Loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire

Il est créé une administration dénommée Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA », qui est placée sous l’autorité du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre ».

Elle est dirigée par un directeur qui assume les fonctions de chef d’administration. Le directeur est assisté par deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent lors de ses absences ou empêchements.

**(1)** Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres organes de l’État, l’ALVA a les attributions suivantes :

1. organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, ainsi que des actions d’information, de prévention et de lutte contre les maladies animales ;
2. organisation, coordination et mise en œuvre de l’identification et de l’enregistrement des animaux ;
3. organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines du bien-être animal, ainsi que des actions d’information, de prévention et d’amélioration du bien-être animal ;
4. organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la sécurité sanitaire, de la loyauté marchande et de la sûreté des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ;
5. réalisation de contrôles officiels dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires ;
6. règlement (UE) 2017/625 règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 (CE) n° 396/2005 (CE) n° 1069/2009 (CE) n° 1107/2009 (UE) n° 1151/2012 (UE) n° 652/2014 (UE) 2016/429 (UE) 2016/2031 règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 (CE) n° 1099/2009 directives du Conseil 98/58/CE 1999/74/CE 2007/43/CE 2008/119/CE 2008/120/CE règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 (CE) n° 882/2004 directives du Conseil 89/608/CEE 89/662/CEE 90/425/CEE 91/496/CEE 96/23/CE 96/93/CE 97/78/CE décision 92/438/CEE
7. organisation, coordination et réalisation des analyses, essais et diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
8. gestion des bases de données relatives aux autorisations, enregistrements et agréments des opérateurs de la chaîne alimentaire ;
9. lutte contre la fraude dans le cadre des missions de l’ALVA ;
10. mise en œuvre des procédures de mise sur le marché des denrées alimentaires, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
11. gestion des situations de crise en coopération avec les autres institutions compétentes ;
12. communication sur les risques et les contrôles officiels ;
13. élaboration des plans pluriannuels intégrés de gestion et de contrôle ;
14. organisation de la coopération administrative avec la Commission européenne, les agences de l’Union européenne et les organisations internationales en tant que point de contact et de correspondant national ;
15. règlement (UE) 2023/1115 règlement (UE) n° 995/2010

**(2)** L’ALVA peut, en cas de besoin, procéder à la délégation de certaines tâches spécifiques relevant de ses missions, tel qu’il est prévu par les articles 28 à 33 du règlement (UE) 2017/625, après accord du ministre.

**(3)** Toute décision relative aux registres contenant des données à caractère personnel, mesures et sanctions administratives, est prise par le ministre, conformément aux lois et règlements applicables.

Toute décision en matière d’agrément est prise par le ministre, l’ALVA demandée en son avis.

**(1)** Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés et salariés de l’État de tous groupes et sous-groupes de traitement, suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

**(2)** Dans la limite des crédits budgétaires, l’ALVA peut recourir à des experts qui concourent à l’accomplissement de ses missions sur base de contrats de prestation de services.

**(3)** Les médecins-vétérinaires de l’ALVA peuvent porter le titre d’inspecteur-vétérinaire. Les autres fonctionnaires habilités à effectuer des contrôles officiels et relevant des carrières A1, A2 et B1 peuvent porter le titre d’inspecteur de la chaîne alimentaire.

**(1)** Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.

**(2)** Les agents de la carrière du médecin vétérinaire de l’ALVA sont recrutés parmi les médecins-vétérinaires autorisés à exercer la médecine vétérinaire au sein de l’Union européenne.

**(3)** Les fonctionnaires et employés de l’Administration des services vétérinaires, les fonctionnaires et employés de l’Administration des services techniques de l’agriculture en charge du contrôle officiel des aliments pour animaux, les fonctionnaires et employés du Ministère de la protection des consommateurs rattachés au Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, ainsi que les fonctionnaires et employés de la Direction de la santé, division de la sécurité alimentaire sont repris par l’ALVA.

**(4)** Les conditions particulières de formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l’ALVA sont déterminées par règlement grand-ducal.

La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est modifiée comme suit :

1. er
2. 1. er neuf huit
2. er 1. neuf huit
3. Le point 9 est supprimé ;
3. À l’article 4, le paragraphe 9 est abrogé ;
4. bis
5. 1. er
2. Au paragraphe 3 l’alinéa 4 est supprimé ;
6. de la division de la sécurité alimentaire et d’inspecteur de sécurité alimentaire respectivement

À l’article 3, première phrase, de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux, les termes des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l’agriculture et la santé publique sont remplacés par les termes du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.

La loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires est modifiée comme suit :

1. 1. L’autorité compétente
2. er 1. 1
2. Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ; ci-après « ministre », exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application :
3. Le point 4 est supprimé ;
4. « du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ci-après désigné par « règlement (UE) 2017/625 » ;
5. « du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, ci-après désigné par « règlement (UE) 2015/2283 » ;
6. 1. règlement (CE) n° 1760/2000 règlement (CE) n° 820/97 règlement (CE) n° 1760/2000
2. règlement (CE) n° 999/2001 règlement (CE) n° 999/2001
3. règlement (CE) n° 2160/2003 règlement (CE) n° 2160/2003
4. règlement (CE) n° 470/2009 règlement (CEE) n° 2377/90 directive 2001/82/CE règlement (CE) n° 726/2004 règlement (CE) n° 470/2009
3. Les paragraphes 2 et 3 sont abrogés ;
2. L’article 3 est abrogé ;
3. le commissariat l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA »,
4. 1. er 1. au commissariat à l’ALVA et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires denrées alimentaires
2. La deuxième phrase est supprimée ;
2. **« (2)** En application de l’article 10, paragraphe 2 du règlement (UE) 2017/625, l‘ALVA est autorisée à établir un registre des opérateurs ;
5. er ministre ayant la Santé dans ses attributions ministre Administration des services vétérinaires ALVA
6. 1. er le commissariat l’ALVA
2. du commissariat de l’ALVA
7. er **« (1)** Les infractions aux règlements européens mentionnés à l’article 2, à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées par les fonctionnaires et agents de l’ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal désignés par l’autorité compétente visée à l’article 2. » ;
8. 1. er Les agents de la division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, les agents de la division de la santé publique et de la division du contrôle à l’importation de l’Administration des services vétérinaires ainsi que les agents à partir du grade de brigadier principal de l’Administration des douanes et accises Les agents de l’ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal
2. et h) er
3. 1. er le commissariat l’ALVA
2. du commissariat de l’ALVA
4. du commissariat de l’ALVA
5. **« (5)** En application des articles 18 et 30 du règlement (UE) 2017/625, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée en rapport avec la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Les personnes physiques effectuant ces contrôles sont agréées par l’autorité compétente et rémunérées par l’État. » ;
9. er 1. à procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sans s’identifier, afin de détecter des infractions et d’obtenir des éléments de preuve, y compris le pouvoir d’inspecter, d’observer, d’étudier, de démonter ou de tester les biens et services. Au cas où un échantillon du bien est nécessaire, les dispositions du point e) s’appliquent. » ;
10. er Les fonctionnaires et les agents de la carrière de l’ingénieur de la Direction de la santé, le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin-vétérinaire de l’Administration des services vétérinaires, le directeur et les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur de l’Administration des services techniques de l’Agriculture Les fonctionnaires et les agents du groupe de traitement A1 de l’ALVA
11. er **« (1)** Le directeur de l’ALVA peut ordonner les mesures prévues aux articles 66, 67, 69, 71, 72 et 138 du règlement (UE) 2017/625. Les frais engendrés suite à cette ordonnance sont à la charge de l’opérateur. Le recouvrement des frais se fait comme en matière domaniale. » ;
12. **« (1)** Afin de couvrir les coûts des contrôles officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires effectués par les agents visés à l’article 11 dans le cadre de l’exécution des missions visées par les règlements européens mentionnés à l’article 2, les exploitants du secteur alimentaire sont redevables : 1. er règlement (UE) 2017/625 règlement précité
2. règlement (UE) 2017/625 **(2)** Les taxes visées au paragraphe 1er sont appliquées par le ministre et recouvrées par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA comme en matière d’enregistrement. **(3)** Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 81 et 82, du règlement (UE) 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement précité. **(4)** Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625. » ;
13. 1. er 1. Le premier tiret est supprimé ;
2. « de l’article 15, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) 2017/625 » ;
3. « des articles 13, paragraphes 1er, 2 et 5, 15 et 15*bis*, alinéas 1er et 2, du règlement (UE) n° 1760/2000. »
2. 1. Le deuxième tiret est supprimé ;
2. « de l’article 69, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/625 » ;
3. - er règlement (CE) n° 999/2001
- règlement (CE) n° 2160/2003
- , règlement (CE) n° 470/2009
14. À l’article 17, la lettre c) est supprimée.

Sont abrogées :

1. loi du 28 décembre 1992 loi du 29 août 1976
2. loi du 14 juillet 2015

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ».