What changed, Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.

+ **(3)** Lors de l’acquisition par un acquéreur-investisseur d’un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire, documentée par acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025, il est accordé à tout acquéreur-investisseur, sous les limites et conditions déterminées aux ar…
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+ **(4)** Lors de l’acquisition par un acquéreur-investisseur d’un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire documentée par acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025, il est accordé à tout acquéreur-investisseur, sous les limites et conditions déterminées aux art…
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+ **(5)** Les personnes ayant procédé à des acquisitions par acte notarié entre le 1er juillet 2025 et l’entrée en vigueur de la présente loi, et remplissant les conditions établies aux paragraphes 3 et 4, sont obligées d’adresser une demande écrite au receveur compétent de l’Administration de l’enreg…
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+ **(1*bis*)** Lors de l’acquisition par un acquéreur d’un immeuble destiné à servir d’habitation, documentée par acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025, il est accordé sous les limites et conditions déterminées par la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différent…
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+ **(1*ter*)** Les personnes ayant procédé à des acquisitions par acte notarié entre le 1er juillet 2025 et l’entrée en vigueur de la présente loi, et remplissant les conditions établies au paragraphe 1*bis*, sont obligées d’adresser une demande écrite au receveur compétent de l’Administration de l’en…
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+ Les revenus nets réalisés au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025 , par un contribuable, personne physique, aux termes de l’article 99*ter* de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables…
− Les revenus nets réalisés au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025, par un contribuable, personne physique, aux termes de l’article 99*ter* de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables par a…