What changed, Loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et…

+ **(1)** Pour la première période éligible du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023 ainsi que pour la deuxième période éligible du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024et la troisième période éligible du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, l’État est autorisé à participer au financement du surcoût de…
− **(1)** Pour la première période éligible du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023 et pour la deuxième période éligible du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’État est autorisé à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour…
+ **(3)** Par produit énergétique et d’électricité ainsi que par structure agréée, la participation au financement est égale à la différence des coûts unitaires moyens supportés par les structures agréées pendant la période de référence s’étendant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022 et les coûts unita…
− **(3)** Par produit énergétique et d’électricité ainsi que par structure agréée, la participation au financement est égale à la différence des coûts unitaires moyens supportés par les structures agréées pendant la période de référence s’étendant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022 et les coûts unita…
+ La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la troisième période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions :
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+ 1. au plus tard le 31 janvier 2026 pour les mois de janvier à juin 2025 ;
+ 2. au plus tard le 30 avril 2026 pour les mois de juillet à décembre 2025.
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+ Aucune participation au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité n’est due si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée augmente les prix d’hébergement ou prix journaliers au cours de la période éligible à laquelle la demande de participatio…
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+ Ne sont pas visées par cette disposition les adaptations des prix à l’évolution de l’échelle mobile des salaires.
− Aucune participation au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité n’est due si la personne physique ou morale chargée de la gestion de la structure agréée augmente les prix d’hébergement ou prix journaliers au cours de la période éligible à laquelle la demande de participatio…