What changed, Chambre des Députés

− ## **Version consolidée applicable au 13/12/2014 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.**
− La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 64 de la Constitution par une commission formée dans son sein.
− La résolution de la Chambre des Députés détermine les faits à la base de l’enquête et définit la mission de la commission.
− Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux contenant des indices d'infraction sont soumis au Procureur d'État territorialement compétent pour telle suite que de droit. Il en est de même des documents et pièces dont la commission a pu prendre connaissance.
− La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de neuf mois, à moins que la Chambre des Députés n'en décide autrement.
− Les pouvoirs de la commission cessent de plein droit en cas de dissolution de la Chambre des Députés.
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 8 — Des modes de votation
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 9 — De la discipline
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 1 — Des projets de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2 — Des propositions de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2*bis* — Des propositions motivées aux fins de légiférer
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 3 — De la discussion des projets de loi et propositions de loi
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 4 — Des amendements
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 5 — Des affaires sans rapport ou sans débat
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 6 — Des seconds votes
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1 — Des questions
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1*bis* — Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 2 — Des motions et des résolutions
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 3 — Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions de censure et des motions de méfiance
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 4 — Des interpellations
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 5 — Du débat de consultation
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 6 — Du débat d’orientation
− ## **Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Règlement de la Chambre des Députés.** / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 7 — De la déclaration gouvernementale selon l’article 74 de la Constitution
+ ## Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.
+ La Chambre des Députés exerce le droit d’enquête prévu par l’article 81 de la Constitution par une commission formée dans son sein.
+ Les faits à la base de l’enquête et la mission de la commission d’enquête doivent être ceux figurant dans la demande d’institution de la commission d’enquête, adressée au Président de la Chambre des Députés.
+ La durée des travaux de la commission ne peut pas dépasser une période de six mois. Cette durée peut toutefois être prolongée de trois mois sur la base d’une résolution adoptée par la Chambre des Députés. Aucune commission d’enquête ne peut être instituée moins de six mois avant la date fixée pour l…
+ Si elle n’est pas en mesure de présenter le rapport visé à l’article 12 dans le délai visé à l’alinéa 4 ou avant la fin de la législature, la commission d’enquête soumet en temps utile à la Chambre des Députés un rapport d’étape sur l’état d’avancement de la procédure et les résultats de l’enquête m…
+ Les personnes entendues par la commission d’enquête peuvent prendre connaissance du verbatim de leur audition. Aucune correction ne peut être apportée au verbatim. Toutefois, l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d…
+ Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux contenant des indices d'infraction sont soumis au Procureur d'État territorialement compétent pour y être donnée telle suite que de droit. Il en est de même des documents et pièces dont la commission a pu prendre connaissance.
+ Si la commission d’enquête ne parvient pas à un rapport consensuel, les avis minoritaires sont intégrés dans le rapport.
+ La mission de la commission d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport.
+ La mission de la commission d’enquête prend fin au moment où la Chambre des Députés se réunit conformément à l’article 67 de la Constitution.
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 1 — Du Bureau provisoire
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 2 — De la vérification des pouvoirs
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 3 — Du Bureau définitif
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 4 — Des groupes politiques et techniques
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 5 — Des commissions
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 6 — De la Conférence des Présidents
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 7 — Des séances publiques
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 8 — Des modes de votation
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE I — De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement / Chapitre 9 — De la discipline
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 1 — Des projets de loi
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2 — Des propositions de loi
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 2*bis* — Des propositions motivées aux fins de légiférer
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 3 — De la discussion des projets de loi et propositions de loi
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 4 — Des amendements
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 5 — Des affaires sans rapport ou sans débat
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE II — De la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi / Chapitre 6 — Des seconds votes
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1 — Des questions
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 1*bis* — Du droit de requérir du Gouvernement des informations et des documents
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 2 — Des motions et des résolutions
+ ## Règlement de la Chambre des Députés. / TITRE III — Du contrôle de l’action du Gouvernement / Chapitre 3 — Des questions de confiance, des motions de confiance, des motions de censure et des motions de méfiance