes à moyen et à long terme.

Les aides octroyées sur le fondement de la loi peuvent être cumulées avec toute autre aide d’État concernant des coûts admissibles identifiables différents.

Elles peuvent également être cumulées avec toute autre aide d’État concernant les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, et toute autre aide d’État sans coûts admissibles identifiables, pour peu qu’un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide maximale ou du montant d’aide maximal applicables à l’aide au titre de la loi.

(1) Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, l’entreprise bénéficiaire doit restituer le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide il s’avère que la décision d’octroi a été prise sur la base de renseignements inexacts ou incomplets.

La restitution couvre le montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux applicables, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(2) Toute aide peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à dix ans après son octroi.

À cette fin, les entreprises bénéficiaires sont tenues d’autoriser la visite de leurs locaux par les délégués des ministres et de leur fournir toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission de contrôle.

Les personnes qui ont obtenu des avantages prévus par la loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, ceci sans préjudice de l’obligation de restituer ces avantages.

(1) Les aides prévues par la loi sont accordées dans les limites des crédits budgétaires.

(2) En cas de modification des annexes des Lignes directrices et de l’annexe I, section 2, du règlement délégué (UE) 2019/331 précité, les ministres publient au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un avis renseignant sur la décision de la Commission européenne et indiquant les références de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

1. Pièces à joindre lors de la demande d’aide 1. 1. nom de l’entreprise bénéficiaire et liste des installations (avec le code NACE respectif) qui lui appartiennent pour lesquelles l’aide est demandée ;
2. secteur(s) ou sous-secteur(s) dans lesquels l’entreprise bénéficiaire exerce ses activités (avec le code NACE respectif) ;
3. exercice pour lequel l’aide est demandée ;
4. comptes annuels de l’entreprise bénéficiaire ;
5. règlement (UE) n°651/2014 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
6. déclaration sur l’honneur que l’entreprise bénéficiaire ne constitue pas une entreprise en difficulté et ne fait pas l’objet d’une injonction de récupération non exécutée ;
7. 1. calcul détaillé justifiant le montant de l’aide demandé au titre de l’exercice t en application de l’article 4 ;
8. 1. en cas d’application du référentiel pour la consommation d’électricité, production réelle de chaque installation de l’entreprise bénéficiaire pour l’exercice pour lequel l’aide est demandée ;
9. en cas d’application du référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité, consommation réelle d’électricité pour chaque installation de l’entreprise bénéficiaire pour l’exercice pour lequel l’aide est demandée ;
10. les justificatifs relatifs à la production annuelle et/ou la consommation d’électricité annuelles (factures, bons de livraison ou documents comparables) ;
11. prix à terme des émissions de gaz à effet de serre utilisé pour calculer le montant de l’aide par l’entreprise bénéficiaire ;
12. facteur d’émission de CO2 applicable ;
13. le cas échéant, valeur ajoutée brute de l’entreprise bénéficiaire, avec justificatifs, et montant de l’aide supplémentaire demandée, accompagnés des calculs détaillés respectifs ;
14. Aux fins du versement du solde de l’aide, ces informations sont complétées par celles prévues au point 1.7. au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée (t+1) ainsi que d’une déclaration sur l’honneur sur l’exactitude des informations fournies ;
15. loi modifiée du 5 août 1993 er
16. loi modifiée du 5 août 1993
17. relevé d’identité bancaire ;
18. toute autre pièce que l’entreprise bénéficiaire estime utile afin de permettre aux ministres d’apprécier le bien-fondé de sa demande d’aide ;
19. déclaration sur l’honneur sur l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la demande d’aide.
20. 1. 1. description des mesures contenues dans le dernier rapport d’audit à mettre en œuvre ;
21. plan et calendrier des investissements nécessaires pour mettre en œuvre lesdites mesures ;
22. état d’avancement des investissements, avec justificatifs ;
23. 1. er
24. garanties d’origine ou contrats d’achat pour l’électricité renouvelable consommée par l’entreprise bénéficiaire ou preuve de la consommation d’électricité produite par des installations de production d’énergie renouvelable mises en place par l’entreprise bénéficiaire ;
25. 1. description des projets à réaliser durant la période couverte par le plan d’investissements, y compris de leur nature à entraîner une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre ;
26. estimation de l’évolution du prix à terme des émissions de gaz à effet de serre pour la période couverte par le plan d’investissements ;
27. estimation du montant d’aide octroyé à l’entreprise bénéficiaire pour la période de couverte par le plan d’investissements ;
28. plan et calendrier des investissements nécessaires pour réaliser les projets ;
29. état d’avancement des investissements, avec justificatifs. Lorsque, en application de l’article 6, paragraphe 3, la demande d’aide est soumise l’année pour laquelle l’aide est demandée (t), l’entreprise bénéficiaire peut, le cas échéant, soumettre les informations visées au point 2 au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée (t+1).
30. Pièces à joindre lors de la première demande d’aide 1. 1. copie de l’autorisation d’établissement et de l’autorisation d’exploitation de l’entreprise bénéficiaire ;
31. le cas échéant, copie de l’autorisation d’émission de gaz à effet de serre pour installations fixes. En cas de mise à jour, les pièces visées au point 1. doivent être jointes sous leur forme actualisée lors de la demande d’aide suivant ladite mise à jour.