What changed, Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant :\n1° organisation de l’Autorité nationale de con…

+ **(1)** Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
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+ **(2)** Après consultation de l’Autorité de concurrence, des mesures peuvent être prises par règlement grand-ducal dans les cas suivants en vue d’éviter des fluctuations excessives des prix et d’assurer leur stabilité à un niveau de référence :
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+ 1. lorsque le jeu de la concurrence s’avère insuffisant en vue d’assurer ou de favoriser une diversité concurrentielle des prix, marges, tarifs, commissions ou autres modes de rémunération pratiqués pour des produits ou services déterminés en raison, soit de la structure, de l’organisation ou encore…
+ 2. lorsqu’un dysfonctionnement conjoncturel du marché consécutif à une situation de crise, à des circonstances exceptionnelles ou à une situation manifestement anormale du marché, ayant pour conséquence la formation de prix erratiques pour des produits ou services déterminés, ou leur établissement à…
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+ Ces règlements grand-ducaux :
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+ 1. poursuivent un objectif d’intérêt général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt général ;
+ 2. 1. des barèmes, des variables, des modes de calculs, des paramètres, des tarifs et, au besoin, peuvent fixer les prix ou les marges applicables aux biens, produits ou services concernés qui sont clairement définis, transparents, non discriminatoires et vérifiables ;
+ 2. des mesures prévues par des actes juridiques de l’Union européenne ;
+ 3. non-discriminatoire
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+ Ces règlements grand-ducaux précisent la durée de validité des mesures prises. En aucun cas, la durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder six mois.
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+ **(3)** Est puni d’une amende de 251 à 50 000 euros quiconque vend, propose à la vente ou promeut des biens, produits ou services à des prix en violation des règlements grand-ducaux pris en application du paragraphe 1er.
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+ L’amende s’élève à un montant compris entre 251 et 2 500 euros lorsqu’un écart de prix inférieur à 5 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.
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+ L’amende s’élève à un montant compris entre 2 501 et 10 000 euros lorsqu’un écart de prix compris entre 5 et 15 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.
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+ L’amende s’élève à un montant compris entre 10 001 et 50 000 euros lorsqu’un écart de prix de plus de 15 pour cent par rapport au prix fixé par règlement grand-ducal est constaté.
− Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.