What changed, Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

+ **(4)** La délégation de la gestion journalière à un administrateur est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée générale et impose au conseil d’administration l’obligation de rendre annuellement compte à l’assemblée générale des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués …
− **(4)** La délégation de la gestion journalière est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée générale et impose au conseil d’administration l’obligation de rendre annuellement compte à l’assemblée générale des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués au délégué.
+ Dans l’intervalle, ces associations et fondations demeurent régies par les dispositions législatives antérieures, à l’exception des dispositions relatives à la procédure d’homologation telle que prévue aux articles 8 et 20 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations.
− Dans l’intervalle, ces associations et fondations demeurent régies par les dispositions législatives antérieures.
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+ Par dérogation à l’alinéa 2, la procédure de dissolution administrative sans liquidation, telle que prévue à l’article 69, s’applique à toutes les associations et fondations.