What changed, Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

+ **(3)** L’agriculteur bénéficiant d’une pension de vieillesse ou ayant atteint l’âge de soixante-douze ans reste éligible aux mesures financières prévues par les articles 10, 12, 14 à 17 et 63 à 65 pour autant que les paiements sont effectués au titre de l’année culturale ou civile, selon le cas, do…
− **(3)** L’agriculteur bénéficiant d’une pension de vieillesse ou ayant atteint l’âge de soixante-douze ans reste éligible aux mesures financières prévues par les articles 10, 12, 14 à 17, 50 et 62 à 66 pour autant que les paiements sont effectués au titre de l’année culturale ou civile, selon le cas…
+ Une aide est accordée aux agriculteurs actifs ainsi qu’à toute personne pouvant justifier d’un numéro d’exploitation et exploitant une superficie minimale de 10 ares de vignobles pour les mesures suivantes dans les vignobles inscrits au casier viticole et plantés depuis au moins dix ans :
− Une aide est accordée aux agriculteurs actifs pour les mesures suivantes dans les vignobles inscrits au casier viticole et plantés depuis au moins dix ans :
+ Une aide pouvant atteindre 100 pour cent des coûts admissibles peut être accordée pour la prestation de services de conseil portant sur des aspects économiques, environnementaux ou sociaux à destination des agriculteurs actifs, des apiculteurs, ainsi que de toute autre personne pouvant justifier d’u…
− Une aide pouvant atteindre 100 pour cent des coûts admissibles peut être accordée pour la prestation de services de conseil à destination des agriculteurs actifs et des apiculteurs portant sur des aspects économiques, environnementaux et sociaux en relation avec l’agriculture.
+ Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 300 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.
− Pour les opérations génératrices de bénéfices, le total des aides ne peut excéder 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois années.
+ **(2)** Les contrôles sur place concernent annuellement au moins 1 pour cent des demandeurs.
− **(2)** Les contrôles sur place concernent annuellement et pour chaque régime d’aide au moins 5 pour cent des demandeurs.