What changed, Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

+ 9. règlement (UE) n° 2022/1925 directives (UE) 2019/1937 (UE) 2020/1828 er règlement (UE) n° 2022/1925
+ 10. règlement (UE) n° 2022/2560
+ ## Chapitre 8 — La procédure d’instruction / *Section 1* — *Pouvoirs d’enquête*
− ## Chapitre 8 — La procédure d’instruction / Section 1 — Pouvoirs d’enquête
+ ## Chapitre 8 — La procédure d’instruction / *Section 2* — *Non coopération durant la phase d’instruction*
− ## Chapitre 8 — La procédure d’instruction / Section 2 — Non coopération durant la phase d’instruction
+ ## Chapitre 8 — La procédure d’instruction / *Section 3* — *Traitement confidentiel*
− ## Chapitre 8 — La procédure d’instruction / Section 3 — Traitement confidentiel
+ ## Chapitre 8 — La procédure d’instruction / *Section 4* — *Clôture de la phase d’instruction*
− ## Chapitre 8 — La procédure d’instruction / Section 4 — Clôture de la phase d’instruction
+ ## Chapitre 9 — La phase contradictoire / *Section 1* — *Accès au dossier*
− ## Chapitre 9 — La phase contradictoire / Section 1 — Accès au dossier
+ ## Chapitre 9 — La phase contradictoire / *Section 2* — *Audition des parties et complément d’instruction*
− ## Chapitre 9 — La phase contradictoire / Section 2 — Audition des parties et complément d’instruction
+ ## Chapitre 11 — Les voies d’extinction de la procédure contradictoire / *Section 1* — *Décision au fond*
− ## Chapitre 11 — Les voies d’extinction de la procédure contradictoire / Section 1 — Décision au fond
+ ## Chapitre 11 — Les voies d’extinction de la procédure contradictoire / *Section 2* — *Programme de clémence*
− ## Chapitre 11 — Les voies d’extinction de la procédure contradictoire / Section 2 — Programme de clémence
+ ## Chapitre 11 — Les voies d’extinction de la procédure contradictoire / *Section 3* — *Engagements*
− ## Chapitre 11 — Les voies d’extinction de la procédure contradictoire / Section 3 — Engagements
+ **(2)** L’Autorité est l’autorité compétente à l’effet de recueillir les communications et d’assumer les devoirs visés au règlement (CE) n° 1/2003 précité, au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises au règlement (UE) n° 2022/1…
− **(2)** L’Autorité est l’autorité compétente à l’effet de recueillir les communications et d’assumer les devoirs visés au règlement (CE) n° 1/2003 précité et au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Les enquêteurs sont habi…
+ Aux effets ci-dessus, l’Autorité adopte une décision qui indique, sous peine de nullité, l’objet et le but des enquêtes et vérifications. Les enquêteurs sont investis des pouvoirs prévus à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 précité, à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE…
− Aux effets ci-dessus, l’Autorité adopte une décision qui indique, sous peine de nullité, l’objet et le but des enquêtes et vérifications. Les enquêteurs sont investis des pouvoirs prévus à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 précité ou à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (…
+ **(3)** Lorsque les enquêteurs sont appelés à prêter assistance à la Commission européenne au titre de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 précité, de l’article 13 du règlement (CE) n° 139/2004 précité, de l’article 23 du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou de l’article 14 du règlement (UE) …
− **(3)** Lorsque les enquêteurs sont appelés à prêter assistance à la Commission européenne au titre de l’article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 précité ou de l’article 13 du règlement (CE) n° 139/2004 précité, une autorisation délivrée par ordonnance du juge d’instruction compétent est requise pour …