What changed, Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées pa…

+ 5. ter
+ **(2)** Les coûts éligibles à l’aide sont les surcoûts mensuels en gaz naturel et en électricité encourus pendant la période éligible. Pour ce qui concerne les mois éligibles de 2023 et 2024, ils comprennent également les surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité.
− **(2)** Les coûts éligibles à l’aide sont les surcoûts mensuels en gaz naturel et en électricité encourus pendant la période éligible. Pour ce qui concerne les mois éligibles de 2023, ils comprennent également les surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité.
+ Dans cette formule, p(t) représente le prix unitaire du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible ainsi que, le cas échéant, le prix de l’utilisation du réseau d’électricité en EUR supporté par la requérante pendant le mois…
− Dans cette formule, p(t) représente le prix unitaire du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible ainsi que, le cas échéant, le prix de l’utilisation du réseau d’électricité en EUR supporté par la requérante pendant le mois…
+ **(3)** L’intensité de l’aide s’élève à 70 pour cent des coûts éligibles et le montant total de l’aide pour les mois éligibles ne peut excéder 2 250 000 euros par entreprise.
− **(3)** L’intensité de l’aide s’élève à 70 pour cent des coûts éligibles et le montant total de l’aide pour les mois éligibles ne peut excéder 2 000 000 euros par entreprise.
+ **(4)** L’intensité de l’aide s’élève à 70 pour cent des coûts éligibles et le montant total de l’aide ne peut excéder 2 250 000 euros par entreprise.
− **(4)** L’intensité de l’aide s’élève à 70 pour cent des coûts éligibles et le montant total de l’aide ne peut excéder 2 000 000 euros par entreprise.
+ Pour les mois de juillet à décembre 2023, la demande d’aide fondée sur l’article 4 est soumise au plus tard le 15 février 2024.
+ 
+ Pour les mois de juillet 2023 à juin 2024, la demande d’aide est soumise :
− Pour les mois de juillet à décembre 2023, la demande d’aide est soumise :
+ 6. le montant des surcoûts mensuels, selon le cas, de gaz naturel, d’électricité, de biomasse, de chaleur, de froid ou de gasoil pour le mois considéré de la période éligible et, le cas échéant, celui des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité pour le mois considéré de 2023 ou de 20…
− 6. le montant des surcoûts mensuels, selon le cas, de gaz naturel, d’électricité, de biomasse, de chaleur, de froid ou de gasoil pour le mois considéré de la période éligible et, le cas échéant, celui des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité pour le mois considéré de 2023 ;
+ **(3)** Par dérogation, les demandes d’aides au titre des articles 4*bis* ou 4*ter* relatives aux mois de mai ou juin 2024 peuvent être soumises sans être accompagnées des informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, points 5° à 7°, et alinéa 2, points 5° et 7°, en ce qui concerne les …
− **(3)** Par dérogation, les demandes d’aides au titre des articles 4, 4*bis* ou 4*ter* relatives aux mois de novembre et décembre 2023 peuvent être soumises sans être accompagnées des informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, points 5° à 7°, et alinéa 2, points 3°et 5°, ainsi qu’au …
+ 1. une estimation chiffrée des surcoûts mensuels, selon le cas, en gaz naturel, en électricité, en biomasse ou en chaleur et, le cas échéant, des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité ;
− 1. une estimation chiffrée des surcoûts mensuels, selon le cas, en gaz naturel, en électricité, en biomasse, en chaleur ou en gasoil et, le cas échéant, des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité ;
+ La requérante soumet les informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, points 5° à 7°, et alinéa 2, points 5° et 7°, au ministre au plus tard le 30 septembre 2024, à défaut de quoi l’aide pour les mois de mai ou juin 2024 ne sera pas versée.
− La requérante soumet les informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, point 5° et 7°, et alinéa 2, points 3° et 5°, au ministre au plus tard le 15 février 2024. Le non-respect de cette obligation entraîne le rejet de la demande d’aide.
+ **(2)** Les aides prévues aux articles 3 et 3*bis* sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2024.
− **(2)** Les aides prévues aux articles 3 et 3*bis* sont octroyées au plus tard le 31 mars 2024.
+ **(3)** Les aides prévues aux articles 4 à 4*ter* sont octroyées au plus tard le 30 juin 2024.
− **(3)** Les aides prévues aux articles 4 à 4*ter* sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2023.